TA64 · CHAMBRE 1 — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. C B représenté par Me Dubourdieu demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 août 2022 par lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauléon lui a infligé les sanctions d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de 3 jours et d'exclusion de ses fonctions de responsable du service technique ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Mauléon à payer une somme globale de 25 533,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions susmentionnées et de la situation de harcèlement moral ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Mauléon de créditer son compte épargne-temps à hauteur de 103 heures ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mauléon une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la légalité de la décision n° 2022/1057, elle n'est prévue par aucun texte et n'a donc aucune existence légale, est illicite du fait de sa durée indéterminée et faute d'avoir été précédée d'une saisine du conseil de discipline ; 
 - s'agissant de la légalité de la décision n° 2022/1056, elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que certains des griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis et que, à supposer leur matérialité établie, la sanction prononcée est disproportionnée ;  
 - il a subi un harcèlement moral du fait des agissements répétés de la direction de l'hôpital à son encontre ; 
 - ces décisions et ce harcèlement constituent des préjudices indemnisables à hauteur de 190,61 euros au titre du rappel de traitement pour la période de suspension temporaire de fonctions, 342,49 euros, 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des sanctions disciplinaires, et 20 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 30 novembre 2023, le centre hospitalier de Mauléon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive, faute d'avoir été contestée dans le délai de deux mois à compter des notifications des décisions attaquées ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une demande préalable adressée à la direction de l'hôpital ; 
 - les éléments constitutifs de harcèlement moral ne sont pas réunis ; 
 - la sanction est proportionnée à la gravité des faits reprochés au requérant ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, les demandes indemnitaires sont disproportionnées.  
 Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rivière, 
 - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été titularisé au sein du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie le 28 juin 2015, en tant qu'ouvrier professionnel qualifié. Il a bénéficié d'un détachement au sein du centre hospitalier de Mauléon à compter du 1er octobre 2018, pour une durée de trois ans, en qualité d'agent de maitrise principale et a été recruté en qualité d'agent de maitrise principal par le centre hospitalier de Mauléon à compter du 1er avril 2021. Par courrier du 13 juillet 2022, la directrice du centre hospitalier de Mauléon notifiait à M. B son intention de lui appliquer une sanction disciplinaire pour les faits de manquements aux obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle et de réserve ainsi que pour refus d'obéissance et exécution fautive des tâches confiées. M. B a été convoqué le 19 juillet 2022 pour prendre connaissance de son dossier. Il a formé des observations par courrier du 24 juillet 2022. Un entretien s'est tenu le 25 juillet 2022 au terme duquel la directrice du centre hospitalier a décidé d'infliger au requérant une sanction disciplinaire du groupe 1, consistant en une exclusion temporaire de trois jours, et lui a retiré sa qualité de responsable du service technique à compter du 8 août 2022. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 août 2022 et de condamner cet établissement à lui verser une somme de 25 533,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".   
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu le 4 août 2022 notification des décisions attaquées du 3 août 2022 lui infligeant une sanction disciplinaire du 1er groupe, et lui retirant sa qualité de responsable du service technique. La demande d'annulation des décisions du 3 août 2022 n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 décembre 2022, au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est pas recevable. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Le deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 5. En application des dispositions précitées, il appartient au requérant qui sollicite le versement d'une somme d'argent de saisir l'administration d'une demande préalable. En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a adressé aucune demande préalable au centre hospitalier de Mauléon tendant au versement d'indemnités. Par suite, les conclusions du requérant à fin de condamnation de l'hôpital au versement des sommes de 190,61 euros au titre du rappel de traitement pour la période de suspension temporaire de fonctions, 342,49 euros, 5 000 euros et 20 000 euros en réparations des préjudices subis, sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'indemnisation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête ne peuvent également qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Mauléon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Mauléon et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera au centre hospitalier de Mauléon une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C B et au centre hospitalier de Mauléon. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. 
  Le rapporteur, 
   
   
   
  E. RIVIERE      La présidente, 
 M. SELLES       
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,