TA13 · 7ème chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2022, 22 juin 2023 et 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Marchessaux-Conca-Carillo, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et son assureur Relyens, à lui verser une somme de 80 742,70 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner l'AP-HM aux entiers dépens dont les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de son assureur Relyens une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime le 24 octobre 2019 à l'hôpital Nord de Marseille d'une perforation de l'artère iliaque primitive gauche lors d'une intervention programmée d'hystérectomie par cœlioscopie, ayant provoqué une hémorragie interne et ayant nécessité une intervention en urgence compte-tenu de l'engagement de son pronostic vital, perforation due à une faute par maladresse du chirurgien engageant la responsabilité fautive de l'AP-HM ; 
 - elle est en conséquence fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices temporaires et à obtenir la somme de 519 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 6 000 euros en réparation des souffrances qu'elle a endurées et la somme de 1 638 euros en réparation de son besoin en assistance par une tierce personne ; 
 - elle est également fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices permanents et à voir son déficit fonctionnel permanent réparé par une somme de 6 320 euros, son préjudice esthétique permanent par une somme de 2 500 euros, son préjudice sexuel par une somme de 7 500 euros, ses pertes de gains professionnels futurs par une somme de 42 959,38 euros et son incidence professionnelle par une somme de 12 586,36 euros ; 
 - elle est enfin fondée à solliciter la prise en charge de ses frais d'assistance à expertise d'un montant de 720 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023, l'AP-HM et son assureur Relyens, représentés par Me Deguitre, concluent à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante. 
 Ils font valoir que : 
 - l'existence d'une faute de l'AP-HM n'est pas établie et la perforation et l'hémorragie dont a été victime Mme B relève d'un accident médical non fautif compte-tenu de son faible poids ; 
 - si la responsabilité fautive de l'AP-HM doit être retenue, les demandes de la requérante au titre du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et des pertes de gains professionnels futurs doivent être rejetés en ce qu'elles sont infondées ; 
 - les autres demandes de Mme B doivent être réévaluées. 
 Par des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2023 et 4 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HM et son assureur à lui verser la somme totale de 16 478,48 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; 
 2°) de condamner l'AP-HM et son assureur à lui verser la somme de 1 191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et son assureur à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'AP-HM et son assureur aux entiers dépens de l'instance. 
 Par un courrier du 21 novembre 2023, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que celles relatives aux dépens et notamment aux frais d'expertise, sont mal dirigées.  
 Par un courrier du 24 novembre 2023, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que les sommes allouées à Mme B soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.  
 Par un courrier du 9 janvier 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que les sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal jusqu'à son exécution.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 31 octobre 1971 et âgée de 47 ans au moment des faits, a été prise en charge le 23 octobre 2019 à l'hôpital Nord de Marseille, relevant de l'AP-HM, en vue d'une hystérectomie programmée le lendemain 24 octobre 2019, pour remédier à une adénomyose utérine par cœlioscopie. Elle est finalement sortie de l'hôpital le 1er novembre suivant après avoir été victime, au cours de cette intervention, d'une perforation et d'un choc hémorragique d'origine artérielle au niveau de l'iliaque primitive gauche.  Mme B demande la condamnation de l'AP-HM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de manquements lors de sa prise en charge à l'hôpital Nord.  
 Sur la responsabilité de l'AP-HM :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du 10 juin 2021 de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes Côte d'Azur (CCI PACA), que l'indication opératoire et la technique chirurgicale utilisées étaient conformes aux données actuelles de la science. Selon la littérature médicale, la réalisation d'une hytérectomie expose à un risque de plaie vasculaire ou veineuse dans une très faible proportion dans 1 à 2% des cas. En l'espèce, Mme B présentait une corpulence fine voire maigre, cette caractéristique était connue du chirurgien et impliquait une vigilance supplémentaire. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même allégué, que l'intervention aurait présenté une difficulté particulière ou serait intervenu dans le cadre d'une urgence. Dans ces conditions, la survenue d'une plaie de l'artère primitive iliaque gauche est, ainsi que l'expert le relève d'ailleurs dans son rapport, difficile à expliquer si ce n'est par une faute par maladresse du chirurgien. Si la CCI PACA a conclu, au contraire, dans son avis du 29 juin 2021 à un accident médical non fautif, elle ne détaille pas en quoi les antécédents de la victime auraient favorisé la survenance du dommage alors qu'il n'y avait aucun facteur de risque connu ou inconnu susceptible d'avoir provoqué le dommage sur un organe pourtant sain autrement que par une maladresse du chirurgien lors de l'intervention d'hystérectomie. En outre, si les mesures nécessaires pour prendre en charge la complication ont immédiatement été mises en œuvre, il ne résulte pas de l'instruction que la patiente n'a conservé aucune séquelle de cet incident. Par suite, la plaie vasculaire survenue est le résultat exclusif d'une faute par maladresse du chirurgien dans la réalisation de l'hystérectomie par coelioscopie, de nature à engager la responsabilité de l'AP-HM. Enfin, il y a un lien direct et certain entre cette faute et les dommages subis par Mme B. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de l'AP-HM et de son assureur, compte-tenu de la faute par maladresse dont elle a été victime au cours de l'intervention réalisée le 24 octobre 2019 à l'hôpital Nord de Marseille et à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a présenté d'une part un déficit fonctionnel temporaire total durant la période du 26 octobre au 1er novembre 2019 soit 7 jours, un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50% durant la période du 2 novembre au 2 décembre 2019 soit 31 jours, un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25% durant la période du 3 décembre 2019 au 3 janvier 2020 soit 32 jours, et enfin un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10% durant la période du 4 janvier 2019 au 2 février 2020, veille de la date de consolidation de son état de santé, soit 30 jours. Il sera fait une juste appréciation globale du déficit fonctionnel temporaire total et partiel de Mme B en l'évaluant à 447 euros. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 3 600 euros. 
 7. En troisième lieu, le besoin de Mme B en assistance par une tierce personne imputable directement à la faute par maladresse retenue a été fixé par l'expert à 8 heures par jour durant la période du 1er au 10 novembre 2019, soit dix jours, puis à 2 heures par jour du 11 novembre au 25 décembre 2019, soit durant 45 jours et enfin à 1 heure par jour du 26 décembre 2019 au 2 février 2020, soit 39 jours. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 13 euros. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 3 066,84 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que Mme B présente un déficit fonctionnel permanent évalué à 4% par l'expert. L'intéressée étant âgée de 48 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 5 600 euros. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, principalement du rapport d'expertise, que la faute par maladresse dont Mme B a été victime est à l'origine pour l'intéressée d'un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste en l'évaluant à la somme de 1 400 euros. 
 10. En troisième lieu, Mme B soutient qu'elle a subi un préjudice sexuel caractérisé notamment par une perte de libido et des douleurs positionnelles. L'expert dans son rapport retient ce poste de préjudice dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 1 000 euros.  
 11. En quatrième lieu, si Mme B se prévaut de la perte de gains professionnels futurs en lien avec son état de santé en invoquant ses périodes d'arrêt de travail et l'arrêt de ses heures de travail le dimanche s'élevant à une perte de revenus nets de 2 457,49 euros pour la totalité de l'année 2020, celle-ci a été compensées par le versement d'indemnités journalières d'un montant global de 5 435,05 euros jusqu'au 4 mai 2020. Si Mme B indique qu'elle a été reclassée dans un autre poste, elle ne l'établit par la production d'aucune pièce probante, de même qu'elle n'établit pas les pertes de revenus qui en auraient résulté. Par suite, la demande indemnitaire doit, pour ce poste de préjudice, être rejetée.  
 12. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des avis du médecin du travail, produits par la requérante, que le poste de Mme B a nécessité des adaptations compte tenu de ses douleurs abdominales induisant une limitation de la station debout prolongée et du port de charges lourdes. Il résulte également de l'instruction que, compte-tenu du déficit fonctionnel permanent retenu et fixé à 4%, les séquelles, notamment les douleurs abdominales, dont est victime la requérante, qui limitent le port de charges lourdes, sont de nature à accroître la pénibilité au travail. Dès lors, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi par l'intéressée en l'évaluant à 2 000 euros. 
 13. En sixième et dernier lieu, Mme B demande le remboursement des frais qu'elle a engagés en s'adjoignant le concours d'un médecin-conseil pour un montant de 720 euros au titre de l'assistance à expertise. Toutefois, Mme B ne produit aucun justificatif permettant d'établir ce poste de préjudice, auquel il ne peut donc être fait droit.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à solliciter la condamnation de l'AP-HM et de son assureur, au versement de la somme de 17 113,84 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi dans le cadre de l'intervention réalisée à l'hôpital Nord de Marseille le 24 octobre 2019. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 
 En ce qui concerne les débours : 
 15. La CPAM des Bouches-du-Rhône sollicite la prise en charge de débours pour un montant de 16 478,48 euros. Le décompte produit par la caisse comprend des frais d'hospitalisation du 26 octobre au 1er novembre 2019 à l'hôpital Nord pour un montant de 10 548 euros, des frais médicaux du 22 novembre 2019 au 3 février 2020 d'un montant de 230,26 euros, des frais pharmaceutiques pour les 1er novembre 2019, les 19 décembre 2019 et 1er février 2020 à hauteur de 11,20 euros et des indemnités journalières du 24 novembre 2019 au 2 février 2020, soit 70 jours, pour un montant de 2 487,80 euros. Le décompte des débours comporte également des dépenses de santé futures prises en charge par la caisse à savoir des frais pharmaceutiques à hauteur de 89,48 euros et des frais médicaux pour un montant de 106,53 euros, ainsi que des frais futurs à titre viager correspondant à la surveillance annuelle par écho doppler vasculaire dont Mme B doit faire l'objet à vie à la suite de la perforation artérielle dont elle a été victime. La CPAM de Bouches-du-Rhône produit à l'appui de sa demande une attestation d'imputabilité du médecin-conseil qui n'est pas valablement contredite par l'AP-HM qui ne produit aucun élément en défense de nature à la remettre en cause. La CPAM des Bouches-du-Rhône est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 16 478,48 euros au titre de ses débours. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 16. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM des Bouches-du-Rhône est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros.   
 Sur les intérêts : 
 17. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.  Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Par ailleurs aux termes de l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () ".  
 18. La requérante, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont demandé le versement des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir. Toutefois, les conclusions tendant à ce que les sommes allouées à Mme B et celles allouées à la caisse, soient assorties des intérêts à compter de la date du jugement à intervenir sont sans objet et doivent être rejetées dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil précité, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal jusqu'à son exécution. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HM et de Relyens son assureur, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens d'une part et une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la CPAM des Bouches-du-Rhône d'autre part.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser une somme de 17 113,84 euros à Mme B en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser la somme de 16 478,48 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône en remboursement de ses débours. 
 Article 3 : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser la somme de 1 191 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : L'AP-HM et Relyens verseront une somme de 2 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 800 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône sur le même fondement.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Journoud 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon  
 La greffière, 
 signé 
   
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,