TA83 · 1ère chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 octobre 2022 et 20 mars 2023, la SNC Marignan Côte d'Azur, représentée par Me Zago, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Le Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des travaux de réalisation de 48 logements dont 24 logements sociaux et 83 places de stationnement, après démolition d'une construction existante, sur un terrain situé avenue de la Paix et cadastré section 86 AC 104 et 409 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Muy de délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Muy une somme de 3 000 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable car elle a introduit un recours gracieux dans le délai de recours contentieux de deux mois ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur car la régularité de la décision de délégation de fonction et de signature conférée à M. A B, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, n'est pas rapportée ; 
 - même si un projet nécessite une extension des réseaux, une autorisation peut toutefois être délivrée avec l'accord du pétitionnaire, si le dit raccordement n'excède pas ou est égal à 100 mètres ; les raccordements aux différents réseaux seront réalisés sur les réseaux publics existants sur la voirie existante ; ainsi, l'arrêté est entaché d'une inexactitude matérielle ; enfin, une extension du réseau d'électricité n'est pas nécessaire, comme l'indique l'avis d'Enedis ; en outre, à supposer même qu'une extension des réseaux soit nécessaire, il n'est pas établi que cette extension soit d'une longueur supérieure à 100 mètres ; ainsi, le motif de la décision tiré de l'absence de desserte du terrain par les réseaux et celui de l'exigence d'extension du réseau d'électricité est illégal ; 
 - le motif tiré de l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales est illégal en ce qu'il n'est pas démontré que le dispositif de rétention des eaux pluviales, d'une contenance prévue de 216 mètres cubes et positionné sous l'emplacement du stationnement social ne serait pas suffisant ; en outre, ce motif est également entaché d'une insuffisance de motivation ; en outre, le projet, situé en zone A, respecte les dispositions du règlement de la zone A dans laquelle il se situe ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal ; aucun avis du gestionnaire des eaux pluviales n'est mentionné dans les visas de l'arrêté attaqué ; ledit arrêté ne précise pas pourquoi les caractéristiques du réseau d'eaux pluviales seraient insuffisants et la décision est à nouveau entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal ; le projet prévoit la réalisation d'un bateau d'accès ainsi que d'un cône de visibilité et d'un recul existant entre la voierie et l'entrée ; il appartenait en outre au service instructeur de vérifier que des prescriptions spéciales ne puissent pas assortir la décision attaquée ; 
 - un accord existait avec la Dracénie Provence Verte Agglomération pour permettre l'accès du terrain d'assiette du projet à la voie publique ; cet accord était annexé à la demande de permis de construire ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UG 3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal ; la borne incendie LMY n°137 délivre un débit d'eau d'au moins 60 mètres cubes par heure et est situé à proximité du projet litigieux ; en outre, un hydrant d'une capacité de 60 mètres cubes par heure sera installé à l'entrée du projet ; 
 - le motif tire de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; les places commandées sont destinées à être affectées à un même logement.                                                                              
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2022 et 30 mai 2023, la commune de Le Muy, représentée par Me Barbaro, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la SNC Marignan Côte d'Azur une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er août 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Bailleux ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Zago, représentant la SNC Marignan Côte d'Azur ; 
 - et les observations de Me Kayal, représentant la commune de Le Muy. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. La SNC Marignan Côte d'Azur a déposé une demande de permis de construire sur un terrain situé avenue de la Paix sur le territoire communal et cadastré section AC 104 et 409, pour un projet portant sur l'édification d'un bâtiment comprenant 48 logements, dont 24 logements sociaux, en lieu et place d'une construction et d'un bassin de rétention à démolir. Le maire de la commune de Le Muy a refusé de délivrer le permis de construire par une décision du 22 avril 2022. Il s'est fondé sur l'absence de desserte du projet par les réseaux publics d'assainissement des eaux usées, d'alimentation en eau potable et en électricité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme d'une part en raison de l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales, d'autre part en raison de la dangerosité de l'accès et enfin en raison du risque incendie, sur l'absence d'accès, faute d'avoir obtenu l'autorisation de la Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa), en méconnaissance des dispositions de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme, même si ces dispositions ne sont pas citées dans la décision attaquée et enfin sur la méconnaissance des dispositions de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que les places commandées ne devraient pas être comptabilisées dans le nombre total de places de stationnement. La société requérante, par la présente requête, demande à la fois l'annulation de la décision de refus de permis de construire et également de la décision implicite de rejet du recours gracieux, en raison du silence du maire suite à ce recours. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". Enfin, l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté litigieux vise l'arrêté du 25 mai 2020 portant délégation à M. A B, 5ème adjoint au maire, et adjoint à l'urbanisme, qui est le signataire de la décision attaquée. Il ressort en outre directement des mentions figurant sur cet arrêté de délégation, qu'il a été transmis et reçu le 25 mai 2020 en préfecture du Var. De plus, le maire de la commune de Le Muy a attesté des formalités de publicité et d'affichage de cet arrêté de délégation du 25 mai 2020, d'une part au recueil des actes administratifs de la commune et d'autre part par affichage aux emplacements habituels de la mairie. L'arrêté de délégation de signature à M. B était donc exécutoire dès le 25 mai 2020. Ainsi, M. B était compétent, à la date de la décision attaquée, pour signer l'arrêté de refus de permis de construire. Il ressort donc des pièces du dossier que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. Aux termes de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1) Accès. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic () ". En outre, le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 
 S'agissant de l'absence d'accès : 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans cadastraux et de géomètre issus du dossier de demande de permis de construire, corroborés par la consultation du site internet Geoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que le terrain actuel en friches et à usage de parc de stationnement dispose d'un accès au nord-ouest à partir de l'avenue de la Paix. Il ne jouxte pas en limite sud la voie publique (allée de Vaugrenier), ni la chaussée ni le trottoir, mais une mince bande de terrain les en sépare. Dans le cadre du projet, un nouvel accès véhicule et un accès piétons doivent être crées au sud-ouest à partir de l'allée de Vaugrenier, en utilisant cette bande de terrain. La notice descriptive mentionne que " dans le cadre du projet, il est prévu d'utiliser un passage depuis la voie publique par la parcelle AC 408 afin d'accéder aux parcelles AC 104 et 409 et par la suite de soit régulariser une servitude de passage avec l'agglomération Dracénie Provence Verdon (propriétaire de cette parcelle) soit d'acheter une partie (matérialisée en bleu sur le plan) de cette parcelle conformément aux échanges que le maître d'ouvrage a eu avec l'agglomération Dracénie Provence Verdon ".  
 6. La société requérante soutient sur ce point qu'un accord est prévu avec la Dracénie Provence Verte Agglomération pour lui céder cette parcelle pour réaliser le projet et qu'il figurait au dossier de demande de permis de construire. Toutefois, si l'annexe 5 de la demande de permis de construire démontre la volonté de l'organisme Dracénie Provence Verte Agglomération (DPVa) de céder cette parcelle à la société pétitionnaire, cette annexe 5 n'est qu'un courriel, de surcroît non daté, envoyé par un agent de la DPVa à la société pétitionnaire. Il n'est pas indiqué quelle suite a été donnée à cette proposition faite par la Dracénie Provence Verte Agglomération à la société pétitionnaire. Ainsi, à la date de la décision attaquée, et ainsi que le fait valoir la commune de Le Muy, et faute d'avoir donné suite à la proposition de l'agglomération DPVa, la cession de la partie utile de la parcelle AC 408 permettant l'accès au projet n'était pas intervenue et le principe d'une servitude de passage n'avait pas été arrêté. En outre, et contrairement à ce que soutient la société requérante, cette partie ne constitue pas un trottoir mais une bande de terre qui ne peut donc être considérée comme l'accessoire de la voie publique par incorporation. Le terrain d'assiette n'est pas situé en limite de la voie publique au sud et demeure enclavé. De sorte qu'à la date de la décision attaquée, la société pétitionnaire ne disposait d'aucun accès à la voie publique. Il ressort donc de l'ensemble de ce qui précède qu'en l'absence d'accès à la voie publique, le projet litigieux méconnait donc bien les dispositions de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que le fait valoir la commune. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le maire de la commune pouvait assortir l'autorisation d'urbanisme sollicitée d'une simple prescription relative à la cession de la portion de parcelle incluse sur la parcelle cadastrée section AC 408, aucun délai pour cette éventuelle cession n'étant indiqué, d'autant plus que la société pétitionnaire indique que l'accès pourrait être assuré soit par la cession par l'organisme DPVa à elle-même d'une partie de la parcelle cadastrée section AC 408, soit la création d'une servitude de passage sur cette parcelle AC 408, à défaut de cession. Ainsi, le motif de la décision fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet ne dispose pas d'un accès à la voie publique est légal. 
 8. Il résulte en outre de l'instruction, qu'à supposer même que les autres motifs de la décision attaquée soient erronés, le maire la commune de Le Muy aurait pris la même décision, s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif de la décision d'absence d'accès à la voie publique, en méconnaissance des dispositions de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ce motif étant, à lui seul, susceptible de fonder légalement la décision attaquée. 
 9. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ces frais. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de la SNC Marignan Côte d'Azur est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Le Muy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SNC Marignan Côte d'Azur et à la commune de Le Muy. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Bailleux, premier conseiller,  
 Mme Le Gars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.7