TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre et 3 octobre 2022, Mme  C A, représentée par Me Pezet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 décembre 2021 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 2 juin 2020 et placement de l'agent en congé de maladie ordinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 avril 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de La Bastidonne de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de la commune de La Bastidonne une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des effets de la mesure contestée sur sa situation personnelle et financière ;   
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de ce que : 
 * la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme, du fait de l'absence des représentants du personnel et de l'administration ainsi que d'un médecin spécialiste de sa pathologie ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le maire s'est cru, à tort, lié par l'avis de la commission de réforme ; 
 * elle méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la Commune de La Bastidonne, représentée par Me Teissier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que l'urgence n'est pas démontrée ; que la seule perte de ses primes qui constituent une partie accessoire de sa rémunération, ne saurait constituer une urgence au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la requérante n'apporte aucun élément précis permettant d'apprécier et de justifier le préjudice financier allégué ; les moyens soulevés sont infondés ; le signataire de l'acte était compétent ; l'arrêté litigieux est motivé en droit et en fait ; la commission s'est réunie de manière régulière ; le maire n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; la décision n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 septembre 2022 sous le numéro 2201872 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - Me Pezet, en présence de Mme A, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens,  
 - Me Teissier, représentant la commune de La Bastidonne, qui reprend ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; 
 3. En l'espèce, Mme A indique que son assurance complémentaire complète jusqu'à 95 % de son traitement mais qu'elle est privée de ses primes de l'ordre de 400 euros mensuels. Si Mme A soutient qu'elle connaît des difficultés financières et n'a pas pu rembourser ses prêts, elle ne produit aucun élément de nature à établir que ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses charges. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans son recours, elle ne caractérise pas la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision qu'elle conteste. Par suite, les conclusions présentées par Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. Ses conclusions aux fins de suspension seront rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Bastidonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de La Bastidonne au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Bastidonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la Commune de la Bastidonne. 
 Fait à Nîmes, le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.