TA86 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Blin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Jaunay-Marigny (Vienne) a refusé de leur délivrer le permis de construire un garage double et une clôture sur un terrain situé 2 rue Aristide Caillaud ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté leur recours administratif contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 12 avril 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Jaunay-Marigny de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de la commune de Jaunay-Marigny une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté du maire du 30 mai 2022 est insuffisamment motivé ;  
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France et, partant, la décision de la préfète de région et l'arrêté du maire sont entachés d'une erreur de droit, en ce qu'ils sont fondés sur l'atteinte aux lieux avoisinants et non sur l'atteinte au monument historique lui-même ; 
 - ces décisions sont, en outre, entachées d'une erreur d'appréciation, leur projet ne portant pas atteinte au monument protégé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la commune de Jaunay-Marigny, représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par la SELARL Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, pour le premier, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 et, pour le second, de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de Jaunay-Marigny pour rejeter la demande de permis de construire présentée par M. et Mme C.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henry, 
 - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Levrey, représentant la commune de Jaunay-Marigny, et de Me Lapprand, représentant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme B C ont sollicité, le 11 mars 2022, la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un garage double et d'une clôture sur un terrain situé 2 rue Aristide Caillaud à Jaunay-Marigny (Vienne). Saisi puisque le projet est situé dans les abords d'un monument historique, l'architecte des bâtiments de France, a, par un avis du 12 avril 2022, refusé de donner son accord aux travaux. Par un arrêté du 30 mai 2022, le maire de Jaunay-Marigny a rejeté la demande de permis de construire présentée par M. et Mme C. Enfin, par une décision du 31 août 2022, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par les requérants contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 12 avril 2022. Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté de refus de permis de construire du 30 mai 2022 et, d'autre part, la décision de la préfète de région du 31 août 2022 rejetant leur recours contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine : 
 2. Il résulte des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine que, dans les abords d'un monument historique au sens de l'article L. 621-30 du même code, un permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France.  
 3. Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours. La circonstance que les dispositions du III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, précisées par celles de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, ouvrent la possibilité au pétitionnaire dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été refusée en raison du refus de l'architecte des bâtiments de France de donner son accord d'exercer devant le préfet de région un recours administratif préalable contre l'avis de cet architecte n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre cet avis, dont la régularité et le bien-fondé, de même que ceux, le cas échéant, de la décision du préfet de région qui s'y substitue, ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant l'autorisation d'urbanisme. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2022 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté leur recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 12 avril 2022 sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Jaunay-Marigny du 30 mai 2022 : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que, dans les abords d'un monument historique, le maire a compétence liée pour rejeter une demande de permis de construire en cas d'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. 
 6. En vertu de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, dans les abords d'un monument historique, un permis de construire peut être refusé ou assorti de prescriptions " lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords ". 
 7. En premier lieu, M. et Mme C font valoir que l'architecte des bâtiments de France a entaché son avis d'une erreur de droit en se fondant sur l'intérêt des lieux avoisinants et non sur l'intérêt du monument historique lui-même. Toutefois, la décision du 31 août 2022 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine s'est prononcée sur le recours préalable obligatoire formé par les requérants contre cet avis s'y est entièrement substituée, de sorte que les requérants ne peuvent plus se prévaloir de l'erreur de droit dont celui-ci serait entaché, et la décision de la préfète de région est uniquement fondée sur " la mise en valeur du monument historique et de ses abords ", conformément à ce que prévoit l'article L. 621-32 du code du patrimoine.  
 8. En second lieu, si M. et Mme C font valoir que la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine est entachée d'une erreur d'appréciation, il ressort des pièces du dossier que le terrain des requérants est mitoyen du parc de la Chartreuse, qui est inscrit en totalité au titre des monuments historiques, et que le double garage et la clôture projetés seraient implantés en bordure de la rue Aristide Caillaud, à 5 mètres en recul de celle-ci, si bien que ces constructions, d'aspect moderne, obstrueraient depuis la rue la vue sur le parc protégé. Dans ces conditions, la préfète de région n'a pas inexactement qualifié les faits en refusant de donner son accord à la réalisation des travaux. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à contester le bien-fondé de la décision du 31 août 2022 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté leur recours préalable obligatoire contre l'avis du 12 avril 2022 par lequel l'architecte des bâtiments de France a refusé de donner son accord aux travaux. Dès lors, le maire de Jaunay-Marigny était, comme il a été dit au point 5 du présent jugement, tenu de s'opposer à la déclaration déposée par les requérants, de sorte que les autres moyens de la requête sont inopérants et doivent être écartés.  
 10. Dans ces conditions, M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Jaunay-Marigny a refusé de leur délivrer le permis de construire un garage double et une clôture sur un terrain situé 2 rue Aristide Caillaud. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Jaunay-Marigny, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune et par l'État au même titre.         
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Jaunay-Marigny et par l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme B C, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la commune de Jaunay-Marigny. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 Mme Bréjeon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER