TA34 · 6ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 30 mai 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Domea, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 011 262 21 00450 du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire un collectif de 37 logements sur un terrain situé rue Alexandre Leymerie, parcelles cadastrées section 262 NI nos 243, 244, 245, 246 et 247';  
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement';  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est intervenu avant l'expiration du délai de trois mois qui lui était ouvert pour produire les pièces sollicitées par la commune';  
 - les motifs tirés de ce que la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions n'est pas datée et signée et de ce que le dossier ne comporte pas d'attestation de surface de plancher sont dépourvus de base légale'; au surplus, la pièce PC17 a été jointe au dossier de demande';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement de la zone 1AUh est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les règles de prospect sont respectées et que l'implantation des bâtiments A et B est prévue a minima à 3 mètres des limites séparatives, sans jamais être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment à l'égout du toit';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement de la zone 1AUh du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de l'obligation de réaliser une rétention dès lors que la notice descriptive du projet comme les plans de masse, des toitures et de niveau indiquent la réalisation d'une cuve'; la commune n'est pas tenue par l'avis rendu par le service du cycle de l'eau du Grand Narbonne'; la seule absence de note hydraulique ne saurait justifier un refus'; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment et programme répondra aux contraintes réglementaires propres à son classement et que le projet comporte des bouches incendie à proximité immédiate des bâtiments';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 12 de ce règlement est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet prévoit la création de 41 places de stationnement des véhicules et plus de 32 m² de surface close commune dédiées aux deux roues'; les locaux pour accueillir le tri sélectif et les ordures ménagères sont clairement identifiés'; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 11 du règlement de lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'" est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la notice descriptive du projet fait état des murs de clôture'; les clôtures sont constituées d'un mur en pierres sèches d'un mètre';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement de la zone 1AUh est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le dossier de demande fait ressortir les différentes essences et l'emplacement des plantations sur le terrain d'assiette du projet';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet s'intègre en harmonie dans son environnement sans porter atteinte au caractère des lieux avoisinants qui ont vocation à être entièrement urbanisés en surplomb de la colline existante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'EURL Domea une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier'; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Didierlaurent,  
 - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, 
 - les observations de Me Boillot, représentant l'EURL Domea, et celles de Me Henry, représentant la commune de Narbonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° PC 011 262 21 00450 du 23 mars 2022, le maire de la commune de Narbonne a refusé d'accorder à l'EURL Domea un permis de construire un collectif de 37 logements sur un terrain situé rue Alexandre Leymerie, parcelles cadastrées section 262 NI nos 243, 244, 245, 246 et 247. Par la présente requête, l'EURL Domea demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation à d'injonction sous astreinte : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423 -22 du code de l'urbanisme : "'Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423 -38 et R. 423 -41.'". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : "'Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes'". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du récépissé de dépôt de demande qui lui a été adressé par la commune, que la société pétitionnaire a déposé son dossier de demande de permis de construire le 30 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 27 janvier 2022 par lequel le service instructeur a demandé la production de pièces complémentaires a été notifié à la pétitionnaire le 3 février suivant, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant le dépôt de la demande. Dès lors que cette demande a été notifiée après l'expiration de ce délai, le dossier était réputé complet en vertu des dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme. Si l'EURL Domea fait valoir que l'arrêté litigieux a été adopté seulement deux mois après la demande de pièces complémentaires, cette seule circonstance, alors que l'arrêté en litige est intervenu le 23 mars suivant, soit avant l'expiration du délai d'instruction de trois mois qui a commencé à courir le 30 décembre 2021, n'est pas à elle seule de nature à établir un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande. Le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : "'La demande de permis de construire précise : / () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () / h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions'; ()'". En outre, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : "'Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Ce certificat est joint à la demande de permis de construire'". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'étaient joints au dossier de demande de permis de construire, d'une part, un formulaire CERFA intitulé "'déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et permis d'aménager'" renseigné par le pétitionnaire et, d'autre part, la pièce PC 17 "'Surface de planchers'" destinée à attester que le projet présente une surface de plancher de 1 990 m² répartie en 738 m² de surface pour les logements sociaux et 1 252 m² pour les logements en accession. Au demeurant, l'arrêté de permis d'aménager n° 011 262 14 N002 délivré le 7 juillet 2014 pour le lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'" au sein duquel se trouve le terrain d'assiette du projet en litige est visé par l'arrêté contesté et a été délivré par la même autorité. Dans ces conditions, la seule circonstance que cette déclaration et cette attestation, jointes au dossier de demande, ne seraient pas conformes pour n'être pas datées ou signées n'est pas de nature à fonder le refus de permis de construire. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : "'Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / ()'". En outre, aux termes de l'article 1AUh 7 du règlement du plan local d'urbanisme : "'Dans l'ensemble de la zone, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment à l'égout du toit'". 
 7. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune s'est fondé sur la circonstance que le plan de masse du projet ne précise pas les cotes d'implantation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'il ne lui était pas possible de s'assurer du respect des prescriptions de l'article 1AUh 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte notamment un plan de masse, des plans de niveau, ainsi que des plans de coupes avec l'indication de leurs échelles et sur lesquels figurent tant les cotes NGF, permettant ainsi d'apprécier notamment la hauteur des bâtiments, que les limites séparatives du terrain d'assiette du projet, de sorte que le service instructeur disposait des informations nécessaires pour vérifier le respect de l'article 1AUh7 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le motif tiré de ce que manquent, sur le plan de masse du projet, les cotes d'implantation n'est pas de nature à fonder le refus de permis de construire en litige. 
 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. La commune soutient dans ses écritures que le projet méconnaît l'article 1AUh 7 du règlement du plan local d'urbanisme, tel que repris par l'article 7 du règlement du lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'", en ce qui concerne l'implantation du bâtiment A en façade Ouest. Ce motif, nouveau, doit être regardé comme une demande de substitution de motif. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si le bâtiment A présente, en façade ouest, une hauteur excédant 6 mètres sur sa partie la plus proche du bâtiment B, cette seule circonstance dont se prévaut la commune en défense n'est pas par elle-même de nature à méconnaître l'article 1AUh 7 précité dès lors que cette prescription, si elle prend pour référence la hauteur des bâtiments, a pour objet de fixer une règle de recul au regard des limites séparatives. En outre, si la commune fait valoir que le bâtiment A est implanté sur toute sa longueur a exactement trois mètres de la limite séparative, il ressort de la lecture combinée du plan de masse, du plan de façade ouest de ce bâtiment et du plan de coupe transversale B joints au dossier de demande que la distance, comptée horizontalement du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle, n'est pas inférieure à trois mètres et excède 3,20 mètres pour atteindre 4 mètres en limite du bâtiment B alors que le bâtiment A en cause y présente une hauteur maximale de 6,35 mètres. Dans ces conditions, la demande de substitution de motif, tirée de ce que le projet méconnaît l'article 7 du règlement du lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'" doit être rejetée. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AUh 4 du règlement du plan local d'urbanisme : "'() /3. - Eaux pluviales : / Pour compenser l'imperméabilisation des sols, à l'exception des constructions édifiées sur des terrains inclus dans des programmes d'ensemble (ZAC, Lotissements, groupes d'habitation) pour lesquels des principes seront imposés, il sera nécessaire afin de maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, de réaliser sur le terrain une rétention des eaux pour toute construction d'une surface de plancher supérieure à 200 m². / ()'". Aux termes de l'article 4 du règlement de lotissement l'Odéon : "'Des caractéristiques de rétention des eaux pluviales sont imposées, à savoir : / Chaque lot devra faire l'objet d'une structure de rétention individuelle dimensionnée sur les bases suivantes : / - Le débit de fuite devra être égal à 7 l/s/ha imperméabilisé, soit rapporté à la surface : / Qfuite=0.0007 l/s/m2 X S Imperméabilisée du lot /- Le ratio de rétention pour les volumes à stocker devra être de 1001/m2 imperméabilisé'". 
 11. Pour refuser de délivrer le permis de construire en litige au regard de ces articles, l'auteur de l'arrêté en litige a notamment relevé que le projet ne présentait pas de notice hydraulique justifiant de la nature et du calcul des volumes stockés à la parcelle avant rejet ainsi que du dimensionnement du débit de fuite et il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 8 février 2022, le service cycle de l'eau - eaux pluviales de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne a opposé à cet égard un avis défavorable au projet. La société pétitionnaire fait valoir que le motif tiré de la méconnaissance par le projet des prescriptions précitées est entaché d'erreur d'appréciation dès lors, d'une part, qu'une cuve de rétention figure sur le plan de masse joint au dossier de demande et, d'autre part, qu'elle y a joint un dossier "'loi sur l'eau'" sans que l'absence de production d'une notice hydraulique puisse à elle seule justifier ce motif de refus. Toutefois, alors que la société pétitionnaire se borne à renvoyer dans ses écritures à une capture d'écran du plan de masse, elle ne produit aucune indication ni aucune pièce quant au débit de fuite prévu par le projet. Dans ces conditions, la société requérante n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes de nature à en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, être regardée comme remettant utilement en cause l'appréciation portée à cet égard par le maire de la commune. 
 12. En cinquième lieu, aux termes du même article 1AUh 4 du règlement du plan local d'urbanisme : "'() 4/- Défense contre l'incendie : / La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie dont les caractéristiques sont précisées dans l'article 10 des dispositions du présent règlement. / ()'". Aux termes de l'article 10 des dispositions générales du même règlement : "'()/ Défense incendie : / 1 - Dans les zones urbaines et à urbaniser : / La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : / - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle'; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables'; / - Distance maximale de 200 mètres entre les points d'eau par les cheminements carrossables'".  
 13. En outre, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations'". Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 14. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune a considéré que le dossier ne comporte pas d'informations sur la défense incendie des bâtiments. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet comporte des moyens de défense contre l'incendie tels que mentionnés à l'article 1AUh 4. Alors que la société requérante se borne à viser cette notice ainsi qu'un extrait du plan de masse joint au dossier de demande, lequel ne fait figurer aucune bouche incendie, c'est sans méconnaître cet article du règlement du plan local d'urbanisme ni, faute d'une quelconque indication quant aux équipements existants, l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme, que le maire a pu refuser de délivrer le permis de construire sollicité. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 1AUh 12 du règlement du plan local d'urbanisme : "'() / Lorsque le nombre de places ou la surface à réserver au stationnement n'est pas un entier, celui-ci sera systématiquement arrondi au nombre de place ou à la tranche inférieure. / Il est exigé au minimum : / a) pour les constructions à usage d'habitation collective : 1 place de stationnement + 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée (exemple pour un programme de 1000 m² de surface de plancher : 1+ (1000/50) soit 21 places obligatoires au minimum). / Il sera en outre réservé pour toute opération une surface close commune de 0,8 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher créée pour le stationnement des 2 roues ainsi qu'un local pour accueillir les conteneurs de tri sélectif et ordures ménagères conformément aux dispositions précisées en annexes. / ()'". Par ailleurs, l'article 1AUh 4 du même règlement prévoit que "'les constructeurs devront intégrer dans leurs plans de composition les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des ordures ménagères en relation avec la commune (tri sélectif, collecte pneumatique,)'" et il ressort de l'annexe documentaire du plan local d'urbanisme que les locaux abritant les conteneurs d'ordures ménagères des immeubles collectifs de moins de 28 logements doivent présenter une longueur de 2,10 mètres et une largeur de 2,70 mètres. 
 16. Pour refuser de délivrer le permis de construire en litige au regard de cet article, la commune s'est fondée sur la circonstance que le projet ne donne pas d'informations sur la surface totale des locaux destinés au stationnement des deux roues et des locaux destinés au stockage des ordures ménagères. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de la lecture des plans des rez-de-chaussée joints au dossier de demande, que le projet prévoit des locaux de stationnement dédiés aux deux roues d'une surface de 28 m² pour le bâtiment A et de 13 m² pour le bâtiment B. Il ressort de la lecture de ces mêmes plans que le projet comporte un local à ordures ménagères d'une longueur et d'une largeur de 2,70 mètres pour le bâtiment A d'une part, et d'une longueur de 2,10 mètres et d'une largeur de 2,70 mètres pour le bâtiment B d'autre part.  
 17. La commune fait valoir en défense, et doit être regardée comme demandant une substitution de motif à cet égard, que les dimensions de ces locaux ne sont pas conformes aux prescriptions rappelées au point 15. Il est toutefois constant que le projet présente une surface de plancher de 1 990 m² et doit par suite présenter une surface dédiée au stationnement des deux roues de 31 m². En outre, dès lors que le bâtiment A comporte 24 logements et que le bâtiment B comporte 13 logements, chacun les locaux abritant les conteneurs d'ordures ménagères doit présenter une longueur de 2,10 mètres et une largeur de 2,70 mètres. Au regard de ce qui a été relevé au point précédent, cette demande de substitution de motif doit être rejetée. 
 18. En septième lieu, l'article 11 du règlement du lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'" prévoit, s'agissant des clôtures : "'A en amont de la voie : / La clôture sera constituée d'un mur de soutènement de hauteur variable selon le TN surmonté d'un mur de clôture de 1 m, soit en maçonnerie recouvert d'un enduit blanc cassé soit en pierres sèches, doublé obligatoirement d'une haie vive. / A en aval de la voie : / La clôture sera constituée d'un mur de 1 m, soit en maçonnerie recouvert d'un enduit blanc cassé soit en pierres sèches, surmonté éventuellement d'une grille à barreaudage horizontal ou vertical de couleur grise ou taupe, le tout n'excédant pas 1,60 m. / A sur limites séparatives : / Elle pourra être constituée d'un mur enduit ou en pierres sèches d'une hauteur maxi de 1 m, surmonté d'un grillage à mailles rigides de couleur grise, le tout d'une hauteur maxi de 2,00 m'". 
 19. Pour refuser au regard de cet article le permis de construire sollicité, la commune s'est fondée sur la circonstance que les plans produits à l'appui de la demande ne précisent pas la hauteur des murets de clôtures. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a produit, à l'appui de sa demande de permis de construire, une notice architecturale comportant une description détaillée des clôtures et il ressort au surplus de la lecture des plans de coupes que la clôture y est représentée ainsi que l'indication de sa hauteur. Dans ces conditions, le maire ne pouvait sans commettre d'erreur de fait refuser de délivrer le permis de construire sollicité. 
 20. En huitième lieu, l'article 13 du règlement du lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'" prévoit, après avoir rappelé l'article 1AUh 13 du règlement du plan local d'urbanisme que : "'Les espaces libres seront aménagés en privilégiant au maximum les surfaces perméables afin de conserver la qualité d'infiltration de la parcelle. /Les plans et la nomenclature des plantations seront obligatoirement joints au dossier de demande de permis de construire. /Le choix des végétaux doit être cohérent avec le site et privilégier un caractère phytoécologique ()'". 
 21. Pour refuser au regard de cet article le permis de construire sollicité, le maire de la commune a considéré que le dossier de demande ne présente pas de plan faisant apparaître la nomenclature des plantations. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire fait figurer les plantations prévues ainsi que leurs essences, de même que la notice indique que "'pour les arbres, quatre essences ont été choisies : le chêne vert, l'amandier, le mélia, le micocoulier'" et, en outre, que "'les arbustes répartis sur le terrain ainsi que dans la haie vive sont des érables de Montpellier, des sorbiers et des alisiers'". Le maire ne pouvait par suite, sans commettre d'erreur de fait, opposer ce motif, tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement de lotissement. 
 22. Enfin, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales'". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 23. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par les parties, que le site d'implantation du projet en litige, constitué du macrolot 28 du lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'", s'intègre en limite supérieure d'un compartiment urbain constitué d'habitations individuelles et d'immeubles collectifs d'architectures hétérogènes qui ne présentent pas de caractère particulier. Si le projet présente, par ses dimensions, un aspect massif d'immeuble collectif, la seule circonstance que la parcelle soit située en flanc de colline et que le projet soit ainsi davantage visible ne suffit pas à établir qu'il portera une atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants telle qu'elle justifierait que soit refusé ce permis de construire. Dans ces conditions, le maire de la commune de Narbonne ne pouvait, sans erreur d'appréciation, opposer le motif tiré de ce que le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que le maire de la commune de Narbonne, en dépit des vices relevés aux points 5, 7, 9, 19, 21 et 23, aurait pris la même décision de refus s'il ne s'était fondé que sur les motifs tirés de la non-conformité du projet avec les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article 1AUh 4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article 4 du règlement du lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'". 
 25. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Narbonne, tirées de la méconnaissance par le projet des articles 3 et 10 du règlement du lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'", les conclusions à fin d'annulation présentées par l'EURL Domea contre l'arrêté du 23 mars 2022 doivent être rejetées, de même que ses conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Narbonne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'EURL Domea la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EURL Domea une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Narbonne et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Domea est rejetée  
 Article 2 : L'EURL Domea versera à la commune de Narbonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Domea et à la commune de Narbonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Meekel, premier conseiller, 
 M. Didierlaurent, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Didierlaurent       La présidente, 
 S. Encontre        
 La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 février 2025. 
 La greffière,  
 C. Arce