TA31 · 6ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme E A, représentée par Me Tercero, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui remettre dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'attente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ;  
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ainsi que de celles de l'ordonnance du 6 novembre 2014, faute pour le préfet de rapporter la preuve que le médecin 
 rapporteur ne faisait pas partie du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lorsque l'avis sur son état de santé a été rendu, que l'avis a été régulièrement signé par trois médecins composant le collège, que le collège a délibéré collégialement et que la délibération par conférence audiovisuelle ou téléphonique respecte les dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se sont abstenus de faire l'analyse de la disponibilité des soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine, ont méconnu les orientations générales fixées dans l'arrêté du 5 janvier 2017 ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - et les observations de Me Tercero, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A, ressortissante guinéenne, est entrée en France le 15 juin 2018 selon ses déclarations et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Sa demande a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 12 novembre 2020. A la suite de cette décision, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre de Mme A, qui n'a pas été exécutée. L'intéressée a sollicité, le 1er juin 2021, son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 20 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 21 septembre 2020, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour et mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  
 Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 août 2021 concernant l'état de santé de Mme A, produit par le préfet de la Haute-Garonne, porte la mention, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège. La seule circonstance que ces trois médecins exercent dans des villes différentes ne permet pas d'établir que l'avis n'a pas été rendu collégialement dès lors que les dispositions précitées de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisent que la délibération du collège de médecins peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sans que le préfet ait à apporter la preuve de la forme qu'a prise cette délibération. Par ailleurs, le collège de médecins de l'OFII n'étant pas une autorité administrative au sens de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la circonstance, à la supposer établie, que les conditions de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014, relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, n'aient pas été respectées ne permet pas de regarder l'avis du collège comme rendu dans des conditions irrégulières. Enfin, il ressort également des mentions de cet avis que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège conformément aux exigences de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis médical du 23 août 2021 a été émis dans des conditions irrégulières. 
 5. D'autre part, dans son avis du 23 août 2021, le collège de médecins du service médical de l'OFII a considéré que si l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments de son dossier, elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Dès lors que le collège de médecins a estimé que la condition tenant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité du défaut d'une prise en charge médicale n'était pas remplie, il ne lui était pas nécessaire de mentionner si un accès effectif au traitement approprié dans le pays d'origine était possible. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne et le collège de médecins de l'OFII des orientations générales fixées dans l'arrêté du 5 janvier 2017 doit être écarté.  
 6. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical adressé à l'OFII dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, que Mme A souffre d'une part, d'un diabète de type 2 non insulodépendant et sans complication actuelle pour lequel un traitement par Metformine lui a été prescrit et d'autre part, d'une dépression sévère avec syndrome psychotique lié à un syndrome de stress post-traumatique, en raison de violences graves subies dans son pays d'origine, pour lequel elle bénéficie d'un suivi psychologique depuis le mois d'août 2020 et d'un traitement pharmacologique composé de Deroxat, d'Alprazolam, de Tercian et de Seresta. Par l'avis précité du 23 août 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que, si l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. La seule production par Mme A d'une part, de " La recommandation de bonne pratique de la Haute autorité de la Santé relative à l'épisode dépressif caractérisé de l'adulte ", publié en 2017 et d'une page d'information sur les fondamentaux relatifs aux complications du diabète, publiée par l'assurance maladie le 25 mars 2022, qui ne comportent que des informations à caractère général et ne se prononcent pas sur la situation médicale de l'intéressée, et d'autre part, d'un certificat médical établi le 31 août 2021 par un médecin psychiatre, qui mentionne que la requérante souffre de troubles dépressifs sévères avec symptomatologie psychotique nécessitant une prise en charge psychothérapeutique et l'introduction d'un traitement, ne permet pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins, puis par le préfet de la Haute-Garonne sur les conséquences de l'absence de prise en charge des pathologies de Mme A. Par suite, en refusant de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 9. Compte tenu des éléments exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Le moyen soulevé par la requérante et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle encourt des risques de mauvais traitements dans son pays d'origine, en l'absence de possibilité de prise en charge adaptée à son état de santé doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 septembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. F 
         L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DLa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,