TA44 · 6ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande et de lui prescrire de délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 17 mai 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 11 juin 1988, est entrée irrégulièrement en France le 22 novembre 2013. Elle a sollicité le bénéfice du droit d'asile le 9 janvier 2014 qui lui a été refusé le 8 juillet 2014 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 3 décembre 2014 par la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle a, en conséquence, fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 8 avril 2015 dont la légalité a été confirmée par un jugement n°1504190 du 23 juillet 2015 du tribunal puis par un arrêt n°15NT03530 du 23 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes. S'étant maintenue sur le territoire français, Mme A a alors sollicité, le 1er janvier 2016, le réexamen de sa demande d'asile, lequel a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'OFPRA le 8 février 2016, puis par la CNDA le 3 mai 2016. Par un courrier du 15 septembre 2016 de son conseil, elle a sollicité la délivrance, à titre principal, d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " et, à titre subsidiaire, d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Le 30 octobre 2016, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande de titre de séjour " étudiant " et " vie privée et familiale " a été implicitement rejetée. Sa demande de titre de séjour " étudiant " a ensuite été expressément rejetée par un arrêté du 13 février 2017 qui s'est substitué à la décision implicite initiale et dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1704436 du 12 novembre 2020. Ce même jugement a en revanche annulé la décision implicite initiale en tant qu'elle portait refus de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a enjoint au préfet de réexaminer cette demande de titre. Le 6 mars 2019, Mme A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 novembre 2019 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1913129 du 27 octobre 2020 et une ordonnance n° 20NT03745 du 23 juin 2021 du président de la cour administrative d'appel de Nantes, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Le 10 septembre 2021, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 27 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à cette demande, a également refusé de délivrer à la requérante un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans le cadre du réexamen imposé par le jugement du 12 novembre 2020 et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire du 9 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire lui a accordé délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'obligation de quitter le territoire. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. Mme A se prévaut notamment de sa résidence en France depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée, de la présence sur le territoire français de ses parents et de sa fratrie, de la réussite dans ses études en psychologie et de sa relation et de son mariage avec M. C, ressortissant français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme A, qui y est entrée le 22 novembre 2013, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile mais également par son maintien en situation irrégulière en dépit de trois décisions l'obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre en 2015, 2017 et 2019. Par ailleurs, il n'est pas contesté que les membres de sa famille résident en situation irrégulière sur le territoire français, se sont également soustraits à plusieurs mesures d'éloignement et n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire français. Bien que Mme A soit une bénévole active dans le cadre d'associations d'aide aux migrants et ait obtenu un diplôme en France lui permettant de postuler à des emplois de psychologue, cette circonstance ne saurait à elle seule justifier de l'intensité des liens créés en France. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle entretient une relation depuis novembre 2019 avec un ressortissant français, avec lequel elle vit depuis décembre 2020 et s'est mariée le 20 mars 2021, ce concubinage et ce mariage sont récents à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, Mme A, qui a vécu vingt-cinq ans dans son pays d'origine, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur de fait sur la durée de sa présence en France et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme A, qui a vécu la majorité de sa vie en Albanie, où les membres de sa famille résidant en France ont vocation à retourner, et dont la relation avec un ressortissant français est récente, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Berahaya-Lazarus.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 H. D 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,