TA14 · 2ème chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Hourmant, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de rétention de son passeport du 1er décembre 2022 et le récépissé valant justificatif d'identité remis le même jour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate, Me Hourmant, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision de rétention du passeport est insuffisamment motivée ; 
 - le récépissé est entaché d'erreurs matérielles. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2022 et 9 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les erreurs matérielles ont été corrigées, il a délivré à M. B un nouveau récépissé valant justificatif d'identité daté du 5 janvier 2023 ; 
 - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du récépissé, indépendamment de la décision de rétention du passeport qu'elle révèle, dès lors que ce récépissé ne constitue pas une décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par arrêté du préfet du Calvados du 2 septembre 2022 à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Il a été placé en garde à vue le 1er décembre 2022 dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans. L'autorité de police a procédé à cette occasion à la rétention de son passeport et à la délivrance d'un récépissé valant justificatif d'identité. Par la présente requête M. B demande l'annulation de ce récépissé et de la décision de rétention de son passeport qu'elle révèle. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 21 mars 2023 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen a constaté la caducité de la demande déposée par M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rétention du passeport :  
 3. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". 
 4. Les mentions portées sur le récépissé remis à M. B font mention des dispositions précitées et du caractère irrégulier de la situation de l'intéressé au regard de son séjour en France. Par suite, la décision de rétention de passeport attaquée est, en tout état de cause, suffisamment motivée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du récépissé : 
 5. Dès lors que le récépissé délivré au requérant le 1er décembre 2022 par le brigadier-chef de la police nationale de la circonscription de Caen ne constitue pas une décision, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre lui sont irrecevables et doivent être écartées.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Hourmant, au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé