TA14 · 1ère chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 6 avril 2023, M. A B F, représenté par Me Lelouey, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive depuis la date de sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation dès lors qu'il n'est pas justifié des manquements reprochés et qu'il se trouve en situation de grande vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 mars 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Une note en délibéré produite par M. B F a été enregistrée au greffe du tribunal le 2 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B F, ressortissant somalien né en 1991, a présenté une demande d'asile le 15 février 2019. Par une décision du 22 octobre 2020, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Le 6 juillet 2022, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale. Par un courriel du 25 juillet 2022, le requérant a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 12 octobre 2022, la CNDA a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B F. Par une décision du 17 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A B F au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par une décision du 15 juillet 2021 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M. D E, directeur territorial à Caen, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Caen. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde et mentionne que M. B F a fait l'objet d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil le 22 octobre 2020 pour absence de présentation aux autorités et qu'il ne justifie pas de motifs valables au non-respect des obligations consenties lors de l'acceptation de prise en charge de l'OFII. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 octobre 2020, qui comporte la mention " refus d'embarquer ", a été prise au motif que le requérant a refusé de se présenter aux autorités le 17 mars 2020. S'il ressort des pièces du dossier que le refus d'embarquer date en réalité du 5 février 2020, cette erreur de plume est sans incidence sur la motivation de la décision attaquée. Par suite, la décision attaquée doit également être regardée comme mentionnant avec suffisamment de précision les motifs de faits qui la fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, il ressort des pièces transmises par l'OFII qu'un entretien a été réalisé le 9 septembre 2022 et que l'avis du médecin de l'OFII a rendu le 7 octobre 2022. Par suite, en tout état de cause, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'ait pas effectué un examen particulier de la situation de l'intéressé au regard des éléments portés à sa connaissance et des éléments mentionnés au point précédent du présent jugement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de la situation du requérant doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 8. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Si le requérant fait valoir qu'il n'a manqué qu'un unique entretien fixé par l'administration durant le confinement, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, la décision initiale de suspension des conditions matérielles d'accueil n'ayant pas été prise pour ce motif. M. B fait valoir qu'il n'était pas envisageable de prendre l'avion compte tenu de ses problèmes psychiatriques. Toutefois, il ne précise pas la nature de ses troubles et le suivi psychiatrique justifiant le refus d'embarquer. Il indique par ailleurs être sans ressources et sans hébergement et être suivi au GHU de Paris depuis le mois de juillet 2021. S'il fournit une attestation en ce sens, cette dernière ne précise toutefois pas le degré de gravité de l'état de santé du requérant, ses troubles ni la nécessité pour lui de suivre un traitement. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 11. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B F, à Me Lelouey et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis