TA93 · 10ème chambre — 20 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2202745 les 17 février et 30 mars 2022, M. D E, représenté par Me Vernon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 février 2022, par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 513 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des articles L. 611-1 1° et L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2202747 le 17 février 2022 et le 30 mars 2022, M. D E, représenté par Me Vernon, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 février 2022, par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 513 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 21 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 7 juillet 2022. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2202745 et 2202747 sont relatives à la situation de M. E. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2022. Les conclusions susvisées sont, par suite, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. M. E, ressortissant colombien né le 10 octobre 1986, est entré en France en 2007 sous couvert d'un visa Schengen selon ses allégations. A la suite d'une interpellation le 14 février 2022, il a fait l'objet de deux arrêtés du 15 février 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  Le requérant demande l'annulation de ces décisions.  
 En ce qui concerne les arrêtés attaqués pris en toutes leurs dispositions : 
 4. Par un arrêté du 27 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs du le même jour, le préfet de police a donné délégation de signature à Mme C B, attachée d'administration de l'Etat à la direction de la police générale de la préfecture de police, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises. Par suite, Mme B a pu régulièrement signer l'arrêté litigieux. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque ce dernier ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, sont en tout état de cause, inopérants dès lors que la décision attaquée n'est pas fondée sur ces dispositions mais sur celles du 3° du même article. 
 6. Aux termes de l'article L. 436-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre./ Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3./ Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies. ".  
 7. Contrairement à ce que le requérant soutient, la seule circonstance qu'à l'occasion de la présentation d'une demande de titre de séjour, qu'il n'allègue d'ailleurs pas avoir formulée, il aurait pu bénéficier des dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de police l'oblige à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. E ne saurait se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision  refusant un délai de départ volontaire. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; () " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. D'une part, pour prendre la décision attaquée, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le comportement de M. E s'est soustrait à une mesure d'éloignement et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort d'une part des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet par un arrêté du 27 septembre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour deux ans. Il s'est maintenu de manière irrégulière à la suite de cet arrêté sur le territoire français.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de son casier judiciaire B2 qu'il a fait l'objet le 29 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Paris d'une condamnation à un mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, le 14 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Paris de quatre-vingt heures de travaux d'intérêt général à accomplir dans un délai de un an à six mois pour conduite d'un véhicule sans permis,  avec un refus d'obtempérer, et enfin qu'il a été interpellé le 14 février 2022 pour violences volontaires avec arme par personne ivre ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours. Si le requérant conteste la matérialité de ces infractions, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude de ces faits, au vu desquels, compte tenu de leur nature et de leur caractère très récent et répété, le préfet de police a pu estimer sans erreur d'appréciation que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, en se bornant à relever qu'il n'a fait pas l'objet de poursuites pénales. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire sans délai n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision précitée, doit être écartée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (). / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français  " ; aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 13. L'arrêté attaqué rappelle qu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à M. E pour exécuter l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français et qu'en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code précité, il est prononcé une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. S'agissant de la durée de l'interdiction de retour, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 10, que le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas de l'existence et de la teneur de liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. E sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 Mme Touboul, conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
  Signé 
 A.-L. A Le président, 
 Signé 
 B. Auvray  
    Le greffier, 
 Signé 
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, N°2202747