TA45 · Reconduite à la frontière — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 3 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 août 2022, sous le numéro 2202730, M. C A, représenté par Me Miléo, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'est pas établie ; l'arrêté de délégation n'est pas signé ; le signataire n'a compétence que dans le cadre de permanences ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de fait car il justifie d'une vie familiale en France dont le préfet ne peut ignorer l'existence eu égard aux conditions de son interpellation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il justifie du sérieux et de l'effectivité de sa relation avec Mme B depuis l'été 2020, avec laquelle il vit désormais et d'une intégration sociale et professionnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de détournement de pouvoir ; il a été interpellé de façon déloyale ; cette mesure a pour but principal de faire obstacle au mariage du requérant avec une ressortissante titulaire d'une carte de résident et méconnait l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 août 2022, sous le numéro 2202982, M. C A, représenté par Me Miléo, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2022 lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'est pas établie ; l'arrêté de délégation n'est pas signé ; le signataire n'a compétence que dans le cadre de permanences ;  
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'incompétence de son signataire, d'un défaut de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une erreur de fait, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2022 à 13H30 : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Ozqi, représentant M. A, présent, qui a constaté avoir reçu dans le cadre de l'instance communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision, a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné que les délégations de signatures produites n'étaient pas signées, que la préfecture a fait preuve de déloyauté et d'acharnement, qu'il est présent en France depuis plus de 6 ans, justifie de l'ancienneté de sa relation amoureuse et que le procureur a aux termes de l'enquête menée sur la réalité de l'intention matrimoniale levé le sursis de la célébration du mariage, programmé en conséquence le 8 octobre 2022. 
 La préfète du Loiret n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 31 décembre 1986 demande au tribunal par une requête enregistrée sous le numéro 2202730 d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et par une requête enregistrée sous le numéro 2202982 d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2022 lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même personne, présentent un lien de connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, présent en France depuis son entrée en avril 2016, s'y est inséré et y a noué, au plus tard en 2020, une relation sentimentale sérieuse avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident en qualité de mère de deux enfants français, avec laquelle il justifie d'une vie commune à la date de la décision en litige et d'un projet de mariage pour la célébration duquel, après enquête menée sur la réalité de l'intention matrimoniale le procureur a levé le sursis qu'il avait prononcé. Dans ces circonstances particulières, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Loiret a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision de la préfète du Loiret faisant au requérant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et portant assignation à résidence. 
 5. Le requérant est fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination et portant assignation à résidence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés doivent être annulés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés de la préfète du Loiret en date du 25 juillet 2022 et du 25 août 2022 pris à l'encontre de M. A sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 202La magistrate désignée, 
 Anne D 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202730