TA69 · 5ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. C A, représenté par Me Mirabelli-Bakaya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Transports B le versement d'une somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été convoqué à la réunion du comité social et économique du 25 novembre 2021, alors qu'il était membre titulaire de cette instance ; 
 - le procès-verbal de consultation du comité social et économique ne comporte pas la date de convocation de ses membres et il n'est pas possible de vérifier si le délai de convocation de trois jours avant la date de réunion a été respecté ; 
 - sa convocation à un entretien préalable au licenciement est irrégulière dès lors que le motif du licenciement n'y figurait pas ;  
 - la procédure menée par l'inspecteur du travail n'a pas respecté le principe du contradictoire ;  
 - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée en fait ; 
 - l'employeur a méconnu l'obligation de recherche de poste de reclassement qui lui incombait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2022 et 24 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Transports B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Treiber, représentant la société Transports B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, membre titulaire du comité social et économique, exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourds au sein de la société Transports B. Il a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions par un avis du médecin du travail du 15 novembre 2021. La société Transports B a sollicité le 21 décembre 2021 auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude. Par une décision du 24 février 2022 dont M. A demande l'annulation, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Rhône a autorisé son licenciement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. ". Aux termes de l'article L. 2314-1 du code du travail : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. () ". Aux termes de l'article L. 2314-37 du même code : " Lorsqu'un délégué titulaire () est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. () / Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-10 du même code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise (). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. () ". Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de ces dispositions que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse les postes qui lui sont proposés et que l'employeur sollicite l'autorisation de le licencier, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les membres du comité social et économique ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation. 
 4. Il résulte de ces dispositions que la proposition de reclassement d'un salarié déclaré inapte à ses fonctions doit être soumise pour avis au comité social et économique avant d'être transmise au salarié dont le licenciement est envisagé. Il ressort des pièces du dossier que la société Transports B, dont l'effectif était de trente-sept salariés à la date des élections professionnelles, n'a pas convoqué M. A, membre titulaire du comité social et économique, à la réunion du 25 novembre 2021 au cours de laquelle le conseil économique et social a émis un avis favorable sur les propositions de reclassement du salarié déclaré inapte. Toutefois, ni le congé de maladie de l'intéressé, ni la circonstance qu'il n'ait pas participé aux précédentes réunions du comité ne permettaient à la société Transports B de ne convoquer que son suppléant à cette réunion. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le conseil social et économique était irrégulièrement composé lorsqu'il a été consulté. Le comité n'a ainsi pas été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. Par suite, l'inspecteur du travail ne pouvait légalement autoriser le licenciement demandé. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 24 février 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Transports B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat et de la société Transports B une somme de 700 euros chacun au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'inspecteur du travail du 24 février 2022 est annulée.  
 Article 2 : L'Etat et la société Transports B verseront chacun à M. B une somme de 700 (sept cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Transports B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la société Transports B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes.   
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet                                                                              La greffière, 
   C. Touja 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,