TA83 · 2ème chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me de Tricaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Seillans a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2017 en tant que, d'une part, il classe en zone inconstructible les parcelles situées au Nord du lotissement de l'Eouvière, dont celles cadastrées en section N n° 252, 253, 254, 255, 256 et 257, d'autre part, il limite l'emprise au sol à 10% au sein de la zone UD ; 
 2°) d'annuler ladite décision par laquelle le maire de la commune de Seillans a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 4 juin 2021 " approuvant le principe de cohérence du PLU avec le SCOT du Pays de Fayence ", en tant qu'elle arrête le principe de la diminution du coefficient d'emprise au sol à 8% au sein de la zone UD ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Seillans de saisir le conseil municipal dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Seillans une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la non-intégration des parcelles susmentionnées procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle constitue une rupture d'égalité entre les riverains du domaine de l'Eouvière ; 
 - les limitations du coefficient d'emprise au sol contreviennent aux exigences des lois SRU et ALUR appelant à densifier les zones urbanisées ; 
 - les modifications successives du plan local d'urbanisme se sont déroulées avec une concertation insuffisante, sans information, de sorte qu'il a été privé de faire valoir ses observations.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Seillans, représentée par Me Reghin, conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que les conclusions à fins d'annulation visent des décisions distinctes et sans lien ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Un courrier a été adressé le 9 décembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée le même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 -les observations de Me de Tricaud, représentant M. A, et celles de Me Reghin, représentant la commune de Seillans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, propriétaire d'un terrain situé au lieu-dit de l'Eouvière dans la commune de Seillans, a adressé au maire de la commune un recours gracieux afin que soient abrogées les délibérations du conseil municipal du 13 octobre 2017 et du 4 juin 2021 portant, d'une part, sur la non-intégration en zone UD de parcelles situées dans le même secteur que son terrain, d'autre part, sur la limitation du coefficient d'emprise au sol. Par courrier du 10 août 2022, le maire de la commune de Seillans lui notifiait le rejet de sa demande. Par la présente requête, M. A conteste cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de concertation préalable à la délibération du 4 juin 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1/ Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme () ". Selon l'article 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 3/ L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas () ". En outre, selon l'article L. 600-1 du même code : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques ". 
 3. Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.  
 4. Il résulte ainsi de ce qui précède que le requérant ne peut utilement soutenir que les délibérations, dont il demande l'abrogation, sont entachées d'une insuffisance de concertation, qui constitue un vice de procédure insusceptible d'être utilement soulevé à l'encontre du refus d'abroger un acte réglementaire entré en vigueur depuis plus de six mois. 
 En ce qui concerne l'illégalité de la délibération du 13 novembre 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme. 
 5. En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :1/ Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2/ Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3/ Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4/ Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5/ Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 7. Le requérant soutient que la délibération du 13 novembre 2017 est illégale en ce qu'elle ne classe pas les parcelles cadastrées N n°252 à 257, 329 et 335 en zone UD, rendant ces dernières inconstructibles, alors que les parcelles voisines, pourtant situées dans le quartier de l'Eouvière, sont classées de la sorte. Il soutient ainsi qu'une telle différence de traitement entre les parcelles constitue une rupture d'égalité entre les propriétaires des parcelles pourtant situées dans le même quartier. Par ailleurs, il soutient que la délibération précitée est illégale  
 en ce que le règlement UD prévoit un coefficient d'emprise au sol (CES) de 10%, restreignant ainsi toute extension du bâti. Enfin, il soutient que la délibération du conseil municipal  
 du 4 juin 2021 est également illégale en ce que le CES prévu pour la zone UD est réduit à 8%. 
 8. En premier lieu, il ressort tant du rapport de présentation que du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu favoriser l'extension de l'urbanisme dans les espaces déjà urbanisés, principalement dans le village et dans le hameau du Brovès-en-Seillans, souhaitant stopper l'étalement urbain dans les espaces d'urbanisation plus diffus, notamment dans le quartier de l'Eouvière. Ainsi,  
 il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige, dépourvues de constructions et densément boisées, sont situées au Nord du quartier où le projet d'aménagement et de développement durables fait apparaître dans ses cartes " une coupure verte aux abords d'une zone d'urbanisation principale ". En outre, le requérant n'établit pas que ces parcelles sont desservies par les réseaux publics. Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que les auteurs du plan local d'urbanisme ont pris le parti d'urbanisme de lutter contre l'étalement urbain en ne classant pas les parcelles litigieuses en zone UD. Partant,  
 le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette circonstance serait de nature à constituer une rupture d'égalité entre les propriétaires du quartier. 
 9. En deuxième lieu, il ressort du dossier qu'afin de limiter l'étalement urbain dans les espaces d'urbanisation plus diffus, les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé de limiter l'emprise au sol des constructions dans certaines zones et plus particulièrement en zone UD, correspondant au quartier de l'Eouvière, en précisant dans le règlement de la zone UD que ce " groupe d'habitations privé a pour vocation de rester un espace résidentiel, pouvant encore accueillir quelques constructions supplémentaires, de façon très mesurée, à vocation d'habitat ". Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que  
 les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé de limiter le coefficient au sol de la zone UD à 10%. 
 10. En troisième et dernier lieu, compte tenu du parti d'urbanisme mentionné aux points précédents, c'est également sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que  
 le conseil municipal a approuvé la mise en cohérence du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale en prévoyant de réviser le plan local d'urbanisme afin de réduire  
 le coefficient d'emprise au sol de certaines zones, en particulier de la zone UD de 10% à 8%. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger les délibérations du 13 novembre 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme et celle du 4 juin 2021 portant approbation de la mise en cohérence du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation  
 de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite,  
 les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser la charge de ces frais à chacune des parties. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Seillans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Seillans. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier,  
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2202758