TA38 · 2ème Chambre — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Albertin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer son dossier et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement si l'arrêté contesté est annulé pour un motif de forme, ou, d'enjoindre la délivrance du titre de séjour sollicité lui permettant d'exercer une activité salariée en France, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement si l'arrêté contesté est annulé pour un motif de fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande de changement de statut ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle remplissait les critères de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors que la décision de titre de séjour est illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 2 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme D, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante burundaise née le 22 décembre 1994, est entrée en France le 16 août 2017, sous couvert de son passeport burundais en cours de validité revêtu d'un visa long séjour valable du 9 août 2017 au 9 août 2018 afin de poursuivre ses études. Elle a résidé sur le sol français sous couvert de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant-élève " entre le 10 août 2018 et le 21 janvier 2022. Par courrier reçu par la préfecture de la Drôme le 17 janvier 2022, elle a sollicité un changement de statut en indiquant qu'elle travaillait depuis juillet 2020 en qualité d'aide aux services hospitaliers. Le 21 février 2022, soit un mois après l'expiration de son précédent titre, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " dans le cadre des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2022, la préfète de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire du refus de délivrance d'un titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ". En outre, l'article L. 433-6 de ce code, consacré à l'" obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif " prévoit que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire () sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivrée la carte de séjour (), se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 4. Mme C soutient qu'à l'approche de l'expiration de son dernier titre de séjour portant la mention " étudiant ", elle a sollicité, par courrier reçu par la préfecture de la Drôme le 17 janvier 2022, un changement de statut en indiquant qu'elle travaillait depuis juillet 2020 en qualité d'aide aux services hospitaliers. A cet égard, elle invoque le défaut d'examen de sa demande de changement de statut. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que si la préfète de la Drôme a indiqué à tort, dans un premier temps, que Mme C " n'avait pas sollicité l'obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif en application de l'article L. 433-6 du code précité ", elle a examiné cette demande, dans un second temps, en indiquant que " si l'intéressée présente un contrat de travail à durée déterminée, elle ne produit pas l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-2 du code du travail ni ne justifie qu'une demande d'autorisation de travail ait été souscrite par son employeur dans les conditions prévues aux articles R. 5221-12 et suivants du même code " et qu'en conséquence, elle ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 421-3 et L. 433-6 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire ". Dans ces conditions, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que la préfète aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante et de sa demande de changement de statut doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est tenue de consulter la commission départementale du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ce texte auxquels elle envisage de refuser le titre de séjour sollicité.  
 6. Mme C soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure à défaut de consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle remplissait les critères de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le titre de séjour étudiant n'est pas au nombre de ceux pour lesquels la consultation de la commission est prévue par l'article L. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".  
 8. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C, la préfète de la Drôme s'est fondée sur la circonstance que Mme C n'est pas en mesure de justifier d'un nouveau certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France pour l'année universitaire 2021-2022, les formations à distance et les cours par correspondance ne pouvant être regardées comme des inscriptions au sens de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une inscription auprès de la " Fashion Skills ", école spécialisée dans la formation à distance de mode et de couture. Toutefois, un tel enseignement à distance, qui ne nécessite pas le séjour en France de l'étudiant étranger qui désire le suivre, n'est pas de nature à ouvrir droit à un titre de séjour en qualité d'étudiant et Mme C n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle ne pourrait pas suivre la formation en litige dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité la préfète de la Drôme n'a commis aucune erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C résidait en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté attaqué. Si elle a résidé sur le territoire français sous couvert de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant - élève " entre le 10 août 2018 et le 21 janvier 2022, ces derniers ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire, sans enfant, et en dépit de son effort d'intégration et de son suivi psychologique en France, la requérante ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts en France alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine, le Burundi, jusqu'à l'âge de vingt-trois ans où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de Mme C, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision lui refusant un titre de séjour n'étant pas illégale comme il vient d'être dit, Mme C n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 10.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 15. Les conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Triolet, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La rapporteure, 
 P. D 
 La présidente, 
 D. JOURDAN          La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.