TA83 · Aide sociale — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Marzougui, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 2 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 1 539,96 euros pour la période courant du mois de novembre 2021 au mois d'avril 2022 ; 
 2°) l'annulation de la décision du 2 mai 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, respectivement référencés INK 003, IM3 001, INQ 001 et ING 001 d'un montant de 15 715,20 euros pour la période courant du mois de novembre 2019 au mois d'octobre 2021, de 1 539,96 euros pour la période courant du mois de novembre 2021 au mois d'avril 2022, de 500 euros pour la période courant du mois de mai 2020 au mois de novembre 2020 et d'un montant de 457,34 euros au titre des années 2019 et 2020 ;  
 3°) l'annulation de la décision du 17 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié une pénalité administrative d'un montant de 2 135 euros ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de lui accorder la remise totale des indus en litige et de la pénalité administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus ; 
 - une partie des dettes en litige est prescrite ; 
 - il n'a commis aucune manœuvre frauduleuse dès lors qu'il n'a jamais menti sur la durée de ses séjours au Cambodge ; ses déplacements dans ce pays avaient pour objet la régularisation de la situation administrative de sa femme afin qu'elle puisse s'établir en France ; 
 - il ignorait que les sorties du territoire national auraient une influence sur ses droits sociaux ; 
 En ce qui concerne la remise de la dette de RSA :  
 - son état de santé, sa situation familiale et financière justifient que lui soit accordé la remise totale de la dette de RSA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut d'une part à sa mise hors de cause sur le litige relatif au RSA et à ce que le département du Var soit appelé en la cause, d'autre part, pour le surplus, au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle n'est pas compétente pour défendre en matière de RSA ;  
 - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions relatives à la pénalité administrative prononcée en application de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale ;  
 - M. B a commis de fausses déclarations en déclarant résider à Saint Raphaël alors qu'il se trouvait au Cambodge ; dès lors aucune remise de dette ne peut lui être accordée en matière d'indus de primes d'activité, d'aides exceptionnelles de fin d'année et d'aides exceptionnelles de solidarité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var agissant pour le compte du département du Var conclut d'une part à la mise hors de cause du département pour les litiges relatifs à la prime d'activité, aux aides exceptionnelles de fin d'année et aux aides exceptionnelles de solidarité et à appeler en la cause la caisse d'allocations familiales du Var, d'autre part au rejet du surplus des conclusions de la requête relatives au RSA. 
 Elle fait valoir que : 
 - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions relatives à la pénalité administrative prononcée en application de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale;  
 - seule la caisse d'allocations familiales du Var est compétente pour défendre en matière d'indu de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité ; 
 - aucune remise de dette ne peut être accordée en matière de RSA à M. B dès lors qu'il a commis de fausses déclarations en déclarant résider à saint Raphaël alors qu'il se trouvait au Cambodge. 
 Par une décision du 8 novembre 2022 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu- les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 -le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Doumergue. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 2 mai 2022, la caisse d'allocation familiales du Var a notifié à M. B un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour un montant total de 18 212,50 euros. Par un courrier du 4 juillet 2022, l'intéressé a, d'une part, contesté ces indus, d'autre part, demandé la remise de ces derniers. Par quatre décisions expresses datées du 2 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté la demande de remise des dettes en litige. Suite au silence de la caisse d'allocations familiales du Var, sur la contestation des indus en cause, une décision implicite de rejet est née. Enfin, par une décision du 17 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à M. B une pénalité administrative d'un montant de 2 135 euros. Par la présente requête, M. B demande la remise des indus en cause, l'annulation de ces indus et l'annulation de la pénalité administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la pénalité administrative du 17 août 2022 :  
 En ce qui concerne l'exception d'incompétence : 
 2. Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : " I. Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Cette dernière statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. ". Aux termes de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ". 
 3. La pénalité administrative prononcée en application des dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Par suite, il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la caisse d'allocations familiales du Var et le département du Var, et de rejeter les conclusions d'annulation de la décision du 17 août 2022 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. D'une part aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 5. D'autre part aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité () ". Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ". Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et 2° Le mois du droit ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 6. Par ailleurs, l'article 3 du décret du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite dispose que : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer. ". Le décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite prévoit des dispositions similaires pour 2020. L'article 1 du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires dispose : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ". Enfin, le décret du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires prévoit : " Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 :1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ". 
 7. Enfin aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.() La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 Sur la demande de remise de dettes : 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 9. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. B, né en juillet 1987, a demandé à bénéficier du RSA le 9 août 2019, en déclarant avoir résidé à l'étranger, être entré en France depuis le 31  juillet 2019 et être domicilié à Saint-Raphaël dans le Var. Il résulte du rapport d'enquête établi le 17 février 2022, par une contrôleuse assermentée de la CAF du Var, d'une part  que M. B a résidé à l'étranger, non seulement du 8 novembre 2017 au 31 juillet 2019, mais aussi, contrairement à ce qu'il avait déclaré à plusieurs reprises à la CAF, du 27 novembre 2019 au 4 juillet 2021, notamment au Cambodge où vit sa compagne et mère de leur enfant A, avant de repartir au Cambodge au printemps 2022 où il a subi un grave accident de la circulation et être rapatrié en France en juin 2022. D'autre part, il n'a pas déclaré dans ses déclarations trimestrielles de ressources la somme de 3 000 euros perçue en 2020. Eu égard à l'importance et à la répétition des manquements de M. B à ses obligations déclaratives, qui n'ont pu être révélées qu'à l'occasion d'un contrôle de sa situation et de l'exercice du droit de communication effectué auprès du consulat français du Cambodge le 8 octobre 2021, l'intéressé doit être regardé comme ayant délibérément dissimulé sa résidence à l'étranger. Dans ces conditions, aucune remise de dette ne peut lui être accordée, nonobstant la situation de précarité alléguée. 
    Sur la demande d'annulation des indus :  
 11. Aux termes de l'article L.262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. () ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans () ". Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun. Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité en litige ont pour origine les omissions de déclarations de M. B relatives à sa résidence à l'étranger pendant plusieurs années, alors qu'il avait plusieurs fois indiqué à la CAF qu'il résidait à Saint-Raphaël dans le Var. La réitération des omissions délibérément commises par M. B dans l'exercice de son obligation déclarative est constitutive d'une fausse déclaration contrairement à ce qu'il soutient. En outre, ces fausses déclarations font obstacle à l'application de la prescription biennale invoquée par M. B, au profit de la prescription quinquennale, dont le point de départ est le 17 février 2022, jour de la découverte des fausses déclarations. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que les indus en cause sont prescrits. Au surplus, il ne pouvait pas être regardé comme ayant résidé en France au sens, notamment, des articles L262-2 et R2622-5 du code de l'action sociale et des familles et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, précités respectivement, aux points 4 et 5 du présent jugement, condition nécessaire pour prétendre aux diverses allocations en cause telles notamment que le RSA et la prime d'activité. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 mai 2022, que les conclusions de la requête à fin d'annulation des indus et à fin de remise de ces indus doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions relatives à la pénalité administrative sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au département du Var et au ministre des solidarités et de la santé. 
 copie en sera adressée pour information à la  caisse d'allocation familiales du Var et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  20 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. DOUMERGUELa greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, et au préfet du Var, chacun, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier.