TA93 · 5ème chambre — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la société SARL Ganapathy, représentée par Me Tamega, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis le 20 avril 2021 par lesquels le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 182 500 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 15 793 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le caractère contradictoire de la procédure dès lors que ne lui ont pas été communiqués les procès-verbaux d'infraction fondant les contributions mises à sa charge ; 
 - il ne saurait être mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires dès lors que, d'une part, son gérant a cru de bonne foi que les documents présentés par les salariés étrangers les autorisaient à travailler et, d'autre part, qu'elle a fait l'objet d'un simple rappel à la loi ; 
 - les titres de perception ont été émis par une personne incompétente pour en connaître. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive. 
 Par un courrier du 11 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant à l'annulation des deux titres de perception émis le 20 avril 2021 sont susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité pour défaut de réclamation préalable obligatoire auprès du comptable chargé du recouvrement, en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Bernabeu ; 
 - et les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement " La boucherie de Bobigny " de la société SARL Ganapathy a fait l'objet le 1er octobre 2020 d'un contrôle par les services de police de la Seine-Saint-Denis à l'issu duquel un procès-verbal d'infraction à la législation sur le droit du travail a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un courrier du 10 février 2021, l'OFII a informé la société SARL Ganapathy qu'elle allait mettre à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 24 mars 2021, l'OFII a mis à la charge de la société requérante les contributions précitées. La société SARL Ganapathy a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 20 avril 2021. Par la présente requête, la société SARL Ganapathy demande l'annulation des deux titres de perception émis le 20 avril 2021 en vue du recouvrement des contributions précitées. 
 2. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. /Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine [] L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. /Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale [] ". 
 3. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. /Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". Aux termes de l'article 118 du décret précité : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ".  
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2 du présent jugement, que les contributions spéciales et forfaitaires représentatives des frais de réacheminement sont recouvrées par l'État comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les dispositions précitées des articles 117 et suivants du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont dès lors applicables aux titres contestés, dont l'État est ordonnateur. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment des mentions des titres de perception, que ces derniers indiquaient : " Comment réclamer ' Vous voulez contester le montant de votre titre de perception : Adressez votre demande à la DDFIP Essonne dont les coordonnées figurent ci-dessus, dans les deux mois qui suivent la notification du présent titre de perception (articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable) ". Or, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait formé une réclamation préalable auprès du comptable chargé du recouvrement, tel que prévu par les dispositions précitées et mentionnées sur les titres contestés. Par suite, les conclusions dirigées contre ces titres de perception sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que la requête de la société SARL Ganapathy doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société SARL Ganapathy est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SARL Ganapathy, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 M. Marias, premier conseiller,  
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. Bernabeu 
 Le président, 
 J.-F. BaffrayLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.