TA78 · 9ème chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril, 13 mai et 15 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Brillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoit, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 20 juillet 1995, de nationalité bangladaise, est entrée en France le 4 septembre 2020 au moyen d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 27 août 2021. Elle a sollicité le 12 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 7 mars 2022, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 3. L'arrêté attaqué a été pris, notamment, sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il mentionne le fondement de la demande de titre de séjour présentée par Mme A, ses conditions d'entrée et de séjour en France, ainsi que sa situation familiale. Mme A a indiqué dans sa demande qu'elle était célibataire, et n'a pas renseigné la case dédiée à l'identité d'un conjoint. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait ultérieurement informé le préfet de l'Essonne qu'elle s'était mariée le 1er juillet 2018 avec un ressortissant bangladais, ni que celui-ci était titulaire d'un titre de séjour. En outre, le contrat de travail qu'il a conclu le 26 août 2022, de même que l'autorisation de travail qui lui a été délivrée le 29 août 2022, sont postérieurs à l'arrêté attaqué. Par ailleurs, l'arrêté attaqué, qui indique que la requérante est chargée de famille et que la cellule familiale pourra se reconstituer dans son pays d'origine, peut être regardé comme ayant tenu compte de la naissance de son fils le 25 juillet 2021. Il précise que la requérante a été défaillante aux examens de la formation à laquelle elle était inscrite pour l'année scolaire 2020-2021, et que la formation à distance à laquelle elle s'est inscrite pour l'année scolaire 2021-2022 ne nécessite pas qu'elle séjourne en France. Il est ajouté que Mme A n'établit pas que ce nouveau cursus s'inscrit dans le prolongement de ses études, présente un caractère complémentaire ou est justifié par un projet professionnel. Dans ces conditions, Mme A n'est fondée à soutenir, ni que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé, ni que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". 
 5. Mme A ne conteste pas qu'elle ne s'est pas présentée aux examens de la formation en économie à laquelle elle était inscrite pour l'année 2020-2021. Si elle s'est inscrite à une formation à distance dénommée " Je veux parler français 12 mois " le 10 août 2021, d'ailleurs sans lien établi avec sa précédente inscription, aucune pièce du dossier n'établit que sa présence en France serait nécessaire pour suivre cette formation. Enfin, son inscription à une formation dispensée par un institut d'enseignement supérieur d'informatique et de gestion, le 23 mai 2022, est postérieure à l'arrêté attaqué. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme A a indiqué que ses deux parents, ainsi qu'un frère ou une sœur, résidaient dans son pays d'origine, où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. La requérante ne produit aux débats aucun élément relatif à des liens personnels, autres que familiaux, qu'elle aurait en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la possibilité pour Mme A de bénéficier d'une admission au séjour au titre du regroupement familial devrait être exclue. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances propres à la vie familiale de la requérante, dont certaines sont énoncées au point 3, et compte tenu des conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'est ainsi pas entaché d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit 
 La présidente, 
  signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
                                             B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.