TA76 · 1 ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 21 novembre 2022, M. Prince B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie de ressources suffisantes et du caractère sérieux de ses études ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le 30 novembre 2022 et le 12 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 8 juin 2022 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 22 novembre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 6 décembre 2022 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. A, enregistrées le 22 juillet 2022 et le 2 décembre 2022. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant centrafricain né le 12 mars 1994, est entré régulièrement en France le 7 novembre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ", valable jusqu'au 28 octobre 2020. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 28 octobre 2021, dont il a demandé le renouvellement le 4 octobre 2021. Par l'arrêté attaqué du 28 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 422-1, L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 3. En second lieu, par un arrêté n° 22-013 du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à M. D C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de délivrance de titres de séjour ainsi que les mesures d'éloignement des étrangers. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 Sur le refus de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a examiné la situation personnelle de M. A, en particulier s'agissant de ses études, mais eu égard également à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. " 
 6. Le préfet de la Seine-Maritime a considéré, pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour, que M. A ne justifiait pas du caractère sérieux dans la poursuite de ses études. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été inscrit, au cours des années universitaire 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, en Master 1 " Economie et Environnement ". Il reconnaît lui-même avoir redoublé deux fois cette formation, sans apporter aucun élément relatif, notamment, à ses résultats et son assiduité. S'il se prévaut de son arrivée sur le territoire, en 2019, deux mois après le début de sa formation, ainsi que du contexte difficile lié à la crise sanitaire en mars 2020, notamment l'absence de matériel informatique approprié, ces seules circonstances, au soutien desquelles il n'apporte au demeurant aucun élément suffisamment précis et circonstancié, ne sont pas de nature à expliquer ses deux échecs successifs. S'il se prévaut de son inscription, au titre de l'année universitaire 2022-2023, à l'Institut supérieur du transport de la logistique internationale (ISTELI) de Rennes, dans une formation en alternance de " Technicien supérieur en Méthodes et Exploitation Logistique ", il ressort au contraire des pièces produites par le requérant lui-même qu'il est inscrit, au titre de cette année universitaire, à l'ESI Business School de Boulogne-Billancourt, en première année de " Programme Grande Ecole " en " M1 - Green, Social et Digital Business ". En tout état de cause, cette inscription, au demeurant postérieure à la décision attaquée, n'est pas de nature à établir le caractère sérieux des études suivies par M. A sur le territoire français, à la date de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " 
 8. M. A se prévaut de sa présence sur le territoire depuis le mois de novembre 2019, de la poursuite de ses études en France et de l'exercice d'une activité salariée, dans les conditions rappelées au point précédent, ainsi que sa relation avec une compatriote en situation régulière. Aucun de ces éléments ne constitue, en l'espèce, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel de nature à justifier l'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant refus de séjour sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré du défaut d'examen particulier, doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France, où il est entré et a séjourné dans le but premier de poursuivre des études, depuis le mois de novembre 2019. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'il ne justifie pas du sérieux et de la progression de ses études. S'il démontre avoir exercé, à tout le moins au cours de l'année 2021, une activité salariée à temps partiel, celle-ci, exercée en parallèle de ses études, avait seulement pour objet de lui permettre de disposer de moyens d'existence suffisants au cours de son séjour. S'il se prévaut de la présence en France de sa tante, en situation régulière, et de son oncle, de nationalité française, il ne conteste pas par ailleurs disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Enfin, s'il se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière, il ne justifie, en se bornant à produire un certificat attestant de sa présence à un rendez-vous gynécologique, ni de l'ancienneté ni de l'intensité de cette relation ni, au demeurant, d'un obstacle à ce que cette relation se poursuive dans le pays dont le couple a la nationalité. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en obligeant M. A à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, les moyens, dirigés contre la décision fixant le pays de destination et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 15. En dernier lieu, M. A se borne à soutenir que le préfet ne démontre pas en quoi sa vie et sa liberté ne seraient pas menacés en cas de retour dans son pays d'origine, sans apporter aucun élément relatif aux craintes dont il entendrait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Prince B A, à Me Djehanne Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNELa greffière, 
 Signé 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY