TA86 · étrangers JU — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Robillard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé, mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites conformément aux exigences de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et sa durée est excessive ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses modalités.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme C ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Robillard, représentant M. A, qui maintient ses conclusions et moyens et souligne, d'une part, que plusieurs membres de la famille du requérant sont présents sur le territoire et, d'autre part, que le lieu de résidence de l'intéressé, de sa compagne, de sa fille ainsi que de la quasi-totalité des autres membres de sa famille se situe à Aulnay-sous-Bois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 10 mars 1979, déclare être entré en France le 10 février 2019. Par deux arrêtés du 3 novembre 2022, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingt jours. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8. Il mentionne, outre la date d'arrivée en France du requérant, sa situation privée et familiale. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation de M. A, est suffisamment motivé, quand bien même il ne mentionne pas la présence de sa famille sur le territoire français ni dans quelles circonstances est intervenue sa retenue administrative.  
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 614-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, en prévoyant que ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ", ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () ".  
 6. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Vienne s'est notamment fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas contesté que le requérant s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, pour ce seul motif prévu au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne pouvait obliger M. A à quitter le territoire français sans commettre d'erreur de droit.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°)Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Le requérant, qui est entré en 2018 sur le territoire français, se prévaut de son intégration par la présence en France de plusieurs membres de sa famille ainsi que de sa compagne avec laquelle il a eu un enfant. Il produit notamment à cet égard plusieurs attestions de ses proches témoignant de ses qualités humaines. Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que sa compagne est en situation irrégulière sur le territoire français, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise au Maroc, pays dont l'ensemble de la famille à la nationalité. En outre, si M. A produit plusieurs certificats de travail, un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que quelques fiches de paye, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier d'une intégration professionnelle particulière en France alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 39 ans. Par suite, au regard de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de la Vienne n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. A que celui-ci n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour à l'expiration de son visa. La seule présence de membres de sa famille sur le territoire, dont il n'établit pas la réalité de leurs liens par la seule production d'attestations de ces derniers, ainsi que de celle de sa compagne et de sa fille, qui sont en situation irrégulière, ne constitue pas en elle-même une circonstance de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ de trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Il ressort de ces dispositions que, lorsqu'un délai de départ volontaire est refusé à l'étranger, une interdiction de retour est, sauf circonstances humanitaires, prononcée à son encontre. L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prise. Il vise également l'article L. 612-10 et énonce avoir procédé à un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé afin de fixer la durée de cette interdiction, notant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour après l'expiration de son visa et qu'il ne démontre pas de liens personnels et familiaux intenses et stables en France. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée.  
 14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis cinq ans sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour à la suite de l'expiration de son visa d'entrée. En outre, il ressort de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, que M. A ne peut se prévaloir de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français et que sa compagne est en situation irrégulière. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de comportement troublant l'ordre public, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait qu'il n'édicte pas la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en litige.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement en droit de la décision fixant le pays de renvoi, et énonce que M. A, de nationalité marocaine, n'établit pas être exposé dans son pays d'origine à des risques de traitements contraires à la convention européenne de de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui en constitue les motifs de fait. La décision fixant le pays de renvoi est, dès lors, suffisamment motivée. 
 18. En troisième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Le requérant n'assortit son moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 20. Aux termes de l'article L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Enfin en vertu de l'article R. 733-1 dudit code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Il ressort de ces dispositions qu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations. Ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 21. M. A soutient qu'il réside au 19 rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600). Si, lors de son audition par les services de police, le 2 novembre 2022, il a mentionné avoir été logé pendant plus de six mois chez sa belle-famille sur la commune de Sevran (93), puis avoir été hébergé par son frère puis son cousin, il a également indiqué une adresse postale au CCAS de Aulnay-sous-Bois. Cette adresse est corroborée tant par l'attestation d'élection de domicile datée du 6 octobre 2022 que par l'avis d'impôt sur les revenus de 2020. En outre, au cours de l'audience publique, l'avocate du requérant a indiqué que la présence de celui-ci sur le territoire de la commune de Jaunay-Marigny s'expliquait par la conclusion d'un contrat de travail d'une durée de deux mois pour un emploi se situant dans ce secteur géographique mais a précisé que le lieu de résidence familiale s'est toujours situé à Aulnay-sous-Bois. Par suite, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé résiderait sur la commune de Jaunay-Marigny (86) ou aux alentours, le préfet de la Vienne a commis une erreur d'appréciation en imposant à M. A de se présenter trois fois par semaines à la gendarmerie de Jaunay-Marigny. 
 22. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à l'assignation à résidence, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence en date du 3 novembre 2022, en tant qu'elle l'oblige à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Jaunay-Marigny.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 23. Le présent jugement implique seulement que le préfet de la Vienne prenne une nouvelle décision fixant les obligations de présentation périodiques aux services de police à M. A en tant compte de son lieu de résidence actuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Robillard, d'une somme de 900 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision portant assignation à résidence du 3 novembre 2022 est annulée en tant qu'elle impose à M. A une obligation de présentation à 8h00 les lundis, mercredi et vendredi à la gendarmerie de Jaunay-Marigny.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de prendre une nouvelle décision fixant les obligations de présentation périodiques aux services de police de M. A en tenant compte de son lieu de résidence actuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat (le préfet de la Vienne) versera la somme de 900 euros à Me Robillard, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la vienne. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N.COLLET