TA63 · Chambre 2 — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C A B, représentée par la SCP Blanc, Barbier, Vert, Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an, sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - Sur la décision portant refus de séjour : 
 * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors qu'il ne fait nullement état de la disponibilité des traitements médicaux ; 
 * le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et n'a pas procédé à un examen de sa situation ;  
 * il ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'OFII pour justifier du bien-fondé de sa décision ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet du Puy-de-Dôme d'avoir examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * les conséquences de cette décision sont disproportionnées par rapport à son droit de suivre des soins ; 
 * elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - Sur la décision fixant le pays de destination : 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 * elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. Des pièces ont été enregistrées le 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bentéjac a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C A, ressortissante guinéenne, est entrée le 2 septembre 2019 sur le territoire français. Par une décision du 31 août 2020, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 avril 2021. Par ailleurs, Mme B s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 25 mars 2021 au 24 septembre 2021. Par arrêté du 22 novembre 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressée ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision 
 3. La décision portant refus de séjour en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril 2022 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. La portée de cette délégation est ainsi suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision 
 4. L'arrêté en litige comporte, dans toutes les décisions qu'il édicte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de séjour 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 6. En premier lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 18 juillet 2022, produit par le préfet en défense, que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le collège n'était ainsi pas tenu, contrairement à ce que soutient la requérante, de se prononcer sur l'offre de soins en Guinée et sur la possibilité de bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié à sa pathologie. Par ailleurs, la circonstance que la demande de titre ait été présentée plus d'un an avant l'avis du collège de médecins de l'OFII n'est pas de nature à caractériser une erreur d'appréciation de la situation médicale de la requérante dès lors que le rapport médical est intervenu le 25 avril 2022. Par suite, l'avis rendu le 18 juillet 2022 ne présente pas un caractère irrégulier. 
 7. En deuxième lieu, dans sa décision, le préfet du Puy-de-Dôme a fait état de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 18 juillet 2022 dont il s'est approprié les termes et a, en outre, indiqué qu'après " un examen approfondi de la situation de l'intéressée, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis ". Dans ces conditions, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que le préfet se serait estimé lié par le sens de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII pour rejeter sa demande de titre de séjour. 
 8. En troisième lieu, pour contester l'appréciation de l'OFII et du préfet sur son état de santé, la requérante indique faire l'objet d'un important suivi médical pour le traitement d'affections de tuberculose, drépanocytose et dépression sévère. Elle ne produit cependant, à l'appui de ses allégations, qu'une ordonnance sur laquelle figure une liste de médicaments et un certificat médical établi postérieurement à l'arrêté contesté. Ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du préfet selon laquelle le défaut de prise en charge médicale de la requérante ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'accessibilité aux soins dans son pays d'origine, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 2019. Si elle soutient avoir été victime de violences dans son pays d'origine et avoir été contrainte de fuir avec ses deux enfants de nationalité américaine, qui ont été scolarisés en France, elle ne justifie cependant d'aucun lien personnel et familial en France, ni d'une insertion suffisante dans la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 11. En cinquième et dernier lieu, la requérante n'établit aucunement, ni même n'allègue, qu'elle aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, elle ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû examiner sa demande à ce titre. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 12. En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'apparaît pas que la décision soit justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de suivre des soins, la requérante n'apporte aucune précision en fait et en droit permettant de contester utilement la légalité de la décision en litige. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. La requérante soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne prend pas en considération la situation de ses enfants qui sont de nationalité américaine et a pour conséquence de nuire aux intérêts de sa cellule familiale. Toutefois, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur mère, ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination 
 15. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute précision apportée par la requérante au soutien de son moyen, que le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. En se bornant à indiquer que le préfet ne s'est nullement attaché à s'assurer de sa sécurité personnelle et de sa santé future en cas de retour dans son pays d'origine, la requérante, dont il a notamment été dit au point 8 du présent jugement que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, n'établit pas qu'elle serait personnellement et actuellement exposée dans son pays d'origine à un risque réel, direct, et sérieux pour sa vie ou sa liberté. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BENTÉJAC 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J.F. BORDES        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202737