TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. C B, représenté par Me Le Borgne, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 15 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ;  
 2°) d'annuler les décisions de retrait de trois points et six points relatives aux infractions des 6 février 2020 et 28 janvier 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de doter son permis de conduire de neuf points supplémentaires dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable puisqu'introduite dans le délai de recours de deux mois ; 
 - la réalité des infractions des 6 février 2020 et 28 janvier 2022 n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le solde en points du permis de conduire probatoire de M. B a été réduit à zéro à la suite d'infractions au code de la route, commises les 8 mars 2019, 6 février 2020 et 28 janvier 2022 ayant respectivement entraîné des retraits de deux points, trois points et six points. M. B demande l'annulation de la décision 48SI du 15 juin 2022 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions des retraits de trois points et six points relatives aux infractions des 6 février 2020 et 28 janvier 2022, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de doter son permis de conduire de neuf points supplémentaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des retraits de points relatifs aux infractions des 6 février 2020 et 28 janvier 2022 et de la décision 48SI du 15 juin 2022 :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". 
 3. D'autre part, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale et au 6° de cet article toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale. En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus les 5° et 6° de l'article L. 225-1, du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique.  
 En ce qui concerne la réalité de l'infraction du 6 février 2020 : 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant, dont une édition datée du 4 août 2022 est produite en défense, qu'une amende forfaitaire a été acquittée le 23 juillet 2020 s'agissant de l'infraction du 6 février 2020. Le requérant, en se bornant à exciper de la " pression " qu'aurait exercé sur lui l'officier du ministère public auprès duquel il avait formé une requête en exonération afin qu'il s'acquitte de cette amende, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du relevé d'information intégral. Par suite, la réalité de l'infraction en litige est établie au sens des dispositions de l'article  
 L. 223-1 du code de la route.  
 En ce qui concerne la réalité de l'infraction du 28 janvier 2022 : 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive. Le titulaire d'un permis de conduire n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'inexactitude d'une telle mention en se bornant à justifier qu'il a présenté un recours contre une condamnation à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d'information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif. Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision.  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral précité et d'éléments produits par le requérant lui-même, que l'infraction du 28 janvier 2022 a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 11 avril 2022 du tribunal de grande instance de Tours devenue définitive le 26 mai 2022. Le requérant soutient que la réalité de l'infraction n'est pas devenue définitive dès lors qu'il a formé, le 26 juillet 2022, opposition à cette ordonnance pénale. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas qu'à la date du présent jugement, la condamnation prononcée le 11 avril 2022 a été annulée et remettrait ainsi en cause le caractère définitif de l'ordonnance pénale. Par suite, la réalité de l'infraction commise le 28 janvier 2022 doit être regardée comme étant toujours établie au sens des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 6 février 2020 et 28 janvier 2022 ni, par voie de conséquence, de la décision 48SI du 15 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire.  
 Sur les autres conclusions : 
 8. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction du requérant, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule A  
    
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.