TA38 · 1ère Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2023 et 15 janvier 2024, M. C, représenté par Me Combes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 775 euros, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. C soutient que : 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 - sa demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans, déposée le 30 septembre 2016, n'a fait l'objet d'aucune instruction sérieuse, ni d'un examen individuel de sa situation personnelle ; 
 - la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident, révélée le 11 janvier 2017, est entachée d'un défaut de motivation, faute de réponse à ses demandes orales de communication de motifs formulées entre décembre 2016 et janvier 2017 en méconnaissance de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration  ; 
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu avant l'adoption de la décision de rejet de son recours gracieux du 8 avril 2017 ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet doit fournir les justificatifs de la notification tardive, le 24 mai 2017, de cette décision ; 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car il remplissait les conditions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 pour se voir délivrer celle-ci ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le refus de délivrance d'une carte de résident de dix ans constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 Sur les préjudices : 
 - l'illégalité fautive lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence pouvant être évalués à 15 000 euros ; 
 - elle lui a également causé un préjudice matériel de 5 775 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas commis de faute ; 
 - il n'existe pas de lien de causalité entre la faute et les préjudices allégués ; 
 - les préjudices sont dépourvus de précisions et ne sont pas justifiés par des pièces justificatives. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paillet-Augey, 
 -les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Combes, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 4 avril 1986, est entré régulièrement en France en 2010 et y a régulièrement séjourné, sous couvert de cartes de séjour temporaire successives en qualité de " scientifique ", à compter du 10 octobre 2013, date à laquelle il s'est engagé dans des travaux de doctorat. Le 30 septembre 2016, il a demandé, d'une part, le renouvellement de sa carte de séjour scientifique valable du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 et, d'autre part, la délivrance d'une carte de résident de dix ans en application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Si une nouvelle carte de séjour temporaire en qualité de scientifique lui a été délivrée le 11 janvier 2017, valable du 1er octobre 2016 au 31 août 2017, sa demande de carte de résident a été implicitement rejetée et le recours gracieux qu'il a exercé à l'encontre de cette décision, le 14 février 2017, a été rejeté le 8 avril 2017. M. C a introduit un recours devant le tribunal administratif de Grenoble contre cette décision, le 7 juin 2017. A la suite de son déménagement à Rambouillet début 2018, le préfet des Yvelines a délivré à l'intéressé, le 9 mars 2018, la carte de résidence de dix ans sollicitée, valable du 1er septembre 2017 au 31 août 2027. Par un jugement n°1703239 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a considéré que les conclusions en annulation de M. C formées contre le refus du 8 avril 2017 étaient devenues sans objet et a prononcé un non-lieu à statuer. Le recours contre ce jugement a été rejeté par la cour administrative d'appel de Lyon par une ordonnance du 23 juillet 2019, qui a elle-même fait l'objet d'un pourvoi en cassation, également rejeté par le Conseil d'Etat par une décision du 27 novembre 2020. Suite à la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 30 décembre 2021, M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 775 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de délivrance d'une carte de résident de dix ans qui lui a été opposé. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne l'instruction de sa demande de carte de résident de dix ans : 
 2. La demande de carte de résident de dix ans, formée le 30 septembre 2016 par M. C, a donné lieu à une décision implicite de rejet révélée le 11 janvier 2017 lorsque lui a été délivré une carte de séjour temporaire en qualité de " scientifique " valable une seule année. Il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que son recours gracieux, formé le 14 février 2017, contre cette décision et rejeté le 8 avril 2017, n'a pas fait l'objet d'une instruction sérieuse, ni d'un examen individuel de sa situation personnelle.  
 3. Si, par ailleurs, M. C soutient que sa demande de titre de séjour de dix ans n'a en réalité pas été enregistrée, il ne justifie, ni même n'allègue, avoir contesté le refus d'enregistrement du 30 septembre 2016 qui n'aurait dès lors pas pu, par l'écoulement du temps, donner lieu à la naissance d'une décision implicite de rejet. En tout état de cause, il ressort de la décision du 8 avril 2017 que le préfet a bien pris en considération cette demande de titre de séjour et y a ainsi répondu explicitement. Ainsi, à la supposer avérée, la circonstance que la demande de titre de séjour valable dix ans n'ait pas été enregistrée le 30 septembre 2016 est sans influence sur la légalité du refus qui lui a finalement été opposé par le préfet de l'Isère. 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident de dix ans, révélée le 11 janvier 2017 : 
 4. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 5. En l'espèce, le requérant ne justifie pas avoir sollicité, par écrit, la communication des motifs de la décision implicite attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision du préfet de l'Isère du 8 avril 2017 de rejet du recours gracieux : 
 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. C, la décision du 8 avril 2017 rejetant son recours gracieux, est suffisamment motivée.  
 7. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans effet sur sa légalité. M. C ne peut ainsi utilement se prévaloir que la notification par voie électronique, de la décision du 8 avril 2017 est intervenue seulement le 24 mai 2017 pour soutenir que cette décision est illégale. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " () Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l'article 1er du présent Accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. ". Ces stipulations ne créent toutefois pas de droit acquis à l'obtention dudit titre de séjour pour les ressortissants tunisiens du seul fait qu'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Pour l'examen de leur demande, le préfet peut notamment tenir compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. 
 9. Pour refuser de délivrer à M. C un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations, le préfet de l'Isère a retenu que, titulaire d'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) et inscrit en doctorat en économie pour la rédaction d'une thèse débutée en 2013, les ressources de l'intéressé n'étaient pas d'une stabilité suffisante, compte tenu du caractère précaire de ce contrat à durée déterminée d'une durée de validité de 11 mois, valable du 1er octobre 2016 au 31 août 2017, rémunéré 1 200 euros net par mois. 
 10. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la carte de résident de dix ans sollicitée lui ait été octroyée, l'année suivante, soit le 9 avril 2018, par le préfet des Yvelines, pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2027, ne révèle aucune illégalité fautive du préfet de l'Isère, eu égard au pouvoir d'appréciation propre dont il dispose. 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C justifiait d'une résidence régulière en France depuis au moins trois années, bénéficiait d'un contrat de travail en cours de validité et que son épouse, compatriote tunisienne née en 1987, également en situation régulière, était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que pharmacienne depuis le 31 mai 2016 pour une rémunération d'environ 2 380 euros net par mois. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée de l'intéressé, bien que renouvelable une fois pour la même durée, n'était de nature à lui assurer ni l'obtention du grade de docteur en économie ni un emploi en tant que maitre de conférences à l'université, tous deux conditionnés par la soutenance de sa thèse. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer une carte de résident de dix ans en application des stipulations précitées.  
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation personnelle de M. C, quand bien même, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, son épouse travaille en France et a également suivi des études supérieures en France avec succès. 
 13. En cinquième lieu, l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. Lorsqu'un ressortissant étranger sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision refusant de faire droit à une demande de titre de séjour entachée d'un vice de forme ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par cette autorité, les préjudices allégués ne peuvent alors être regardés comme la conséquence directe du vice de forme qui entache la décision administrative illégale. 
 14. Par un arrêté n° 2016-05-30-021 du 30 mai 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Isère a donné délégation à Mme F E, chargée de mission au bureau accueil-séjour et signataire de la décision du 8 avril 2017 attaquée, à l'effet de " signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour ainsi que toute correspondante courante relative au séjour. ". Cette délégation exclut toute autre attribution et notamment celle de répondre au recours gracieux à l'encontre d'une décision portant de refus de titre de séjour, compétence attribuée par la même délégation de signature à Mme B D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision portant refus de carte de résident a été prise par une autorité incompétente.  
 15. En l'espèce, en dépit de ce vice de compétence dont est entachée la décision du 8 avril 2017, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision rejetant sa demande de carte de résident de dix ans. Il s'ensuit que les préjudices que M. C estime avoir subis ne peuvent être regardés comme étant la conséquence directe du vice d'incompétence qui entache la décision litigieuse. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au requérant d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions de M. C sur ce point doivent ainsi être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Paillet-Augey 
 Le président, 
 P. ThierryLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.