TA14 · URGENCE- Etrangers — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. D A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence dans le département du Calvados pendant quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais du procès.  
 M. A B soutient que : 
 - il doit être justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 - l'assignation à résidence ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, pat suite, est entaché d'erreur de droit pour manque de base légale ;  
 - elle est illégale, par voie d'exception, à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Savoie le 25 octobre 2022 qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'assignation à résidence n'a pas fait l'objet d'un examen attentif et personnalisé de sa situation ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; c'est à tort que le préfet a estimé que l'exécution de la décision d'éloignement demeure une perspective raisonnable.  
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, le préfet du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par M. A B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour juger les contentieux prévus par les articles L. 614-2 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 décembre 2022 à 10 h 30 en présence de Mme Bella, greffière d'audience, M. C a prononcé son rapport et entendu les observations de Me Wahab, représentant M. A B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A B qui est né le 24 mars 1996 à Chlef en Algérie, pays dont il a la nationalité, est entré sur le territoire français en mars 2018 sans visa et s'y est maintenu de manière irrégulière. Il a fait l'objet le 24 octobre 2022 d'un contrôle d'identité à Chambéry. Par un arrêté du 25 octobre suivant, le préfet de Savoie a fait obligation à M. A B de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination, avec interdiction de retour pendant un an.  
 2. Le préfet du Calvados a prononcé le 25 octobre 2022 une mesure d'assignation à résidence dans ce département, où réside l'intéressé, pendant une durée de quarante-cinq jours puis, par un arrêté du 6 décembre 2022, a renouvelé cette mesure pour la même durée. Par sa requête visée ci-dessus, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022.  
 Sur la demande l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception tirée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. L'obligation faite à M. A B de quitter le territoire français sans délai, prise par le préfet de Savoie le 25 octobre 2022, est motivée notamment par les circonstances que l'intéressé est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas d'une insertion familiale, sociale ou professionnelle en France, que ses parents et frères et sœurs vivent en Algérie où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans, et que s'il déclare vivre en concubinage avec une personne de nationalité française qu'il a l'intention d'épouser, il n'établit pas l'ancienneté et la stabilité de cette relation.  
 7. M. A B soutient, par voie de l'exception d'illégalité, que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve désormais en France où réside sa compagne qui se trouve enceinte de leur premier enfant, que ceux-ci n'auront pas vocation à venir en Algérie et que, par suite, l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que la vie commune invoquée est très récente, le contrat de fourniture d'énergie produit ayant pris effet au 3 septembre 2022. Si l'état de grossesse de la concubine de M. A B est établi, aucun élément du dossier ne justifie d'un lien de paternité ni d'un projet de mariage. Par ailleurs, le requérant, qui est en France depuis une durée relativement brève, ne se prévaut d'aucune activité professionnelle, ni d'une situation de vulnérabilité personnelle. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en date du 25 octobre 2022 délivrée par le préfet de Savoie porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus aux points 5 et 6 que M. A B n'est pas fondé à exciper par voie de l'exception, contre l'arrêté du préfet du Calvados l'assignant à résidence, de l'illégalité de la décision du préfet de Savoie lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'assignation à résidence :  
 9. D'une part, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des arrêtés d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 11. Si l'arrêté du 6 décembre 2022 assignant M. A B à résidence ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il n'en fait pas application et ce, à juste titre dès lors que la mesure d'assignation à résidence a été prise sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant cette catégorie de mesures, seules applicables faute de stipulations particulières de l'accord franco-algérien portant sur ces mesures.  
 12. Dès lors que l'assignation à résidence contestée est fondée, comme la précédente qu'elle renouvelle, sur la circonstance que M. A B déclare résider à Caen, et qu'elle indique l'adresse de sa concubine, cette assignation dans le département du Calvados n'avait pas à rappeler la situation de concubinage. Par suite, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen complet de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 13. La mesure d'assignation à résidence contestée n'est excessive ni dans sa durée ni dans sa portée. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision d'éloignement ne serait pas une perspective raisonnable. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale du 6 décembre 2022.  
 Sur les frais d'instance :  
 15. La demande formée par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée dès lors qu'il n'est pas fait droit à ses conclusions en annulation. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :L'aide juridictionnelle est accordée à M. A B à titre provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet du Calvados.  
 Copie pour information sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
    signé                                                                          signé 
 X. CN. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 N. Bella