TA30 · Reconduites à la frontière — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 09 septembre 2022 et un mémoire reçu le 24 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle;  
 - l'annulation de l'arrêté n°1303234097 du 07 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture des Bouches-du-Rhône, en vertu des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou tout au moins de l'enjoindre à réexaminer sa situation ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié du nom, prénom et de la qualité du signataire de l'acte ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, ignorant qu'il était pacsé avec une ressortissante française ;  
 - il justifie de garanties de représentation, disposant d'un logement fixe et d'un passeport en cours de validité ;  
 - il est exposé à des traitements inhumains et dégradants, étant atteint d'un diabète type 1 très spécifique avec complications et nécessité d'un suivi de la glycémie par capteur.  
 - la motivation est insuffisante ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la CESDH ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CESDH ;  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 - la décision viole l'article L. 612-2 du CESEDA, viole l'article 8 de la CESDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du CESEDA et viole l'article 8 de la CESDH ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CESDH dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier des soins nécessaires.  
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2022 du Bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022 le rapport de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité algérienne, né le 19 octobre 1993 à Annaba, demande l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi. M. C avait été interpellé le 24 août 2017 dans le cadre d'une affaire de vol en réunion, et avait fait l'objet le même jour d'une décision portant obligation de quitter le territoire français(OQTF) sans délai et interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour une durée de deux ans. Il a de nouveau été interpellé le 20 décembre 2019 dans le cadre d'une affaire de vol et une décision du même jour a été prise à son encontre, portant OQTF sans délai et IRTF pour une durée de deux ans, qui a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille rendu le 24 décembre 2019 puis par un arrêt en date du 15 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". En l'espèce l'arrêté du 9 septembre 2022 fait apparaître la mention " Pour le préfet et par délégation Le chef de bureau ". Si l'en-tête de l'arrêté désigne le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, ni le nom ni le prénom du signataire ne sont mentionnés. Cette mention incomplète ne permet dès lors pas d'identifier le signataire, ni le service dans lequel a été effectivement signé l'arrêté. Par suite, M. C est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 septembre 2022 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la situation de M. C tout en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A C au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n°1303234097 du 07 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône oblige M. A C à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A C tout en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Carmier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B   
 La greffière, 
   
 A. NOGUERO   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.