TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, M. D A et Mme G E épouse A, représentés par Me Jambon, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Anglet a délivré à M. F un permis de construire l'autorisant à réaliser une extension sur une maison à usage d'habitation située 35 bis boulevard de la Mer, avec création d'un accès pour les voitures et d'une aire de stationnement, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision expresse de rejet opposée au recours gracieux formé à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en leur qualité de voisins immédiats du projet, ils justifient d'un intérêt à agir dès lors que la création d'une chambre, au lieu et place de la terrasse existante, va boucher la vue sur le golf de Biarritz dont ils bénéficient et, qu'en outre, la création d'une ouverture et d'un portail, sans retrait par rapport à la voie publique, à savoir le boulevard de la Mer, emporte la création d'une voie d'accès et d'une sortie débouchant directement sur un carrefour déjà fortement encombré, modifiant d'autant les conditions d'utilisation de leur bien ;  
 - la condition d'urgence est réunie dès lors que l'urgence est présumée, en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, et qu'un mémoire en défense a été produit par le titulaire du permis, dans la requête au fond déposée contre cet arrêté, concluant au rejet de ce recours ; 
 - par ailleurs, un doute sérieux existe quant à la légalité de ce permis, dès lors que :  
 * l'arrêté en litige est signé par un adjoint dont il n'est pas justifié qu'il bénéficiait d'une délégation régulièrement publiée ;  
  * le dossier de demande de permis est incomplet en ce qu'il méconnaît les exigences des articles R. 431- 9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme : le plan de masse joint n'est pas côté dans les trois dimensions et, en outre, le document graphique joint au titre du projet architectural ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement ;  
  * le dossier ne comporte pas davantage de pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine public, exigé par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, alors que les travaux, créant un accès à la parcelle, nécessitent l'accord exprès du gestionnaire de la voirie ;  
 * par ailleurs, le projet méconnaît des articles du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, à savoir : 
 - l'article UC 6 du règlement du PLU dès lors que la distance minimale exigée, de 3 mètres, entre l'extension de la maison existante et la voie publique, n'est plus respectée ;  
 - les dispositions de l'article UC 7, qui imposent une distance de 10 mètres entre les constructions destinées à l'habitation et les limites séparatives du golf de Biarritz, dès lors que la terrasse, objet de certains des travaux ici en cause, se trouve à seulement 2 mètre du golf, tandis que le permis délivré ne rend pas cette construction plus conforme à ces dispositions ; 
 - les dispositions de cet article relatives aux distances entre la limite séparative et les constructions, en ce que cette distance est, désormais, de seulement 1, 07 mètres, alors qu'une distance minimale de 2 mètres est exigée ;   
 - celles de l'article UC 9 relatives à l'emprise au sol des constructions, dès lors qu'eu égard à la surface de la parcelle, terrain d'assiette du projet, l'emprise autorisée de 86,25 m2 est d'ores et déjà de plus de 99 m2, et atteint 116 m2 après la prise en compte des travaux autorisés (cellier, débord de toit) ;  
 - les dispositions de l'article UC 13 du règlement du PLU imposant que 40 % de la superficie de la parcelle soit laissée en surface libre, sont également méconnues en tenant compte de la création d'un cellier extérieur et de l'extension du bassin de rétention présent sur le terrain ;   
 - le projet méconnaît, enfin, les dispositions de l'article UC 4 du règlement du PLU et DC 4 des dispositions communes, la note de calcul produite au dossier de demande indiquant que le bassin de rétention, nécessaire au respect du zonage pluvial, doit être agrandi alors que les plans joints montrent que ce bassin n'est pas modifié ; 
 * enfin, le maire, en délivrant ce permis, a méconnu les dispositions de l'article DC 3 des dispositions communes du règlement du PLU et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet porte atteinte à la sécurité publique des riverains en raison de son implantation à seulement 2 m du golf, des risques de projection de balles existant et justifiant d'imposer une plus grande distance, et le projet fait également peser des risques sur la sécurité de la circulation routière et piétonnière, en autorisant une sortie de véhicules sur une portion de route déjà très empruntée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, M. F, représenté par Me Chapon, conclut au rejet de la demande et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 3 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, le recours au fond est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir, le projet n'étant pas susceptible d'affecter de façon directe les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; une voie de 10 m de large (la RD n° 5, dénommée boulevard de la Mer) sépare la propriété des requérants, du bien sur lesquels les travaux, d'ampleur, en outre, limitée, sont autorisés ; par ailleurs, la propriété des époux A est située plus en hauteur et dispose, surtout, de vues très larges sur le golf depuis les balcons et terrasses de leur bien ; l'éventuelle perte de vue sera donc des plus limitées ; enfin, la circulation est déjà très strictement encadrée dans ce secteur (vitesse limitée à 20 km, ralentisseurs, zone réservée aux piétons) et aucun danger supplémentaire ne proviendra de l'accès autorisé à cette voie, pour les véhicules provenant de ce logement individuel ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire, notamment pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet, lequel n'a pas vocation à s'appliquer au golf de Biarritz, ni celui tiré de la méconnaissance de l'article UC 13 du même règlement, dès lors que ce moyen manque en fait au vu des mentions figurant sur les pièces jointes à la demande de permis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 6 janvier 2023, la commune d'Anglet, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la demande et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête au fond présentée par les requérants est entachée d'irrecevabilités dès lors que ces derniers ne justifient pas de l'occupation régulière de leur bien, par la seule production d'une facture EDF datant de 2020 et, qu'en outre, ils ne justifient pas davantage de leur intérêt à agir contre ce permis de construire, aucune atteinte aux conditions de jouissance de leur bien n'étant suffisamment probable ; ils continueront de bénéficier d'une large vue sur le golf de Biarritz ;  
 - en outre, ni la condition d'urgence, ni celle tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité du permis de construire en litige, ne sont remplies ; en particulier, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être retenu dès lors que les travaux réalisés sur la terrasse du bâtiment, implanté à une distance non conforme aux dispositions nouvellement insérées dans le PLU, vont diminuer le risque encouru par les habitants en raison de la présence du golf, ce qui constitue l'objet de la règle de distance de 10 mètres instaurée lors de la modification du PLU de la commune en 2020 : en effet, la surface utilisée est désormais fermée et, ainsi, mieux protégée des éventuelles projections de balles ; également, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne saurait être retenu, la circulation étant strictement encadrée dans ce secteur fréquenté.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 2201710, par laquelle les requérants demandent l'annulation du permis de construire en litige.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 6 janvier 2023 à 11 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Jambon, pour les requérants, absents, qui maintient l'ensemble de ses demandes et souligne que l'intérêt à agir des requérants est indéniable, que la condition d'urgence est ici remplie, et en réalité non contestée, tandis que l'ensemble des moyens invoqués pour fonder le doute sérieux sur la légalité du permis sont maintenus, en particulier ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UC 7 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article DC 3 des dispositions communes du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les observations de Me Logeais, pour la commune d'Anglet qui maintient que la justification de l'intérêt à agir des requérants, au regard des travaux autorisés, n'est nullement apportée ; la position de la commune sur les moyens invoqués et repris à l'audience par les requérants, est de nouveau développée ;  
 - ainsi que les observations de Me Chapon, pour le titulaire du permis, M. F, présent, qui indique également qu'en l'état, aucun intérêt à agir n'est suffisamment justifié, au vu de la nature et de la faible ampleur des travaux autorisés ; il est souligné, à cet égard, que l'accès des requérants, à leur propriété, ne se fait nullement par le boulevard de la Mer ; par ailleurs, si la condition d'urgence n'est pas discutée, en revanche, aucun des moyens invoqués ne saurait fonder la demande de suspension, pour les raisons de nouveau présentées à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme A, représentés par Me Jambon, a été enregistrée le 08 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Par un arrêté du 24 février 2022, le maire de la commune d'Anglet a délivré à    M. F un permis de construire l'autorisant à réaliser une extension sur sa maison à usage d'habitation située 35 bis boulevard de la Mer, avec création d'un accès pour les voitures et d'une aire de stationnement, pour une surface plancher créée de 56,40 m2. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 et de la décision de rejet opposée au recours gracieux formé à son encontre.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3.En l'espèce, il est constant que la propriété de M. F provient d'une division foncière après dissolution d'une copropriété, réalisée en 2021. Ainsi, la parcelle anciennement cadastrée section BP n° 2, située au n° 35 du boulevard de la Mer à Anglet, comprenant une maison à usage d'habitation et un bâtiment correspondant à des dépendances ou " parties communes ", construit en 2015, a été divisée, et les travaux litigieux portent sur le bâtiment désormais situé sur la parcelle cadastrée section BP n° 335, située au n° 35 bis du boulevard de la Mer, d'une superficie de 345 m2. Par ailleurs, le projet consiste, notamment, en une surélévation d'une partie de ce bâtiment par la création d'une pièce destinée à accueillir une chambre, au lieu et place d'une terrasse située sur la toiture d'une partie de la construction existante, et en la création d'un cellier, emportant la création totale de 56,40 m2 de surface plancher. 
 4. En l'état de l'instruction, et en tenant compte des précisions apportées à l'audience, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire en litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. et Mme A, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 7. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Anglet, ainsi que la même somme au titre des frais exposés par M. F, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune d'Anglet une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme A verseront à M. F une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme G E épouse A, à M. F et à la commune d'Anglet.  
 Fait à Pau, le 10 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 M. C