TA38 · 3ème Chambre — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreurs de fait ; 
 - est entachée d'un vice de procédure ; 
 - méconnaît les articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
    - est entachée d'erreur de fait, d'un défaut de motivation et d'examen préalable de sa situation ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vaillant, 
 - et les observations de Me Mathis, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de la République Démocratique du Congo, née en 1993, déclare être entrée en France en janvier 2016. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 novembre 2016. Le 23 janvier 2018, elle a sollicité, auprès des services préfectoraux, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 25 février 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer ce titre et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée par Mme D a fait l'objet d'un avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 23 janvier 2018. Cet avis comporte l'ensemble des mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme D, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 23 janvier 2018 indiquant que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. La requérante soutient qu'elle souffre de troubles psychotiques et psychiques sévères et que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Elle produit une attestation d'une psychologue qui atteste que la requérante a bénéficié d'un suivi psychologique régulier de septembre 2016 à février 2019. Toutefois, cette attestation ne permet pas de remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que la requérante bénéficierait toujours d'une prise en charge médicale à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8. Mme E fait valoir que le préfet de l'Isère n'a pas examiné sa demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte des pièces du dossier que la requérante a déposé le 23 janvier 2018 une demande de titre de séjour " admission exceptionnelle au séjour " et que le 29 janvier 2019, elle a complété sa demande en adressant à la préfecture une promesse d'embauche. Or, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour formulée par la requérante sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sans qu'il ressorte de l'arrêté contesté que le préfet de l'Isère ait examiné si des motifs exceptionnels justifiaient la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".  
 10. Dans ces circonstances, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de l'Isère, en n'examinant pas sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commis une erreur de droit. 
 11. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé à Mme E de lui délivrer un titre de séjour doit être annulée. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles le préfet de l'Isère a obligé Mme E à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. L'annulation prononcée implique que le préfet de l'Isère statue à nouveau sur la demande dont il reste saisi. Un délai de trois mois doit lui être accordé pour prendre une nouvelle décision. 
 Sur les conclusions tendant à la prise en charge des frais non compris dans les dépens : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 25 février 2022 est annulé, en ce qu'il n'a pas examiné la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme D une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Mathis, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 M. Villard et Mme Vaillant, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2022. 
 La rapporteure, 
 AS. Vaillant 
 Le président, 
 J-P. Wyss 
 Le greffier, 
           G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202767