TA67 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 avril et 9 décembre 2022, les sociétés Géorhin devenue 2gré, Geoven et Geoven Production, représentées par Me Gossement, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 refusant l'éligibilité des projets de production d'électricité de la société 2gré situés sur le site de Vendenheim au dispositif de soutien dédié aux installations géothermique, ensemble, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat d'informer EDF de l'éligibilité des demandes de contrats de complément de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - l'auteur de l'acte n'était pas compétent pour l'édicter : 
 - l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour le signer ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article R. 314-6 du code de l'énergie ;  
 - la décision méconnaît le principe de sécurité juridique ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société 2gré et autres ne sont pas fondés. 
 Par une correspondance, enregistrée le 2 octobre 2023, la société requérante a informé le tribunal de son changement de dénomination. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 de la ministre de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Grenet, avocate des sociétés 2gré, Geoven et Geoven Production.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 10 juin 2013, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont accordé à la société Fonroche Géothermie SAS, pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2013, dans un périmètre d'une superficie de 573 kilomètres carrés, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit " permis de Strasbourg ". La durée de ce permis a été prolongée jusqu'au 23 juin 2023, par un arrêté interministériel du 29 avril 2019. Par arrêté du 24 mars 2016, le préfet du Bas-Rhin a, en application des dispositions de l'article L. 162-1 du code minier, autorisé la société Fonroche Géothermie à effectuer, sur le ban de la commune de Vendenheim, des travaux miniers de forage de deux doublets géothermiques comprenant quatre puits. Le projet de la société Fonroche géothermie étant de produire de l'électricité à partir du potentiel géothermique du site de Vendenheim, la société Fonroche Géothermie a effectué pour sa filiale Geoven SA, par courrier du 14 décembre 2016, une demande de contrat de complément de rémunération auprès d'EDF au titre de l'installation exploitée par sa filiale Geoven, en application de l'article R. 314-3 du code de l'énergie. EDF a accusé réception de cette demande le 18 mai 2017. Par un nouveau courrier du 22 octobre 2019, les sociétés requérantes ont demandé à EDF un deuxième contrat de complément de rémunération " pour une deuxième tranche de 5 MW liée au complément de l'unité amont par le nouveau puits GVDH1-ST1 ". La société EDF a accusé réception de cette demande le 22 novembre 2019. Par un courrier du 27 octobre 2021, la ministre de la transition énergétique a informé la société Géorhin, devenue 2gré, que les deux projets ne pouvaient pas être considérés comme des installations distinctes au sens de l'arrêté du 13 décembre 2016 et que, par conséquent, elle avait demandé à EDF de ne conclure qu'un seul contrat de complément de rémunération pour l'installation de Vendenheim. Par un recours gracieux du 22 décembre 2021, les sociétés requérantes ont demandé à la ministre le retrait de la décision du 27 octobre 2021. Les sociétés demandent l'annulation de la décision du 27 octobre 2021, ensemble l'annulation de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 314-18 du code de l'énergie, " Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret ". Par ailleurs, l'article R. 314-2 dispose que ces contrats ouvrant droit au complément de rémunération " sont établis entre le producteur et le cocontractant ". 
 3. Si le courrier du 27 octobre 2021 comporte une interprétation du droit positif que la ministre a pour mission de mettre en œuvre, elle comporte également une décision visant à prescrire à EDF de ne conclure qu'un seul contrat avec les sociétés requérantes. Or il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que la ministre soit investie du pouvoir d'accorder le complément de rémunération ni qu'EDF soit tenue, pour décider de conclure un contrat, de soumettre à l'appréciation du ministre la question de l'éligibilité du projet qui lui est soumis. Il s'en suit que la ministre n'était compétente ni pour prendre une décision sur l'éligibilité de la demande particulière des sociétés requérantes ni pour imposer à EDF de se conformer à son interprétation sur une telle éligibilité. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit par suite être accueilli.  
 4. Il y a lieu par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision du 27 octobre 2021 ainsi que par voie de conséquence la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par les sociétés requérantes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par les sociétés requérantes.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 27 octobre 2021 et la décision rejetant le recours gracieux présenté contre cette décision sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 (deux mille) euros aux sociétés 2gré, Geoven et Geoven Production. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société 2gré, à la société Geoven, à la société Geoven Production et la ministre de la transition énergétique.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 H. Bronnenkant 
 Le président, 
 S. Dhers 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,