TA14 · URGENCE- Etrangers — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par cette requête enregistrée le 11 décembre 2022, M. E D, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'oblige à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions refusant le délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant l'interdiction de retour sont illégales du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - la décision l'assignant à résidence est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'a pas été prise au regard de l'accord franco-algérien ;  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 décembre 2022 à 9 heures, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Wahab, représentant M. D également présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur le fait que ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence ne sont pas tardives dès lors que l'arrêté ne mentionne pas l'heure à laquelle il a été notifié. 
 Après avoir constaté que le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article  
 R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. E D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 7 décembre 2022 : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du  
 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et l'exécution des obligations de quitter le territoire, des décisions fixant le pays de destination et des interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant algérien né le 19 décembre 2000, est entré irrégulièrement en France, où il résiderait depuis trois ans malgré un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 octobre 2021 qui l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans. Il est en outre constant que, le 6 décembre 2022, il a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de débit, étalage ou distribution de médicaments sur la voie publique. Si le requérant fait valoir que son oncle et sa tante vivent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait avec eux des relations d'une particulière intensité, M. D ayant par ailleurs précisé, à l'audience, qu'ils résident, respectivement, à Paris et Lille. Enfin, si le requérant fait état de la présence en France de sa compagne, il ressort de l'attestation qu'elle a rédigée que leur relation est très récente puisqu'elle a débuté le 1er janvier 2022 et qu'elle est âgée de seize ans. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ni des conséquences de la décision attaquée sur sa situation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire. 
 S'agissant des autres décisions : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, dirigé contre les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant l'interdiction de retour pour une durée de deux ans, ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 décembre 2022 portant assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est sans incidence sur sa légalité, cet accord ne prévoyant aucune disposition spéciale concernant les assignations à résidence des ressortissants algériens.  
 8. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 7 décembre 2022 doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande  
 Me Wahab au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mohamed Nassim D, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. A                            La greffière, 
 Signé  
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis