TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 8 décembre 2022, la commune de Boucau, représentée par Me Cambot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant la propriété située 1 impasse Honteyres à Boucau. 
 La commune de Boucau soutient que le mur de soutènement séparant cette propriété de la voie publique présente un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, en raison des désordres d'ordre structurel importants et des risques d'effondrement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ". 
 2. Aux termes de l'article L. 511-9 de ce même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation " 
 3. Le maire de la commune de Boucau demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins d'examiner la propriété ci-dessus désignée, au motif que celle-ci présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction, notamment des photographies et de la note de la direction des services techniques du 29 novembre 2022 produits aux débats, que le mur de soutènement bordant la propriété de M. A qui comporte de nombreuses fissures, présente un risque d'effondrement sur la voie publique, et représente en conséquence un danger grave pour la sécurité des usagers du domaine public. Il s'ensuit que la demande de la commune de Boucau entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparait utile. Il y a lieu en conséquence de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Monsieur D B (06.88.38.78.51 - contact@aplusi.fr), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : 
 - dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner la propriété située 1 impasse Honteyres à Boucau ; 
 - donner son avis sur l'état de la propriété et sur la gravité du péril qu'elle représente pour la sécurité publique ; 
 - le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Boucau. 
 Article 5 : L'expert avertira le maire de Boucau par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de la propriété prévue à l'article 1er.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire de Boucau. Avec son accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Boucau et à Monsieur D B, expert.  
 Fait à Pau, le 9 décembre 202Le juge des référés, 
 Signé, 
 V.QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme ; 
 Le greffier, 
 Signé, M. C 
 N°2202730