TA33 · 6ème Chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B D, représentée par Me Chamberland-Poulin, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ou de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 - la décision portant refus de séjour en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, au regard, d'une part, de l'assiduité et du sérieux dont elle a fait preuve dans le suivi de ses études, d'autre part, du risque d'excision qu'elle encourrait en cas de retour au Sénégal ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Chamberland-Poulin, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante sénégalaise née le 1er mars 1998, est entrée en France le 12 septembre 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ". Elle a par la suite obtenu le renouvellement de son titre de séjour par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 octobre 2018 au 25 octobre 2021. Le 10 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 2. Il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible à tous, que M. A C, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait, par un arrêté du 11 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2022-028 du même jour, d'une délégation de signature lui permettant de signer, en matière de droit au séjour, toutes décisions et correspondances prises en application des livres II, IV et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et, en matière d'éloignement, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des II, IV, V, VI, VII et VIII du même code. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour :  
 3. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. (). " Aux termes de l'article 13 de ladite convention : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle a` l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ".  
 4. S'il ressort des pièces du dossier que Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du CESEDA, il ressort des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 n'est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre des études supérieures en France, leur situation étant uniquement régie par l'article 9 de ladite convention.  
 5. Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise qu'il appartient, d'une part, au ressortissant sénégalais qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " de justifier du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir et, d'autre part, à l'administration, saisie d'une telle demande, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier, d'abord si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études au regard du parcours ou du projet dont il se prévaut, ensuite s'il dispose de moyens d'existence suffisants.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France en septembre 2017 afin de poursuivre des études de droit à la faculté de Bordeaux. Si, après un premier ajournement au titre de l'année universitaire 2017/2018, elle a validé sa première année de droit avec 10,017/20 de moyenne à l'issue de l'année universitaire 2018/2019, elle a ensuite échoué à deux reprises à valider sa deuxième année de droit, avec des moyennes de 3,9/20 au titre de l'année 2019/2020 et 1,3/20 au titre de l'année 2020/2021. La requérante fait état, pour justifier de ses échecs répétés, de la nécessité dans laquelle elle se trouve de travailler en parallèle de ses études pour subvenir à ses besoins. Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à expliquer qu'elle n'ait, en quatre ans, validé que la première année de droit et qu'elle ait obtenu des notes en baisse et aussi basses lors de son redoublement de la deuxième année. Par suite, et alors même que Mme D se montrerait assidue dans le suivi des cours, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante au motif qu'elle ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études. 
 7. Si Mme D soutient qu'elle encourrait un risque d'excision en cas de retour au Sénégal, cette circonstance ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de la décision portant refus de séjour, qui ne fixe pas, par elle-même, le pays de destination. Par suite, et alors au demeurant que la requérante n'a pas formulé de demande d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise à ce titre par la préfète de la Gironde dans l'appréciation de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour, doit être écarté au regard de ce qui a été relevé précédemment.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delvolvé, président, 
 - Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 - M. Josserand, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202709