TA34 · 3ème chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2202768 enregistrée le 30 mai 2022 et un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer du 18 décembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 7 avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la mise en demeure est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'était pas accompagnée du titre exécutoire en méconnaissance de l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - le titre de perception n'a pas été notifié dans le délai prévu à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - la créance n'était plus exigible à compter du 20 décembre 2021 en application des articles L. 274 et L. 252 A du livre des procédures fiscales, le titre exécutoire ayant été émis le 20 décembre 2017 ;  
 - le titre de perception ne permet pas de déterminer précisément la nature de la créance dont elle est redevable et les sommes mentionnées ne correspondent pas au traitement reçu par l'agent sur la période concernée ;  
 - aucune pénalité ne peut lui être appliquée en application de l'article 55 III B de la loi du 29 décembre 2010 dès lors qu'elle n'a pas été correctement informée du titre de créance ;  
 - la créance exigée résultant d'un versement indu et donc d'une négligence fautive de l'Etat, il ne peut exiger une telle créance, sauf à se prévaloir de sa propre turpitude ;  
 - il n'est pas dans l'office du juge administratif d'opérer des constats ce qui rend les conclusions du mémoire en défense irrecevables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 27 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit constaté que la créance n'est pas prescrite et que les poursuites sont régulières en la forme et au fond ainsi que la condamnation de la requérante aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n° 2300978 enregistrée le 20 février 2023 et un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 8 février 2023 ainsi que la décision implicite de rejet du 20 avril 2023 de son recours administratif préalable ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser les sommes saisies dans un délai d'un mois et de cesser le recouvrement des créances ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'acte qui lui a été adressé est entaché d'un vice de forme dès lors qu'elle n'était pas accompagnée du titre exécutoire en méconnaissance de l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - le titre de perception n'a pas été notifié dans le délai prévu à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - la créance n'était plus exigible à compter du 20 décembre 2021 en application des articles L. 274 et L. 252 A du livre des procédures fiscales, le titre exécutoire ayant été émis le 20 décembre 2017 ;  
 - le titre de perception ne permet pas de déterminer précisément la nature de la créance dont elle est redevable et les sommes mentionnées ne correspondent pas au traitement reçu par l'agent sur la période concernée ;  
 - aucune pénalité ne peut lui être appliquée en application de l'article 55 III B de la loi du 29 décembre 2010 dès lors qu'elle n'a pas été correctement informée du titre de créance ;  
 - la créance exigée résultant d'un versement indu et donc d'une négligence fautive de l'Etat, il ne peut exiger une telle créance, sauf à se prévaloir de sa propre turpitude ;  
 - il n'est pas dans l'office du juge administratif d'opérer des constats ce qui rend les conclusions du mémoire en défense irrecevables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2023 et le 27 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit constaté que la créance n'est pas prescrite et que les poursuites sont régulières en la forme et au fond ainsi que la condamnation de la requérante aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cobourg-Gozé, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ingénieure agricole, a bénéficié d'un trop perçu de salaire constaté sur sa paie du mois d'avril 2017 à hauteur de 24 139,60 euros, somme qui a fait l'objet de titres de perception émis le 20 décembre 2017. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à Mme A, la dernière ayant été émise le 18 décembre 2021 à hauteur de 26 553,60 euros correspondant au montant du titre de perception avec une majoration de 10%. Le 8 février 2023, le comptable public a informé Mme A qu'il avait, le même jour, pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur auprès de son établissement bancaire. Par les présentes requêtes n° 2202768 et 2300978, Mme A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure du 18 décembre 2021,la saisie administrative à tiers détenteur du 8 février 2023, et les rejets implicites de ses recours préalables.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées de Mme A sont relatives à la situation financière d'un même fonctionnaire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'irrecevabilité des conclusions présentées dans le mémoire en défense :  
 3. Par les mémoires en défense des 16 et 17 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a conclu, outre au rejet des requêtes, à ce que la juridiction constate que la créance n'était pas prescrite et que les poursuites étaient régulières. Alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de procéder à des constats, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable se borne à définir les différents actes valant ordre de recouvrer relatifs aux autres recettes de l'Etat que les impôts, les amendes et les condamnations pécuniaires et non à imposer que le titre de perception soit joint à un acte de poursuite. Le moyen tiré de son non-respect doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ". Mme A soutient que la mise en demeure et la saisie administrative à tiers détenteur, relatives respectivement au recouvrement amiable et forcé, sont entachées d'une exception d'illégalité, en raison d'un vice de forme du titre de perception, et d'une méconnaissance de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors que le paiement indu de rémunération n'a pas été répété dans un délai de deux ans. Toutefois, à l'appui des conclusions tendant à la contestation relative au recouvrement de la créance, de tels moyens relatifs au bien-fondé de la créance sont inopérants et doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Le titre de perception a été émis le 20 décembre 2017 et envoyé à une date qui ne peut être antérieure au 20 décembre 2017. Ainsi, même en l'absence de notification du titre de perception, le délai de prescription de quatre ans n'était pas expiré lors de la notification régulière de la mise en demeure du 18 décembre 2021 qui a interrompu la prescription et lui a substitué une nouvelle prescription de la même durée. Dans ces conditions, le moyen tiré la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, si Mme A soutient que la créance litigieuse provient d'une carence imputable à l'administration, celle-ci devant par suite être réduite ou annulée, elle ne saurait cependant remettre en cause le bien-fondé de cette créance à l'occasion de contestations relatives à la mise en demeure et à la saisie à tiers détenteur litigieuses. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " III : B. ' Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'il est habilité à recevoir. Cette majoration, perçue au profit de l'Etat, s'applique aux sommes comprises dans le titre qui n'ont pas été acquittées le 15 du deuxième mois qui suit la date d'émission du titre de perception ". En se bornant à soutenir qu'elle n'a pas été informée du titre de perception, alors que les dispositions précitées n'exigent pas une notification au destinataire, Mme A ne conteste pas utilement l'absence de paiement de la créance principale avant le 15 du deuxième mois qui a suivi la date d'émission du titre de perception.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la mise en demeure du 18 décembre 2021, de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 février 2023 et des décisions implicites de rejet intervenues après les recours préalables de Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique pas de cesser le recouvrement ni que les sommes saisies soient remboursées. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au comptable public de prendre de telles mesures doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de Mme A et du directeur départemental des finances publiques relatives aux dépens doivent, dans ces conditions, être rejetées.  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions réinterprétées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par l'Etat, qui ne justifie en outre pas avoir exposé de frais particuliers dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202768 et n° 2300978 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Etat relatives aux constats, aux dépens et aux frais de l'instance sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 24 janvier 2025 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2, 2300978 
 sa