TA93 · 11ème Chambre (JU) — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
 - il n'a pas été précédé de la saisine des autorités italiennes ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que ses moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2022 : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me De Seze, substituant Me Hug, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B est une ressortissante ivoirienne qui s'est présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 octobre 2021 afin de demander l'asile. Par arrêté du 11 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé son transfert aux autorités italiennes. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Et aux termes de l'article 5 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".  
 4.  Il ressort des pièces du dossier que la brochure mentionnée par ces dispositions a été remise à Mme B le 11 octobre 2021. Si Mme B fait valoir qu'elle n'a pu comprendre la brochure, faute de savoir lire, il ressort des pièces du dossier qu'elle a signé les documents qui lui ont été remis sans faire part de ce qu'elle ne pourrait les comprendre, et qu'elle a bénéficié le même jour de l'entretien mentionné à l'article 5 du règlement (UE) et de nature à vérifier qu'elle avait compris correctement les informations contenues dans la brochure, et duquel le résumé comporte la mention non contestée de sa conduite par un agent qualifié, tandis que la circonstance que l'assistance par un interprète a été faite par l'intermédiaire de moyens de télécommunication ne peut en tout état de cause, par elle-même, avoir privé Mme B de la garantie que constitue l'assistance d'un interprète. Le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées doit donc être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'État requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 
 6.  En l'espèce, il ressort de la production de l'accusé de réception émis le 13 octobre 2021 par le point d'accès national espagnol que le moyen tiré de ce que les autorités italiennes n'auraient pas été saisies dans les délais prescrits par les dispositions précitées doit être écarté 
 7.  En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " () chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 8.  Si Mme B justifie présenter un état de vulnérabilité consécutif au décès de ses deux enfants lorsque postérieurement à son départ de Côte d'Ivoire elle cherchait à rejoindre l'Italie après un séjour en Tunisie, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale et être enceinte à la date de la décision attaquée, elle n'établit pas qu'une telle prise en charge ne pourrait avoir lieu en Italie, dès lors notamment qu'elle ne peut se prévaloir du séjour irrégulier de son conjoint en France pour justifier de la nécessité pour elle d'y demeurer pour l'examen de sa demande d'asile. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet, lors de l'examen de l'opportunité d'examiner en France la demande d'asile qu'elle a présentée, a commis une erreur manifeste d'appréciation 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Hug et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. DLa greffière, 
 Signé 
             M .C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.