TA34 · 6ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 30 mai 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Domea, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 011 262 21 00449 du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre bâtiments comprenant 72 logements collectifs sur un terrain situé rue Alexandre Leymerie, parcelle cadastrée section 262 MZ n° 209';  
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement';  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa demande dès lors qu'elle n'a pas été instruite au regard des pièces complémentaires qu'elle a produites à la demande de la commune';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement de la zone 1AUh du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de fait dès lors que la notice descriptive du projet et le plan de masse permettent de s'assurer du respect de cet article'; il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que cet article ne prévoit aucun pourcentage de pente et que la venelle a été spécialement aménagée de telle sorte que les engins de secours et de ramassage des ordures ménagères puissent y faire demi-tour';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que l'accès par la voie Alexandre Leymerie ne présente aucun risque réel';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement de la zone 1AUh du plan local d'urbanisme et de l'article 4 du règlement de lotissement de l'Odéon est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la notice descriptive du projet comme le dossier " loi sur l'eau " qu'elle a joint établissent la conformité du projet';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement de la zone 1AUh du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la notice descriptive indique que la hauteur des constructions ne dépasse pas la hauteur de 9 mètres et que le plan de masse permet d'apprécier le respect des règles de prospect';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8 de ce règlement est entaché d'erreur d'appréciation°; le plan de coupe discrimine selon que les façades des bâtiments en vis-à-vis sont ou ne sont pas aveugles ou percées d'ouvertures n'éclairant pas de pièces principales'; le différentiel des cotes NGF entre l'acrotère du bâtiment A2 et le terrain naturel au point de distance le plus proche du bâtiment B est de 5,90 mètres'; la distance séparant le bâtiment B du bâtiment A2 est a minima de 7,40 mètres';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10 de ce règlement est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la hauteur maximale du bâtiment B est de 8,65 mètres';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 11 de ce règlement est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la consultation de la notice descriptive, des plans de façade et du document d'insertion permettent de s'assurer du respect de cet article';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet s'intègre en harmonie au sein des lieux avoisinants sans porter atteinte au caractère des lieux qui ont vocation à être entièrement urbanisés en surplomb de la colline existante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'EURL Domea une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier'; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Didierlaurent,  
 - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, 
 - les observations de Me Boillot, représentant l'EURL Domea, et celles de Me Henry, représentant la commune de Narbonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° PC 011 262 21 00449 du 23 mars 2022, le maire de la commune de Narbonne a refusé d'accorder à l'EURL Domea un permis de construire quatre bâtiments comprenant 72 logements collectifs sur un terrain situé rue Alexandre Leymerie, parcelle cadastrée section 262 MZ n° 209. Par la présente requête, l'EURL Domea demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423 22 du code de l'urbanisme : "'Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423 38 et R. 423 41.'". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : "'Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes'". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du récépissé de dépôt de demande qui lui a été adressé par la commune, que le dossier de demande a été déposé pour le compte de la société pétitionnaire le 30 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 2 février 2022 par lequel le service instructeur a demandé la production de pièces complémentaires a été notifié à la pétitionnaire le 8 février suivant, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant le dépôt de la demande. Dès lors que cette demande a été notifiée après l'expiration de ce délai, le dossier était réputé complet en vertu des dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme. Si l'EURL Domea fait valoir que l'arrêté litigieux a été adopté seulement huit jours après la transmission, le 15 mars 2022, des pièces sollicitées par la commune, cette seule circonstance, alors que l'arrêté en litige est intervenu le 23 mars suivant, soit avant l'expiration du délai d'instruction de trois mois qui a commencé à courir le 30 décembre 2021, n'est pas à elle seule de nature à établir un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande. Le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1AUh 3 du règlement du plan local d'urbanisme : "'() / La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. / La largeur des voies ou des impasses publiques ou privées ainsi que des servitudes de passage ne sera pas inférieure à 5 m. () / Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules, notamment de sécurité et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour'".  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la rue Alexandre Leymerie et que son accès pour les piétons et les véhicules s'effectue, ainsi qu'il ressort du plan de masse joint au dossier de demande, par une voie identifiée comme une venelle et qui n'est pas incluse dans le terrain d'assiette du projet. Alors que la société pétitionnaire se borne à renvoyer à la lecture du plan de masse produit au dossier de demande, les mesures à l'échelle qui peuvent y être réalisées indiquant une largeur totale de six mètres et une largeur carrossable comprise entre 3 mètres et 3,50 mètres, il ressort des pièces du dossier, en particulier des relevés cadastraux produits en défense, que cette venelle présente une largeur comprise entre 3 et 4,3 mètres pour une pente moyenne de 25 %. Dans ces conditions, cette venelle, qui présente le caractère d'une impasse au sens de l'article 1AUh 3 du règlement du plan local d'urbanisme, n'est pas conforme à la largeur minimale de 5 mètres exigée par cet article. En outre, en se référant, ainsi qu'il a été dit, au seul plan de masse produit au dossier de demande, la société pétitionnaire n'établit pas que cette impasse est aménagée de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître l'article 1AUh 3 du règlement du plan local d'urbanisme que le maire de la commune a pu refuser le permis de construire sollicité. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations'". Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 7. En l'espèce, si la société pétitionnaire fait valoir que le projet ne présente pas un risque pour la sécurité publique dès lors que la rue Alexandre Leymerie, sur laquelle la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, a été dimensionnée pour accueillir plusieurs lotissements et qu'elle ne présente pas, au point de jonction avec la venelle permettant l'accès au terrain d'assiette, une dangerosité particulière, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que cette venelle en constitue l'unique accès. Dans ces conditions, le projet, consistant en la création de 72 nouveaux logements présente, par les caractéristiques de son accès, un risque pour la sécurité publique et, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cette venelle ne relève pas de la demande de permis de construire en litige, c'est sans méconnaître l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire a pu refuser l'autorisation sollicitée sans l'assortir de prescriptions spéciales. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AUh 4 du règlement du plan local d'urbanisme : "'Pour compenser l'imperméabilisation des sols, à l'exception des constructions édifiées sur des terrains inclus dans des programmes d'ensemble (ZAC, Lotissements, groupes d'habitation,) pour lesquels des principes seront imposés, il sera nécessaire afin de maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, de réaliser sur le terrain une rétention des eaux pour toute construction d'une surface de plancher supérieure à 200 m²'". En outre, aux termes de termes de l'article 4 du règlement de lotissement l'Odéon : "'Des caractéristiques de rétention des eaux pluviales sont imposées, à savoir : / Chaque lot devra faire l'objet d'une structure de rétention individuelle dimensionnée sur les bases suivantes : / - Le débit de fuite devra être égal à 7 l/s/ha imperméabilisé, soit rapporté à la surface: / Qfuite=0.0007 l/s/m2 X S Imperméabilisée du lot /- Le ratio de rétention pour les volumes à stocker devra être de 1001/m2 imperméabilisé'". 
 9. Pour refuser le permis de construire en litige au regard de ces articles, l'auteur de l'arrêté en litige a notamment relevé que le projet ne présentait pas de notice hydraulique justifiant de la nature et du calcul des volumes stockés à la parcelle avant rejet ainsi que du dimensionnement du débit de fuite et il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 14 mars 2022, le service cycle de l'eau - eaux pluviales de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne a opposé à cet égard un avis défavorable au projet. La société pétitionnaire fait valoir que le motif tiré de la méconnaissance par le projet des prescriptions précitées est entaché d'erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que les bassins de rétention créés à l'échelle du lotissement sont parfaitement identifiables sur le plan de masse joint au dossier de demande et, d'autre part, en reproduisant des extraits présentés comme ceux d'un dossier "'loi sur l'eau'" qu'elle soutient avoir joint au dossier demande. Toutefois, alors que la société pétitionnaire se borne à renvoyer dans ses écritures à des captures d'écran, sans par ailleurs joindre aucune pièce dont elles seraient extraites, la commune produit l'entier dossier de demande de permis de construire qui, s'il comporte une notice hydraulique indiquant un volume de rétention total de 217 m3 calculé conformément aux prescriptions précitées, ne fait figurer aucune indication quant au débit de fuite prévu par le projet. Dans ces conditions, la société requérante ne peut être regardée comme remettant utilement en cause l'appréciation portée à cet égard par le maire de la commune. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1AUh 7 du règlement du plan local d'urbanisme : "'Dans l'ensemble de la zone, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle, doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment à l'égout du toit. / ()'". Aux termes de l'article 1AUh 10 de ce règlement : " La hauteur se mesure en tout point extrême du bâtiment par rapport au terrain naturel. / La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l'égout dans le cas des toitures à pans ou à l'acrotère dans le cas des toits-terrasses. / () ". 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour refuser au regard de cet article le permis de construire sollicité, la commune s'est fondée sur la circonstance que le plan de masse fourni ne permettait pas d'apprécier les hauteurs de constructions depuis le terrain naturel ni les distances par rapport aux limites séparatives. Toutefois, il ressort de la lecture de ce même plan de masse ainsi que des plans de coupe figurant dans le dossier de demande de permis de construire que la hauteur des bâtiments comme du terrain est indiquée en mètres NGF et que les hauteurs depuis le terrain pouvaient ainsi être aisément déduites par le service instructeur. De même, les distances par rapport aux limites séparatives étaient mesurables dès lors que l'échelle de plans fournis est indiquée sur chacun d'eux. Dès lors, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de ce que le maire s'est à cet égard fondé à tort sur la méconnaissance de l'article 1AUh 7 du règlement du plan local d'urbanisme pour refuser de délivrer le permis de construire. 
 12. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 13. La commune soutient dans ses écritures que le projet méconnaît l'article 1AUh 7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'implantation des façades ouest des bâtiments B et D ainsi que l'implantation des façades sud des bâtiments B et A2. Ce motif, nouveau, doit être regardé comme une demande de substitution de motif. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lecture du plan de masse et des plans de coupe figurant dans le dossier de demande de permis de construire que le bâtiment D, d'une hauteur de 7,05 mètres à 7,55 mètres à l'acrotère, est implanté à 3 mètres de la limite séparative en façade ouest, soit à une distance inférieure à la moitié de cette hauteur. En revanche, le bâtiment B, d'une hauteur de 4,15 mètres à l'acrotère, est implanté à la distance minimale de 3 mètres de la limite séparative en façade ouest. Il ressort de la lecture des mêmes pièces qu'en façade sud, le bâtiment B présente une hauteur de 6,15 mètres et le bâtiment A2 présente une hauteur de 6,9 mètres et que ces bâtiments sont implantés, au point le plus proche constitué des loggias, à une distance respective de 2,20 mètres et 3,12 mètres de la limite séparative, soit à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur. Il s'ensuit que la demande de substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l'article 1AUh 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueillie en ce qui concerne l'implantation du bâtiment D en façade ouest et en ce qui concerne l'implantation des bâtiments B et A2 en façade sud. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 1AUh 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les bâtiments à usage d'habitation doivent être implantés de telle manière que les façades de chacun d'eux soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale à la hauteur du plus élevé (L= H). / Si les façades qui se font vis-à-vis sont aveugles ou percées d'ouvertures n'éclairant pas de pièces principales, la distance visée ci-dessus peut être réduite de moitié (L = H/2). En aucun cas, la distance entre deux bâtiments situés sur un même fonds, ne peut être inférieure à 3 mètres ".  
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan " Façades coupes 1-3 ", que le bâtiment B s'élève, en vis-à-vis du bâtiment A2, à une hauteur de 9,5 mètres. Alors qu'il ressort de la lecture de ce même plan que les bâtiments B et A2 sont implantés à une distance 6 mètres et sans que la requérante n'établisse que les ouvertures n'éclairent pas de pièces principales, c'est sans méconnaître l'article 1AUh 8 du règlement du plan local d'urbanisme que le maire a pu refuser le permis de construire sollicité. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 1AUh 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur se mesure en tout point extrême du bâtiment par rapport au terrain naturel. / La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres () à l'acrotère dans le cas des toits-terrasses. / () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans de coupe produits au dossier de demande de permis de construire, que le bâtiment B présente une hauteur de 9,5 mètres mesurée de l'acrotère au terrain naturel matérialisé à son aplomb. Si la requérante fait valoir qu'il convient de prendre en compte les niveaux du terrain naturel en limite de propriété, une telle modalité de calcul de la hauteur maximale autorisée des constructions ne ressort d'aucune prescription du plan local d'urbanisme. Par suite, c'est sans méconnaître l'article 1AUh 10 du règlement du plan local d'urbanisme que le maire a pu refuser le permis de construire sollicité. 
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du lotissement " l'Odéon " : " () / En limite des voies et emprises publiques : / La clôture sera composée d'un mur enduit de teinte blanc cassé surmonté selon l'implantation de la construction d'une grille. () / A en amont de la voie : / La clôture sera constituée d'un mur de soutènement de hauteur variable selon le TN surmonté d'un mur de clôture de 1 m, soit en maçonnerie recouvert soit d'un enduit blanc cassé soit en pierres sèches. / A en aval de la voie : / La clôture sera constituée d'un mur de1 m, soit en maçonnerie recouvert d'un enduit blanc cassé soit en pierres sèches, surmonté éventuellement d'une grille à barreaudage horizontal ou vertical de couleur grise ou taupe éventuellement doublée d'un panneau métallique plein ou perforé brise-vues de même teint, le tout n'excédant pas 1,60 m. / A sur limites séparatives : / Elle pourra être constituée d'un mur enduit ou en pierres sèches d'une hauteur maxi de1 m, surmonté d'un grillage à mailles rigides de couleur grise, taupe ou blanc, le tout d'une hauteur maxi de 1,80 m ". 
 19. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour refuser au regard de cet article le permis de construire sollicité, la commune s'est fondée sur la circonstance que les plans des clôtures ne permettent pas d'apprécier la hauteur des murs de soutènement projetés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a produit, à l'appui de sa demande de permis de construire, une notice architecturale comportant une description détaillée des clôtures et il ressort au surplus de la lecture des plans de coupes que la clôture y est représentée ainsi que l'indication de sa hauteur. Si la commune fait valoir en défense que la clôture n'est pas conforme aux prescriptions de ce règlement pour ne pas présenter un mur de soutènement surmonté d'un mur bahut d'au moins 1 mètre de hauteur en limite de voie, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le terrain d'assiette du projet s'établit en limite de voie ou emprise publique. Dans ces conditions, le maire ne pouvait légalement, pour ce motif, refuser de délivrer le permis de construire sollicité. 
 20. Enfin, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 21. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par les parties, que le site d'implantation du projet en litige, constitué du macrolot 41 du lotissement " L'Odéon ", s'intègre en limite supérieure d'un compartiment urbain constitué d'habitations individuelles et d'immeubles collectifs d'architectures hétérogènes qui ne présentent pas de caractère particulier. Si le projet présente, par ses dimensions, un aspect massif d'immeuble collectif, la seule circonstance que la parcelle soit située en flanc de colline et que le projet soit ainsi davantage visible ne suffit pas à établir qu'il portera une atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants telle qu'elle justifierait que soit refusé ce permis de construire. Dans ces conditions, le maire de la commune de Narbonne ne pouvait, sans erreur d'appréciation, opposer le motif tiré de ce que le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que le maire, en dépit des vices relevés aux points 11, 19 et 21 aurait pris la même décision de refus s'il ne s'était fondé que sur les motifs tirés de la non-conformité du projet avec les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 1AUh 3, 1AUh 4, 1AUh 7, 1AUh 8 et 1AUh 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 doivent par suite être rejetées, de même que les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Narbonne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'EURL Domea la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EURL Domea une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Narbonne et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Domea est rejetée  
 Article 2 : L'EURL Domea versera à la commune de Narbonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Domea et à la commune de Narbonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Meekel, premier conseiller, 
 M. Didierlaurent, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Didierlaurent       La présidente, 
 S. Encontre        
 La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 février 2025. 
 La greffière,  
 C. Arce