TA31 · 1ère Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande du 4 février 2022 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 2 mai 2007 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 2 mai 2007 et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle satisfait aux conditions posées par l'arrêté du 3 décembre 2015 et par la directive du 9 mars 2016 lui permettant de bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté ; 
 - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle doit être légitimement regardée comme ayant ignoré l'existence de sa créance avant l'intervention de la décision n° 327428 du Conseil d'Etat du 11 mars 2011 puis la publication de l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 et la directive d'application du 9 mars 2016 ; ainsi, le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter du 1er janvier 2012 et a été interrompu par la publication le 15 avril 2016 de la directive du 9 mars 2016. 
 Une mise en demeure a été adressée le 14 septembre 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qu'il a reçue le même jour. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Héry, présidente-rapporteure, 
 -les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, brigadier de police, a présenté le 4 février 2022 auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud une demande tendant à obtenir le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 2 mai 2007, au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Toulouse, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et au versement des rémunérations découlant des effets de cette reconstitution de carrière. Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande. 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande du 4 février 2022 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 2 mai 2007. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SARRAUTE        
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,