TA30 · Reconduites à la frontière — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme E F, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour aux fins d'examen de sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013/UE ; 
 - elle méconnaît l'article 29 du règlement n° 604/2013/UE ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013/UE ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013/UE ; 
 - il revient au préfet de verser au dossier la décision de reprise en charge prise par les autorités italiennes. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités italiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Bélaïche, qui reprend en les développant les moyens de la requête, 
 - les observations de Mme F, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, ressortissante ivoirienne née le 24 octobre 1977, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ". Il y a lieu, compte tenu de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme F de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : 
 S'agissant de la légalité externe de la décision attaquée : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021 publié au recueil administratif spécial du 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme G A, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment d'arrêtés portant transfert d'un étranger vers les Etats membres de l'Union européenne. Par suite, alors que la décision contestée a été signée par Mme G A, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration au sein de la préfecture de la Haute-Garonne et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige n'aurait pas été signée par une autorité habilitée. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour prononcer à l'encontre de Mme F la décision portant transfert aux autorités italiennes. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui ne sont pas contestés, que Mme F a pu, à l'occasion de son entretien individuel du 16 juin 2022, émettre ses observations s'agissant d'un éventuel transfert vers l'Italie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été entendue avant l'édiction de la décision attaquée. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les brochures prévues par les dispositions précitées ont été remises à Mme F le 16 juin 2022 lorsqu'elle s'est présentée à la préfecture de l'Hérault pour solliciter l'asile en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 tiré de l'absence de remise des brochures doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, la requérante se prévaut de l'article 29 du règlement n° 603-2013 susvisé, lequel édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées. Le paragraphe 3 de cet article prévoit, au bénéfice des personnes concernées, la réalisation d'une brochure commune aux Etats membres dont le modèle figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du même article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les paragraphes 4 et 5 reconnaissent à toute personne concernée un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données la concernant qui sont enregistrées dans le système central. 
 8. Toutefois, les obligations prévues par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603-2013 ont uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Dès lors, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par ces dispositions ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, qui est inopérant, ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne de la décision attaquée : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation a` l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées a` cette responsabilité´. () " 
 10. Au soutien de son moyen fondé sur l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la requérante se prévaut, dans sa requête, de sa maîtrise de la langue française et, à la barre, de sa bisexualité. Au regard de ces circonstances, le préfet n'a toutefois pas commis une appréciation manifestement erronée de la situation de Mme F en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "  Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ".  
 12. Si la requérante se prévaut de la méconnaissance de ces dispositions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Italie, Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux, serait susceptible de présenter des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont été saisies le 6 juillet 2022 par les autorités françaises d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b du 1 de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013. Par un courrier du 18 juillet 2022, les autorités italiennes ont explicitement accepté cette reprise en charge en application de dispositions précitées. Par suite, la requérante n'est pas fondée à contester la réalité de la décision par laquelle les autorités italiennes ont accepté la présente reprise en charge. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à contester la décision portant transfert aux autorités italiennes en date du 8 septembre 2022. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 15. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant transfert aux autorités italiennes étant rejetées, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale. Par suite, la requérante n'est pas fondée à contester la décision portant assignation à résidence en date du 8 septembre 20216. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F sont rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Belaïche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B 
 La greffière, 
 E. PAQUIER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.