TA13 · 4ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. A B, représenté par Me Mezouar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours,  et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer un titre de séjour sollicité ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît la circulaire Valls du 28 novembre 2012.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fedi, Présidente rapporteure,  
 - et les observations de Me Mezouar, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ghanéen né le 9 septembre 1979, a sollicité le 9 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par arrêté du 30 novembre 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1  ".  
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 4. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail  ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail  ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : ()  2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail  ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est notamment subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative. 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, le préfet des Bouches-du-Rhône a relevé qu'il n'a, ni présenté de contrat de travail, ni promesse d'embauche, ni bulletin de salaire, malgré une demande d'autorisation en date du 20 janvier 2020. Pour contester cette décision, le requérant se borne à faire valoir que le métier de coiffeur barbier en style afro-américain auquel il postule souffre de carences en main d'œuvre dans ce secteur économique et que l'employeur n'a pas obtenu satisfaction lors de son offre de recrutement. Toutefois, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui lui a été opposée pour le motif tiré de l'absence de présentation de contrat de travail, de promesse d'embauche et de bulletin de salaire visés par l'autorité. En tout état de cause, en se bornant à produire un certificat d'aptitude délivré à l'issu d'une formation de deux semaines dans le domaine de travail visé, ainsi qu'une lettre de recommandation, le requérant ne démontre pas que la qualification et l'expérience invoquées constituent des motifs d'admission exceptionnels au séjour. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, qui sont dépourvues de caractère réglementaire. Dans ces conditions, en estimant, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, présentée par M. B, que l'intéressé ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 431-5, L. 421-1 et L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit, par suite, être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'essentiel des attaches familiales et personnelles de M. B se trouve au Ghana où résident sa femme ainsi que ses quatre enfants et où l'intéressé a vécu au moins jusqu'à l'âge de 36 ans. M. B, qui est hébergé, en se bornant à verser au dossier une demande d'autorisation de travail et une lettre du gérant du salon NG Concept, n'établit pas disposer de ressources et ne démontre pas une insertion socio-professionnelle notable en France. Dès lors, et même à supposer qu'il soit regardé comme ayant une résidence en France depuis 2015, M. B ne démontre pas y avoir transféré le centre de ses intérêts personnels. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'jonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fedi, Présidente rapporteure, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Houvet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La Présidente rapporteure, 
 signé 
 C. FEDI 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 signé 
 F. LE MESTRICLe greffier, 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.