TA33 · JU-6 semaines — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Noupoyo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile et de la protection subsidiaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdite de retour pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence, faute pour le signataire de justifier de sa délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, en ce que la préfète n'a pas examinée si l'intéressée avait exercé un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant un pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article                         L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile.  
 Sur l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du                30 mai 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante albanaise née le 22 février 1954 à Tirana, déclare être entrée en France le 13 septembre 2021. Elle a sollicité l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejeté sa demande le 23 mars 2022, après examen en procédure accélérée, en application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Albanie étant considérée comme un pays d'origine sûr. Par un arrêté du 22 avril 2022, la préfète de Gironde a rejeté sa demande de titre séjour au titre du statut de réfugiée ou de la protection subsidiaire, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de délai, et a décidé d'interdire son retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du                          28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Par une décision du 30 mai 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 15 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°2022-070 du même jour, donné délégation                           à  Mme B A, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, à l'effet de signer tout refus de séjour, mais aussi toutes obligations de quitter le territoire français, toutes décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, toutes décisions désignant le pays de destination, et toutes interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision susvisée ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, mentionne tant les motifs de droit que les éléments de fait caractérisant la situation de la requérante, sur lesquels la préfète de la Gironde s'est fondée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Il en résulte que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation et de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que le droit au maintien sur le territoire français de Mme D, ressortissante originaire d'un pays sûr, a pris fin dès la notification de la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été notifiée le 4 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été édictée sans attendre l'issue de son recours devant la Cour Nationale du droit d'asile en méconnaissance de l'article L. 542-1 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'est pas démontrée. Aussi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée très récemment sur le territoire français, à savoir moins d'un an à la date de la décision querellée. Elle fait valoir que deux de ses fils disposent d'une carte de résident sur le territoire. Elle ne vit cependant pas avec ces derniers, et a vécu séparée d'eux jusqu'en 2021. Elle ne fait valoir aucun élément de nature à apprécier la durabilité et l'intensité de son intégration sur le territoire français. Elle a vécu la majeure partie de son existence en Albanie où elle n'affirme pas être isolée. Elle ne démontre pas davantage qu'elle disposerait de liens personnels en France. Dans ces conditions, la décision ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît en conséquence pas les stipulations précitées.  
 11. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de l'obliger à rejoindre l'Albanie. Ce moyen sera en conséquence écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant un pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, la requérante ne démontre nullement avoir porté à la connaissance de la préfète de la Gironde la moindre information relative aux risques qu'elle prétend encourir en cas de retour en Albanie. Elle n'est donc pas fondée à reprocher à cette autorité de s'être abstenue de prendre en compte l'existence de tels risques et d'avoir entaché sa décision d'une insuffisance de motivation faute d'en avoir fait mention. En tout état de cause, la préfète n'était pas de tenue de reprendre l'ensemble des éléments déclarés par la requérante à l'appui de sa demande d'asile. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme D dont la demande a été rejetée par l'instance nationale chargée de l'asile, ne produit devant le tribunal aucun élément permettant d'établir, de manière plausible, qu'elle encourrait un risque réel, actuel et personnel d'être exposée à de tels traitements en cas de retour en Albanie. Le moyen tiré de ce que cette décision aurait été édictée en méconnaissance des dispositions précitées ainsi que de celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 16. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la durée de présence en France de la requérante, entrée récemment sur le territoire, est très courte. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que si deux fils de celle-ci sont en situation régulière en France, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 67 ans. Par suite, et alors même que la requérante n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète de la Gironde, qui reprend ces éléments à l'appui de sa décision, l'a suffisamment motivée et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour d'un an. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par  Mme D n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2: La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. ELa greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,