TA45 · 2ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2022 et le 13 janvier 2023,  
 M. B A, représenté par Me Achache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il justifie bien d'une entrée régulière sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le motif tiré de l'absence de justification d'une vie commune et effective de six mois en France avec son épouse peut être substitué en tant que besoin à celui tiré de l'absence de justification du caractère régulier de la dernière entrée de M. A sur le territoire français ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pajot. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, de nationalité béninoise, né le 2 mars 1983, est entré en France régulièrement le 13 décembre 2018. Il a sollicité, le 15 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 19 juillet 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2.  En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes, d'autre part, de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 3.  La décision de refus de séjour opposée à M. A est motivée par l'absence de visa de long séjour, requise par les dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par le défaut d'entrée régulière en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du passeport de M. A que ce dernier établit être entré en France par voie aérienne le 13 décembre 2018 muni d'un visa Schengen de type C valable du 4 décembre 2018 au 31 décembre 2018. Si la préfète fait valoir en défense que le requérant ne justifie pas de sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis le 13 décembre 2018 de sorte que la condition de régularité de sa dernière entrée sur le territoire français ne peut être regardée comme remplie, M. A produit cependant une attestation rédigée le 27 août 2020 par un homme qui atteste l'avoir hébergé à son domicile en France du 14 décembre 2018 au 28 août 2020, une ordonnance médicale du 7 février 2020, son extrait d'acte de mariage célébré le 3 juillet 2021, ainsi que diverses factures de gaz et d'électricité sur la période de août 2021 à juillet 2022. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait quitté le territoire français après son entrée le 13 décembre 2018 de sorte qu'il doit être regardé comme apportant la preuve de son entrée régulière. Par ailleurs, si l'administration sollicite une substitution de motifs en se fondant sur le motif tiré de l'absence de justification d'une vie commune et effective de six mois en France avec son épouse, il ressort toutefois des pièces du dossier que la vie commune avec son épouse est attestée par les factures de gaz émises à son nom et celui de son épouse de août 2021 à mai 2022 et d'électricité de août 2021 à juillet 2022, un avis d'impôt sur les revenus de 2021, et une déclaration faite par son épouse auprès de la caisse d'allocations familiales. Par suite,  
 M. A était fondé à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code, sans que l'obligation de visa de long séjour ne puisse lui être opposée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que, par voie de conséquence la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5.  Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de la décision attaquée implique que la préfète du Loiret délivre à M. A, sous réserve de modifications dans les circonstances de faits ou de droit, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2022 de la préfète du Loiret est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 La présidente, 
    Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.