TA63 · Présidente Bader-Koza — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le centre hospitalier d'Aurillac a rejeté sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Aurillac d'instruire sa demande et de lui verser cette allocation, y compris les reliquats ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aurillac la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité externe : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît le principe du contradictoire au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il appartenait au centre hospitalier d'Aurillac d'instruire sa demande ; 
 Sur la légalité interne : 
 - elle méconnaît les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail dès lors qu'elle remplit les conditions pour percevoir cette allocation ; elle a été involontairement privée d'emploi, son contrat à durée déterminée étant arrivé à son terme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le centre hospitalier d'Aurillac, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'absence de motivation manque en fait ; 
 - la décision attaquée n'était pas soumise au principe du contradictoire au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ; 
 - Mme A ne remplit pas les conditions d'octroi de l'ARE dès lors qu'elle ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ; le refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée lui est imputable et elle ne peut se prévaloir d'aucun motif légitime ; il a été proposé à Mme A de renouveler son contrat à durée déterminée sous réserve qu'elle produise un statut vaccinal compatible, les formalités relatives à la vaccination contre la covid-19 relevant d'une obligation légale ; Mme A a refusé de présenter le justificatif de sa situation vaccinale permettant son recrutement ; l'absence de renouvellement du contrat résulte du choix personnel de Mme A de ne produire aucun schéma vaccinal ou certificat de contre-indication ; l'établissement souhaitait son maintien au sein des effectifs ; il serait contraire au principe d'égalité, vis-à-vis des titulaires qui persistent à refuser de produire un schéma vaccinal, d'octroyer à un agent contractuel une forme de rémunération alors même qu'il a refusé de produire un schéma vaccinal. 
 Vu :  
 - les observations du défenseur des droits, enregistrées le 16 mai 2023 ; 
 - l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - et les observations de Me Cafarelli, avocat du centre hospitalier d'Aurillac, qui fait valoir que le centre hospitalier a souhaité reconduire le contrat de Mme A par une proposition de renouvellement qui lui a été faite au mois d'août 2022 tandis que Mme A n'a pas souhaité la reconduction de son contrat et n'a pas présenté de schéma vaccinal valide. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, psychologue, a été recrutée par le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac où elle a bénéficié de plusieurs contrats de travail à durée déterminée dont le dernier couvrait la période du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021. Par un courrier du 5 juillet 2022, Mme A a sollicité du centre hospitalier d'Aurillac le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Par une décision du 9 juillet 2022, le centre hospitalier d'Aurillac a rejeté cette demande. Par un courrier du 21 août 2022, Mme A a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté par le centre hospitalier d'Aurillac. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :/1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / (). ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ". Aux termes de l'article L. 5421-1 de ce code : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 
 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de refus d'un employeur public de verser à l'un de ses anciens agents l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 4.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A ne peut utilement invoquer les vices propres dont serait entachée la décision du 9 août 2022 par laquelle le centre hospitalier d'Aurillac lui a refusé le versement de l'ARE ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen et du principe du contradictoire doivent être écartés comme inopérants. 
 5. En second lieu, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoient les dispositions du décret du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur et sans justification. 
 6. Mme A fait valoir que les décisions en litige sont entachées d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 5425-1 et L. 5424-2 du code du travail. Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour percevoir cette allocation dès lors qu'elle a été involontairement privée d'emploi, son contrat à durée déterminée étant arrivée à son terme. 
 7. Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A a été employée par le centre hospitalier d'Aurillac en qualité de psychologue dans le cadre de contrats à durée déterminée de 2014 à 2021. Il résulte également de l'instruction qu'elle a été placée en arrêt maladie le 25 août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, terme de son dernier contrat conclut avec le centre hospitalier. Durant cette période, par un courrier du 25 octobre 2021, le centre hospitalier d'Aurillac a demandé à Mme A de justifier de son statut vaccinal en vue du renouvellement de son contrat de travail. Ainsi, le centre hospitalier d'Aurillac doit être regardé comme ayant proposé à Mme A le renouvellement de son contrat, sous réserve que cette dernière présente un schéma vaccinal complet au regard de l'obligation vaccinale prévue par les dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire alors applicables. Toutefois, il est constant que Mme A n'a pas produit l'un des justificatifs prévus par la loi du 5 août 2021 et doit, ainsi, être regardée comme ayant implicitement refusé le renouvellement de son contrat de travail. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait entendu se prévaloir d'un motif légitime au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 précitées. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme ayant été privée involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article 3 du 16 juin 2020 précitées. Par suite, c'est à bon droit que le centre hospitalier d'Aurillac a pu refuser d'allouer à Mme A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier d'Aurillac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier d'Aurillac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Aurillac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier d'Aurillac.  
 Copie en sera adressée pour information au Défenseur des droits. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU         
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA