TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020 au Tribunal judiciaire de Toulon et adressée au tribunal de céans le 4 octobre 2022 Mme C A forme opposition à la contrainte émise le 22 juin 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var concernant la somme de 336,62 euros relative à un indu d'aide personnalisée au logement. 
 Elle soutient que ses deux enfants étaient scolarisés d'avril à juillet 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la désignation de la présidente du tribunal ; 
 - la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. D, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Privat, président ; 
 - les observations de Mme B pour la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de son article R. 133-3 : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ". 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la requérante n'a pas présenté de recours administratif préalable obligatoire contre la décision portant indu. Dès lors elle n'est pas recevable à le contester dans le présent litige relatif à la contrainte. Par suite la requête doit être rejetée. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur                                                          La greffière 
             Signé :    Signé : 
   J-M. PRIVAT                                                                   G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.