TA14 · 3ème Chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 3 juillet 2023, la SCI Saint Jean, représentée par Me Brillier Laverdure, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 014 709 22 U0008 du 5 octobre 2022 par lequel le maire de Tracy-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 14 septembre 2022 en vue de la création d'un accès et l'installation d'un portail sur un espace boisé classé situé sur la parcelle cadastrée 709 AB 81 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Tracy-sur-Mer de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tracy-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en retenant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le maire a entaché sa décision d'opposition à déclaration préalable d'une erreur d'appréciation ; 
 - le procès-verbal d'infraction auquel se réfère le maire de Tracy-sur-Mer dans son mémoire en défense ne concerne pas les travaux en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Tracy-sur-Mer, représenté par Me Toucas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le projet prévoit la réalisation d'un " revêtement gravillonné stabilisé drainant " d'une superficie de 35 m2, de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements dès lors que ce revêtement ainsi que l'ouverture de cet accès d'une largeur de 7 m permettront la circulation de véhicules sur une voie à créer ; 
 - les travaux entrepris sur le site ne consistent pas en la simple création d'un portail ; à cet égard, un procès-verbal d'infraction a été dressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Brillier Laverdure, représentant la SCI Saint Jean. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 septembre 2022, la SCI Saint Jean a déposé un dossier de déclaration préalable pour procéder à la création d'un accès et à l'installation d'un portail sur un espace boisé classé situé sur la parcelle cadastrée 709 AB 81 à Tracy-sur-Mer. Par l'arrêté attaqué du 5 octobre 2022, le maire de Tracy-sur-Mer s'est opposé aux travaux déclarés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, relatif au classement en espace boisé classé : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements () ". Aux termes de l'article N 6.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Bayeux Intercom : " Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des abattages d'arbres sont soumis à la procédure de déclaration préalable. ". 
 3. Le projet de la SCI Saint Jean porte sur la création d'un accès d'une largeur de 5 m et d'une longueur de 7 m destiné aux piétons et l'installation d'un portail sur la parcelle cadastrée 709 AB 81, qui a été classée en espace boisé classé par le plan local d'urbanisme intercommunal de Bayeux Intercom. Ces travaux sont prévus afin de permettre l'accès depuis la voie publique au verger implanté sur la parcelle, en vue de son entretien et de sa valorisation. Il est constant que cet accès, implanté en bord de route, ne traversera pas le verger. En outre, il n'implique aucun abattage d'arbres. Par ailleurs, il empiète sur une très faible partie de l'espace boisé classé d'une superficie d'environ 16 980 m2. Le maire de Tracy-sur-Mer, qui s'est borné à indiquer que l'accès est constitué d'un revêtement gravillonné drainant, n'allègue ni n'établit que le revêtement envisagé ne laisserait pas les eaux pluviales pénétrer dans le sol. Enfin, la commune de Tracy-sur-Mer n'établit pas que les travaux d'édification du portail et de l'accès entraîneraient des conséquences sur le développement racinaire des pommiers dont les racines sont déjà largement implantées. Dans ces conditions, en estimant que les travaux envisagés par la SCI Saint Jean méconnaitraient l'objectif de conservation de protection ou de création de boisement prescrit par les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le maire de Tracy-sur-Mer a commis une erreur d'appréciation.  
 4. Si la commune de Tracy-sur-Mer fait valoir que la SCI Saint Jean a entrepris des travaux qui ne s'apparentent pas à la création d'un portail et qui ont donné lieu à un procès-verbal d'infraction dressé en janvier 2023, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que ces travaux correspondraient à ceux au titre desquels a été déposée la déclaration de travaux à laquelle la décision en litige s'est opposée.      
 5. Il résulte de ce qui précède que la SCI Saint Jean est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de Tracy-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 14 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Lorsque le juge annule une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la décision juridictionnelle y fait obstacle. 
 7. Le présent jugement censure le seul motif sur lequel le maire de Tracy-sur-Mer a fondé son arrêté portant opposition à la déclaration préalable présentée par la SCI Saint Jean et écarte le motif, soulevé en cours d'instance, tiré de ce qu'un procès-verbal d'infraction aurait été dressé à l'encontre de la société à raison des travaux en cause. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif serait susceptible de justifier une décision d'opposition, ni qu'un changement de circonstances serait intervenu et ferait obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée. Par suite, il convient d'enjoindre au maire des Tracy-sur-Mer de délivrer à la SCI Saint Jean une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Tracy-sur-Mer une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Saint Jean au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que la société requérante, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Tracy-sur-Mer la somme que celle-ci demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 octobre 2022 du maire de Tracy-sur-Mer est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Tracy-sur-Mer de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SCI Saint Jean dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Tracy-sur-Mer versera une somme de 1 500 euros à la SCI Saint Jean. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Tracy-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Saint Jean et à la commune de Tracy-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET