TA14 · 2ème chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022, le 11 avril 2023, le 7 octobre 2024 et le 29 novembre 2024, la société Ouistreham Loisirs, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Blainville-sur-Mer a retiré le permis d'aménager tacite qui lui a été accordé pour la création d'un parc résidentiel de loisirs sur un terrain situé chemin de l'Amour et lui a refusé la délivrance de ce permis, en tant que cet arrêté lui refuse cette délivrance ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Blainville-sur-Mer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Ouistreham Loisirs soutient que l'arrêté attaqué : 
 - repose sur un avis du préfet illégal, en ce que ce dernier ne pouvait légalement procéder au retrait d'un avis réputé favorable, est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il fait application de documents d'urbanisme en cours d'élaboration et est entaché d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un risque pour la sécurité publique ; 
 - est entaché d'une erreur de droit en ce que le maire s'est cru à tort lié par l'avis défavorable du préfet ; 
 - fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - fait une inexacte application l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2023 et 4 novembre 2024, la commune de Blainville-sur-Mer, représenté par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 soit mise à la charge de la société Ouistreham Loisirs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Blainville-sur-Mer fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que le maire n'était pas tenu de solliciter le préfet pour avis est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé au-delà du délai prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2023 et 20 décembre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,  
 - les observations de Me Hourmant, avocat de la société Ouistreham Loisirs ;  
 - les observations de Me Dugué, substituant la SELARL Cabinet Coudray, avocate de la commune de Blainville-sur-Mer.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Ouistreham Loisirs a présenté le 11 avril 2022 une demande de permis d'aménager pour la création d'un parc résidentiel de loisirs sur un terrain situé chemin de l'Amour à Blainville-sur-Mer. Postérieurement à l'obtention d'un permis tacite d'aménager, le maire de la commune de Blainville-sur-Mer a retiré cette autorisation tacite et lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager par un arrêté du 28 octobre 2022. La société requérante demande l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il rejette sa demande de permis d'aménager. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'avis du préfet de la Manche du 26 septembre 2022 : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes () ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 4. Pour émettre un avis défavorable à la délivrance du permis d'aménager, le préfet de la Manche s'est fondé sur le fait que la commune de Blainville-sur-Mer est concernée par des documents d'urbanisme en cours d'élaboration qui ont pour objet de préserver de toute urbanisation la zone au sein de laquelle est situé le terrain d'assiette du projet. Toutefois, ce motif n'est pas, en tant que tel, susceptible de justifier légalement un rejet de la demande de permis déposée par la société Ouistreham Loisirs. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait émis un avis dans le même sens s'il ne s'était fondé que sur l'autre motif, tiré de ce que le terrain d'assiette constitue une dent creuse de grande dimension. Il s'ensuit, d'une part, que la société Ouistreham Loisirs est fondée à soutenir qu'en raison de l'erreur de droit dont il est affecté, l'avis du préfet de la Manche est entaché d'illégalité, et qu'en conséquent, cet avis ne s'imposait pas au maire de Blainville-sur-Mer. 
 En ce qui concerne l'arrêté du maire de Blainville-sur-Mer du 28 octobre 2022 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". 
 6. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 7. Il ressort des photographies aériennes et des plans cadastraux produits dans le cadre de l'instance que les parcelles d'assiette du projet sont immédiatement entourées de parcelles résidentielles au nord et à l'est, et s'agissant des limites ouest et sud, de parcelles construites à vocation économique, lesquelles s'insèrent dans un ensemble comprenant au moins plusieurs dizaines de constructions occupant une partie significative des parcelles qu'elles occupent. Si le projet s'étale sur plusieurs parcelles d'une superficie de 11 200 mètres carrés, il ne prévoit la création que de trente et une parcelles comprises entre 240 et 338 mètres carrés, lesquelles supporteront des cottages de tailles assez réduites puisque le plus grand comporte une surface de 73 mètres carrés. Il s'ensuit qu'en estimant que le projet de la société requérante était situé en dehors d'une partie urbanisée de la commune, le maire a fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 9. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent, et pour l'application de cet article en matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, ce risque de submersion en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant, sa situation à l'arrière d'un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu'en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Blainville-sur-Mer n'est pas soumise à un plan de prévention des risques littoraux et que selon la cartographie établie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement de Normandie, le terrain d'assiette de l'aménagement projeté est situé dans sa plus grande partie en zone verte, à moins d'un mètre au-dessus de la marée centennale, dans laquelle le porter à connaissance du préfet ne préconise aucune interdiction de construction. En outre, si une partie très restreinte du projet est située en zone bleue, ce qui correspond aux secteurs situés sous le niveau de la marée centennale, potentiellement submersibles lors d'une marée de référence ou en cas d'épisode de crues, zone dans laquelle les constructions légères y sont interdites, il ressort de la notice architecturale qu'une seule parcelle sur les trente et une prévues, n'est concernée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le niveau marin de référence de la commune est situé à 7,9 mètres NGF, que le projet prévoit que son entrée sera située aux environs de cette cote tandis que sa partie centrale s'élèvera à 8,80 mètres NGF et que la partie située en zone bleue au droit du lot devant supporter une construction sera à un peu plus de 9 mètres NGF, c'est-à-dire à un niveau plus élevé que la partie centrale du projet. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dangers auxquels le projet en cause serait exposé à raison d'un risque de submersion marine sont tels qu'ils puissent justifier un refus de permis. Il s'ensuit qu'en refusant de délivrer le permis d'aménager, le maire de la commune a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ouistreham Loisirs est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ouistreham Loisirs, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Commune de Blainville-sur-Mer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Blainville-sur-Mer une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Ouistreham Loisirs et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commune de Blainville-sur-Mer du 28 octobre 2022 est annulée.   
 Article 2 : La commune de Blainville-sur-Mer versera à la société Ouistreham Loisirs une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Ouistreham Loisirs, à la commune de Blainville-sur-Mer et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marchand, président, 
 - Mme Pillais, première conseillère, 
 - Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND 
 Le greffier, 
        Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. BENIS