TA06 · Magistrat M. TUKOV — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Hajer Hmad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler, à titre subsidiaire, les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91/647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tukov, magistrat désigné, a été entendu, au cours de l'audience publique du 18 juillet 2022 à 11h00. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 juin 2022, M. A C, ressortissant tunisien né le 13 octobre 1986, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il a la nationalité et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation commun aux décisions attaquées : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il mentionne les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement en rappelant notamment les éléments ayant trait à la vie familiale du requérant qui est célibataire et sans enfant, et qui ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Le requérant n'indique d'ailleurs pas quels éléments substantiels feraient défaut. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 6. Si M. C soutient avoir des problèmes avec le gouvernement de son pays et y subir des persécutions qui l'ont poussé à fuir, il ne l'établit pas. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'intéressé ne s'exposait pas à des peines ou traitements contraires à la conventions européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine.  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. En se bornant à indiquer, sans toutefois l'établir, qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation arbitraire dans son pays d'origine, mettant fin à ses fonctions, et qu'il y a subi et risquerait d'y subir à nouveau des persécutions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées.  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 10. Pour refuser à M. C un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance qu'il ne pouvait présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français sans avoir par la suite entrepris de démarches pour régulariser sa situation, qu'il a explicitement déclaré lors de son audition son intention de ne pas se conformer à son obligation, ce que le requérant ne conteste nullement. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 1°, du 4° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8 du présent jugement, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fixer le pays dont il a la nationalité, ou tout autre dans lequel il serait admissible, comme pays à destination duquel M. C sera renvoyé.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 13. Si M. C soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est disproportionnée du fait que des circonstances humanitaires ayant trait à sa situation personnelle auraient dû lui permettre d'éviter que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, il ne l'établit pas. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcé l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an querellée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à Me Hajer Hmad, avocate de M. C, une quelconque somme au titre des frais liés au litige. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Hajer Hmad. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 signé 
 C. BLa greffière, 
 signé  
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2202768