TA33 · 3ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par un arrêt du 4 mai 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a transmis au tribunal la question préjudicielle suivante, enregistrée sous le n° 2202768 : 
 " La décision rendue le 26 juillet 2016 par l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de Mme F C est-elle entachée d'illégalité pour insuffisance de motivation au regard des vérifications quant au respect de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, en l'espèce, la SCP Silvestri-Baujet, en sa qualité de liquidateur de la société IPL Atlantique, en considération des éléments suivants : 
 - il n'est pas fait état des recherches de reclassement précises et personnalisées adressées à l'ensemble des sociétés du groupe Eurofins Scientific, à la fois sur le territoire national et à l'étranger, dont faisait partie la société IPL Atlantique, 
 - s'agissant du reclassement à l'étranger, il n'a pas été vérifié que le liquidateur avait préalablement donné à la salariée les informations prévues par les articles L. 1233-4-1 et D. 1233-2 du code du travail dans leur version applicable, 
 - il n'est pas non plus mentionné que des offres précises et personnalisées de reclassement avaient été envoyées à la salariée préalablement à son licenciement, alors qu'en outre, elles étaient dépourvues, pour nombre d'entre elles d'indication notamment quant à la rémunération du poste, que le liquidateur n'a manifestement pas répondu aux demandes d'informations complémentaires sollicitées par ses interlocuteurs et qu'elles ne correspondaient pas aux diplômes, fonctions, compétences et qualifications de Mme C ". 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la SCP Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société IPL Atlantique, représentée par Me Garoux, conclut à ce qu'il soit jugé que la décision du 26 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme C est légale, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que cette décision est suffisamment motivée. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme C, représentée par Me Meyer, conclut à ce qu'il soit jugé que la décision du 26 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement est illégale, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCP Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que cette décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine conclut à ce que la décision du 26 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme C soit déclarée légale. 
 Il soutient que cette décision est suffisamment motivée. 
 II - Par un arrêt du 4 mai 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a transmis au tribunal la question préjudicielle suivante, enregistrée sous le n° 2202769 : 
 " La décision rendue le 15 juin 2016 par l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de Mme B A est-elle entachée d'illégalité pour insuffisance de motivation au regard des vérifications quant au respect de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, en l'espèce, la SCP Silvestri-Baujet, en sa qualité de liquidateur de la société IPL Atlantique, en considération des éléments suivants : 
 - il n'est pas fait état des recherches de reclassement précises et personnalisées adressées à l'ensemble des sociétés du groupe Eurofins Scientific, à la fois sur le territoire national et à l'étranger, dont faisait partie la société IPL Atlantique, 
 - s'agissant du reclassement à l'étranger, il n'a pas été vérifié que le liquidateur avait préalablement donné à la salariée les informations prévues par les articles L. 1233-4-1 et D. 1233-2 du code du travail dans leur version applicable, 
 - il n'est pas non plus mentionné que des offres précises et personnalisées de reclassement avaient été envoyées à la salariée préalablement à son licenciement, alors qu'en outre, elles étaient dépourvues, pour nombre d'entre elles d'indication notamment quant à la rémunération du poste, que le liquidateur n'a manifestement pas répondu aux demandes d'informations complémentaires sollicitées par ses interlocuteurs et qu'elles ne correspondaient pas aux diplômes, fonctions, compétences et qualifications de Mme A ". 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la SCP Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société IPL Atlantique, représentée par Me Garoux, conclut à ce qu'il soit jugé que la décision du 15 juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme C est légale, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que cette décision est suffisamment motivée. 
 Par des mémoires, enregistrés le 31 mars 2023 et le 4 avril 2023, Mme A, représentée par Me Meyer, conclut à ce qu'il soit jugé que la décision du 15 juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement est illégale, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCP Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que cette décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine conclut à ce que la décision du 15 juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme A soit déclarée légale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Meyer, représentant Mme A et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux décisions des 15 juin 2016 et 26 juillet 2016, l'inspectrice du travail a autorisé la SCP Silvestri-Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société IPL Atlantique, à licencier pour motif économique Mme A, ingénieur exerçant les fonctions de cheffe du service biologie, et détenant un mandat de membre du comité d'hygiène et de sécurité, et Mme C, ayant le statut de cadre exerçant les fonctions de coordinatrice projets clients, et détenant les mandats de déléguée du personnel et de membre du comité d'entreprise. Mmes A et C ont demandé au conseil de prud'hommes de Bordeaux, chacune en ce qui la concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire droit de renvoyer à la juridiction administrative l'appréciation, à titre préjudiciel, de la légalité des décisions de l'inspectrice du travail. Par deux jugements du 14 décembre 2018, le conseil de prud'hommes a rejeté leurs requêtes. Par deux arrêts du 4 mai 2022, la chambre sociale de la cour de Bordeaux, saisie en appel des jugements du conseil des prud'hommes, a sursis à statuer et renvoyé au tribunal la question de la légalité des décisions par lesquelles l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mmes C et A. 
 Sur les questions préjudicielles : 
 2. D'une part, les deux questions posées à titre préjudiciel par la Cour d'appel sont formulées dans des termes identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 49 du code de procédure civile : " Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. / Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".  
 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue () en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 
 5. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte. Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 
 6. Il ressort des arrêts avant dire-droit rendus le 4 mai 2022 que la cour d'appel de Bordeaux a considéré comme sérieux le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de l'inspectrice du travail quant à la vérification par cette dernière de la réalité et du sérieux des recherches de reclassement qui incombait au liquidateur avant de présenter ses demandes d'autorisation de licenciement. Le juge judiciaire a ainsi défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative, à laquelle il n'appartient pas de connaître d'autres motifs de contestation de la légalité des autorisations de licenciement accordées par décisions des 15 juin 2016 et 26 juillet 2016. 
 Sur la légalité des décisions des 15 juin 2016 et 26 juillet 2016 : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable eu égard aux mandats détenus par les requérantes : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". Aux termes de l'article 1233-4-1 de ce code : " Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret. ". Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. II.- A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement. III.- Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du délai de réflexion vaut refus. Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la motivation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif économique doit attester que l'administration a exercé son contrôle sur la réalité et le sérieux des recherches de reclassement effectuées par l'employeur.  
 10. Il ressort des termes des décisions attaquées que l'inspectrice du travail a relevé, en ce qui concerne Mme A, que celle-ci n'avait pas souhaité donner suite aux propositions de reclassement qui lui ont été adressées par courriers des 8 et 9 juin 2016 et que l'intéressée ayant trouvé un nouvel emploi qu'elle devait intégrer immédiatement, elle souhaitait être libérée le plus rapidement possible de ses obligations contractuelles. En ce qui concerne Mme C, elle a mentionné que plusieurs postes de reclassement au sein du groupe Eurofins Analyses avaient été proposés à l'intéressée, que ces propositions pouvaient être considérées comme suffisamment précises et que cette dernière n'avait souhaité donner suite à ces propositions.  
 11. Ces mentions particulièrement succinctes ne permettent pas de comprendre sur quels éléments l'inspectrice du travail s'est fondée pour admettre que les possibilités de reclassement de ces deux salariées protégées avaient été précisément et sérieusement explorées par le liquidateur, alors que ce contrôle lui incombe en vertu des dispositions citées au point 8, qui ne sont au demeurant pas visées. Ces deux décisions ne pouvant être regardées comme étant suffisamment motivées au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu de déclarer qu'elles sont entachées d'illégalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mmes C et A, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la SCP Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société IPL Atlantique, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCP Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet, le versement de la somme de 1 500 euros à Mme C, et le versement de la somme de 1 500 euros à Mme A au même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est déclaré que les décisions de l'inspectrice du travail des 15 juin 2016 et 26 juillet 2016 sont entachées d'illégalité. 
 Article 2 : La SCP Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet versera la somme de 1 500 euros à Mme C, et la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, à Mme F C, à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme E et Mme D, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 E. E 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, - 2202769