TA77 · 7ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2022, M. D C, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur une demande de regroupement familial ainsi que l'article 5 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 qui précise que la décision prise sur une demande de regroupement familial doit intervenir dans un délai de neuf mois ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident, qu'il remplit les conditions de ressources et dispose d'un logement d'une superficie suffisante ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il remplit les conditions ouvrant droit au regroupement familial.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant ivoirien né le 15 février 1984, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 8 avril 2031, vit en concubinage avec Mme B et l'enfant issu de cette union, né le 21 juin 2019. Il a sollicité du préfet de Seine-et-Marne le regroupement familial au bénéfice de son fils né le 7 mars 2005 par une demande enregistrée le 3 mai 2021. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. C demande l'annulation. 
 Sur la portée des conclusions : 
 2. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il en résulte que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de M. C sollicitant le regroupement familial doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet a explicitement rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 
 4. Le silence gardé par l'administration plus de six mois suivant le dépôt par l'étranger de son dossier complet a pour seule conséquence de faire naître une décision implicite de rejet, à laquelle, le cas échéant, peut se substituer une décision explicite, dont la légalité n'est pas subordonnée au respect du délai d'instruction fixé par les dispositions précitées. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial dès lors que cette directive a été régulièrement transposée en droit interne par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, modifiant le livre quatrième relatif au regroupement familial du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / ". Aux termes de l'article R. 434-4 du code précité : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période augmentée de 10 % au regard de la composition du foyer du requérant. 
 8. Pour l'application de ces dispositions, M. C ayant présenté sa demande de regroupement familial le 3 mai 2021, le caractère suffisant de ses revenus doit être calculé sur la période de mai 2020 à avril 2021. Durant cette période, le salaire minimum de croissance (SMIC) brut mensuel a évolué passant de 1 539,42 euros (ou 1 220 euros net par mois) en mai 2020 à 1554,48 euros (ou 1 230,60 euros net) en avril 2021. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enquête réalisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que pour refuser à M. C le bénéfice du regroupement familial, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le caractère insuffisant de ses ressources, évaluées à 1 244 euros brut en moyenne sur les douze mois précédant la demande. Le requérant, qui ne produit au demeurant que onze fiches de paie sur douze dont les montants connaissent des variations importantes, ne conteste pas sérieusement cette évaluation. Par suite, il n'établit pas que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur d'appréciation dans l'évaluation de ses ressources.  
 9. En quatrième et dernier lieu, M. C n'assortit pas le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ses allégations.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2022. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, conseillère,  
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. A 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière,  
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,