TA54 · Reconduites à la frontière — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 septembre 2022 à 12 heures 34 et le 27 septembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - La compétence de leur auteur n'est pas établie ; 
 - Elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - Il n'y a pas eu d'examen individuel de sa situation ; le préfet ne pouvait ignorer qu'il a fait une demande d'asile en Italie. 
 -  la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - Il n'a pu formuler d'observations ; 
 - la décision aurait dû être fondée sur l'article L. 572-1 alinéa du CESEDA car il a déposé une demande d'asile en Italie. Elle est entachée d'une erreur de droit, d'un défaut de base légale et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Elle est également entachée d'une erreur de fait car il est orphelin et n'a aucune famille dans son pays ; 
 - la décision porte atteint à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - La décision méconnaît l'article 6 de la CEDH car il a droit à un procès équitable et ne pourra pas se défendre lors de son procès s'il est éloigné ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - aucun risque de soustraction n'est établi ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022 le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président,, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Le Junter, avocate commise d'office, représentant M. B, qui précise qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, assisté par un interprète en langue arabe ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant tunisien né le 12 décembre 2005 a été interpellé le 21 septembre 2022 et a été placé en garde à vue. Par arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Actuellement placé au centre de rétention administratif de Metz, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.    
 Sur les conclusions d'annulation :  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, dûment habilité à cet effet par un arrêté préfectoral du 30 aout 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le lendemain. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 5. En second lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement. Si M. B soutient que certains éléments relatifs à sa situation, notamment sa demande d'asile qu'il aurait déposée en Italie, il ne démontre pas en avoir informé les services de la préfecture ni avoir effectivement déposé une telle demande. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel de sa situation doivent, dès lors, être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu le 22 septembre 2022 et a pu formuler des observations relatives à une éventuelle mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit, dès lors, être écarté.  
 8. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il a déposé une demande d'asile en Italie et qu'il aurait dû faire l'objet d'un transfert en Italie plutôt que d'une obligation de quitter le territoire français, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait effectivement demandeur d'asile en Italie. Dès lors, les moyens tirés du défaut de base légale, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En quatrième lieu, si M. B soutient être orphelin alors que la décision mentionne que ses parents sont séparés, il ne le démontre pas. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit, dès lors, être écarté.  
 10. Enfin, M. B, qui est célibataire sans enfant et qui n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, au regard de son entrée récente en France et de l'absence de liens personnels et professionnels, n'est pas fondé à soutenir que le droit au respect de sa vie privée et familiale aurait été méconnu.  
 11.   Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 
 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 
 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 
 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé puis condamné par le tribunal judiciaire de Metz à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis avec interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans pour des faits d'aide à la soustraction à une mesure de rétention administrative et aide à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en bande organisée. Son comportement constitue une menace à l'ordre public. En outre, il est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité de titre de séjour et s'est présenté sous diverses identités. Enfin, il a manifesté son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions et en tout état de cause, il existe un risque que M. B se soustraie à la mesure d'éloignement contestée et il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet lui a refusé un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.  
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Si M. B soutient qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Tunisie, il n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, en fixant la Tunisie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, le préfet de l'Aube n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aux termes desquelles : " 1- Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ". 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour. 
 16. En deuxième lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, compte tenu de l'arrivée récente de l'intéressé en France, de son absence d'insertion personnelle et professionnelle, de son interpellation et de sa condamnation pénale, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdisant le retour pendant une durée de deux ans. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante au principal dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Aube.  
 Lecture en audience publique le 28 septembre 2022 à 15 heures 46. 
 Le magistrat désigné, 
     
  D. Marti       Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.