TA33 · 6ème Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. A B, représenté par Me Lataillade, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à la radiation de son inscription au FINIADA dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse des armes pour autrui ou pour lui-même ; à cet égard, la dernière condamnation dont il a fait l'objet date du 11 mai 2010 ; 
 - il s'est dessaisi de son fusil sans difficulté en exécution de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La préfète de la Gironde a, par arrêté du 29 novembre 2021 devenu définitif, ordonné à M. B de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Par courrier du 20 janvier 2022, reçu le 21 janvier suivant, M. B doit être regardé comme ayant demandé à la préfète de la Gironde d'abroger cet arrêté en tant qu'il procède à son inscription au FINIADA. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à cette demande. 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 
 N°220275