TA86 · 3ème chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Hay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le père de son enfant participe à son entretien et à son éducation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante comorienne née le 5 août 1978, déclare être entrée en France en 2017. Elle a sollicité le 27 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française. Par arrêté du 29 août 2022 dont elle demande l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction 
 compétente ou son président () ". Mme D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 4. Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est la mère de trois enfants, deux d'entre eux, nés en 2006 et 2011, étant de nationalité comorienne et résidant aux Comores, et le dernier, Samira C née le 31 mars 2021 à Faye l'Abesse, étant de nationalité française. Cette enfant a été reconnue par son père, M. C, de nationalité française. Pour justifier de la contribution effective de M. C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Mme D produit de nombreuses factures justifiant de l'achat par celui-ci de produits de puériculture avant même sa naissance et jusqu'en juin 2022, la preuve de virements effectués pour son compte depuis le mois de juin 2022 et un certificat du médecin qui suit l'enfant, daté du 28 septembre 2022, attestant avoir vu l'enfant accompagnée de ses deux parents. Dans ces conditions, Mme D justifiant qu'elle remplit les conditions prévues aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, c'est à tort que la préfète des Deux-Sèvres a refusé, par l'arrêté contesté, de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 29 août 2022 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme D doit être annulée ainsi que, par voie de conséquences, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent jugement, celui-ci implique nécessairement qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme D. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hay, avocate de Mme D, la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme D tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 29 août 2022 est annulé. 
 Article 3: Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Hay, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à la préfète des Deux-Sèvres et à Me Hay. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    N. COLLET