TA69 · 5ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 23 mars 2023 qui a retenu la responsabilité de la métropole de Lyon au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête présentée par Mme A aux fins de condamnation de la métropole de Lyon à réparer les préjudices résultant de l'accident survenu le 17 septembre 2020, a invité la requérante à chiffrer ses conclusions indemnitaires dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.   
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, Mme B A, représentée par la Selarl cabinet Jérôme Lavocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 18 559,60 euros en réparation de ses préjudices, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2021 et leur capitalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.  
 Elle soutient que : 
 - son déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 1 749,60 euros et son déficit fonctionnel permanent à 9 360 euros ; 
 - elle a enduré des souffrances estimées à 3 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire estimé à 2 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice esthétique définitif estimé à 2 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice financier lié à la rémunération du médecin ayant évalué ses préjudices extrapatrimoniaux, d'un montant de 450 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril 2023 (non communiqué) et 19 mai 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SCP Carnot avocats (Me Deygas), conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le préjudice soit ramené à de plus justes proportions, à ce que la commune de Lyon soit condamnée à la relever et garantir des condamnations éventuelles prononcées contre elle et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les préjudices de la requérante sont surévalués.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône conclut à ce que la métropole de Lyon soit condamnée à lui rembourser les prestations versées avec intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Elle soutient que :  
 - ses débours s'établissent à la somme définitive de 809,77 euros ;  
 - l'indemnité forfaitaire de gestion lui est due au montant de 269,92 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Leroy, substituant Me Deygas, représentant la métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 1. Mme A se prévaut du préjudice subi en raison de son déficit fonctionnel temporaire. Il résulte du rapport du médecin consulté par la requérante que cette dernière a présenté un déficit fonctionnel total pendant une journée, un déficit partiel de classe 2 pendant un mois et de classe 1 jusqu'à la veille de la consolidation fixée au 23 mars 2023. En retenant un montant de 13 euros par jour, et compte tenu de l'état de santé résultant d'un précédent accident sur la voie publique, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 900 euros. 
 2. Mme A fait état des souffrances endurées à la suite de l'accident. Il résulte de l'instruction que ces souffrances ont été évaluées par le médecin à 2,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 1 800 euros. 
 3. S'agissant du préjudice esthétique résultant des soins prodigués sur les plaies de la main, du coude et de la cheville pendant deux semaines ainsi que de la persistance de cicatrices sur les membres inférieurs et le dos de la main, il sera fait une juste appréciation en le fixant à 1 500 euros. 
 4. S'agissant du déficit fonctionnel permanent évalué à 6 % par le médecin consulté par la requérante, et compte tenu notamment du déficit existant d'un taux de 4 % qui ressort d'une précédente expertise médicale produite par Mme A et de l'âge de la requérante à la date de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 5 000 euros. 
 5. En dernier lieu, Mme A produit la facture du médecin consulté pour le chiffrage de son préjudice d'un montant de 450 euros. Il y a lieu de fixer son préjudice financier à cette somme.   
 6. Il résulte de ce qui précède que la métropole de Lyon doit être condamnée à verser à Mme A la somme de 9 650 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2021, date de réception de la réclamation préalable. Les intérêts seront capitalisés au 8 juin 2022 et au 8 juin 2023.  
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 7. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie (). ".   
 8. Le jugement avant-dire droit du 23 mars 2023 a condamné la métropole de Lyon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 716,37 euros, au vu des justificatifs produits. La caisse primaire d'assurance maladie fait état d'un décompte actualisé portant le montant des débours à la somme de 809,77 euros. Il y a ainsi lieu de condamner la métropole de Lyon à lui verser une somme complémentaire de 93,40 euros, tous intérêts compris.  
 9. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a droit à l'indemnité forfaitaire au taux de 269,92 euros. Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge de la métropole de Lyon. 
 Sur l'appel en garantie :  
 10. Si la métropole de Lyon appelle en garantie la commune de Lyon, qu'elle estime responsable du dommage, le tribunal s'étant déjà prononcé sur le principe de la responsabilité de la métropole dans le jugement avant-dire droit du 23 mars 2023, les conclusions d'appel en garantie ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de Mme A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement à Mme A d'une somme de 1 400 euros au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole de Lyon est condamnée à verser à Mme A la somme de 9 650 (neuf mille six cent cinquante) euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2021. Les intérêts seront capitalisés au 8 juin 2022 et au 8 juin 2023.   
 Article 2 : La métropole de Lyon versera à Mme A la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La métropole de Lyon est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 93,40 euros (quatre-vingt-treize euros et quarante centimes) tous intérêts compris et une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 262,92 euros (deux cent soixante-deux euros et quatre-vingt-douze centimes).  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à la métropole de Lyon et à Grand Lyon habitat. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
    C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,